Dividendes, de nouvelles taxations à anticiper en 2013

Le 10/04/2013 - Mise à jour le 16/12/2013
(9 notes)

Les dividendes sont désormais soumis à cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL. Celles-ci venant se rajouter à l’impôt sur le revenu, les optimisations habituelles entre rémunération et dividendes doivent être revues. Nos experts comptables vous expliquent ce qui change et les optimisations possibles si vous comptez vous verser des dividendes en 2013.

Dividendes 2013 : des cotisations sociales dues sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont assujettis à cotisations sociales (lorsque le montant des dividendes dépasse 10 % des capitaux propres : capital social, primes d’émission et sommes versées sur les  comptes courant d’associés*).

En clair, deux cas de figure se présentent à vous :

Dividendes  + sommes versées  en compte courant :
 < 10% des capitaux propres > 10% des capitaux propres
 Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %)  Les dividendes sont soumis aux
Cotisations sociales sur les dividendes

 

Exemple : votre SARL, au capital social de 80 000 €, décide lors de l’assemblée générale annuelle, de distribuer 50 000 € de dividendes.

Vous détenez, en tant que gérant majoritaire, 70 % du capital. Vous percevez donc : 35 000 €.
La part supérieure à 10 % du capital (ici, 8 000 €*70%) sera soumise à cotisations sociales, soit 29 400 € (35 000 – 5 600).

Dividendes 2013, une fiscalité renforcée

L’imposition de cotisations sociales sur les dividendes s’accompagne en plus d’un renforcement de la fiscalité sur les revenus du capital.

Plusieurs mesures ont en effet modifiées la fiscalité des dividendes en 2013. Celles-ci s’appliquent aussi sur les revenus 2012, déclarés en 2013.

 

Fin de l’abattement fixe de 1 525 €

Les dividendes ne bénéficient plus, depuis 2012, de l’abattement de 1 525 € (3 050 € pour un couple).

Seul l’abattement proportionnel de 40 % est maintenu (appliqué sur les dividendes bruts) lorsque la distribution de dividendes a été décidée lors de l’assemblée annuelle des associés.

 

Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’option pour le prélèvement fiscal libératoire (PFL) de 21 % sur les dividendes instauré en 2008 n’est donc plus possible. Dans certains cas, le PFL permettait de profiter d’une taxation des dividendes un peu plus faible.

Dorénavant, le prélèvement de 21 % devient obligatoire, mais il n’est plus libératoire. C’est un acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Concrètement, lorsque la société distribue des dividendes, elle prélève, pour le compte de l’associé, un acompte de 21 % d’impôt sur le revenu. Une régularisation est effectuée, selon les tranches d’imposition en année N +1.

Bon à savoir, une exonération d’acompte sur les dividendes est prévue pour les petits actionnaires. Vous êtes exonéré d’acompte si votre revenu fiscal de référence pour 2011 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule
  • 75 000 € pour un couple

Exemple : en 2012, vous aviez touché 4 000 € de dividendes.

Votre impôts sur le revenu était calculé après les abattements de 40 % et 1 525 € (pour une personne seule), soit :
4 000 – (40 % x 4000) – 1525 = 875 €
Vous pouviez, au choix, appliquer le prélèvement fiscal libératoire de 21 % ou soumettre ces 875 € au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En juin 2013, votre société décide à nouveau une distribution de dividendes. Vous touchez 4000 €.

Votre impôt sera calculé après abattement sur la somme de :
4 000 – (40 % x 4000) = 2400 €
Un acompte d’impôt sur le revenu de 21 % est prélevé pour votre compte par votre société : 504 €.
Vous touchez un dividende net de : 1896 €.

En mai 2014, vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus 4 000 € de dividendes, dont 504 € versés pour votre compte par la société au titre de l’impôt sur le revenu.

En septembre 2014, l’administration fiscale calculera votre imposition réelle et en déduira les 504 € d’acompte.

Le conseil de nos experts comptables si vous comptez vous verser des dividendes en 2013

Pour les gérants de SARL, la taxation des dividendes en 2013 impose de revoir les arbitrages habituels entre rémunération et dividendes. Une transformation en SAS doit dans certains cas être envisagée. Rapprochez-vous de votre expert comptable pour évaluer cette possibilité.

 

* Article L.131-6 du code de la sécurité sociale.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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