Comment réduire vos cotisations patronales ?

Le 21/02/2013 - Mise à jour le 30/11/2013
(4 notes)

Réduire ses cotisations patronales c’est possible, mais dans le cadre de certains dispositifs très encadrés : la réduction dite « Fillon »,  les exonérations pour les Jeunes Entreprises Innovantes ou liées à certaines zones géographiques… Nos experts vous présentent les éléments clés à connaître.

La réduction de cotisations patronales sur les bas salaires, dite « Fillon »

Certaines rémunérations peuvent donner lieu à des réductions de cotisations patronales. Ainsi tous les salaires compris dans la limite de 1,6 fois le Smic peuvent être exonérés de cotisations d’assurances sociales (maladie maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

En 2013, il s’agit des salaires bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires inférieurs à 2 288 €.

En tant qu’employeur, vous devez vous-même calculer la réduction de cotisations patronales et la déduire, chaque mois, du montant total de cotisations dues. Une régulation est effectuée en fin d’année.

Pour vous faciliter la tâche, l’Urssaf a mis en place un calculateur de réductions Fillon.

Bon à savoir, cette exonération peut se cumuler avec celle prévue sur les heures supplémentaires.

Exonération partielle de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Il s’agit de la fameuse loi TEPA, en partie supprimée en 2012. Finie les exonérations de cotisations sociales sur les heures sup… sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En clair, si vos salariés font des heures supplémentaires, vous pouvez continuer à bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisations patronales. Plus de détails sur la réduction des cotisations patronales TEPA.

Exonération de cotisations patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Une exonération partielle de cotisations patronales est prévue pour faciliter l’embauche de personnel hautement qualifié.

Dans les JEI, les rémunérations d’ingénieurs-chercheurs, techniciens ou de gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle ou de personnel en charge des tests pré-concurrentiels sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Bon à savoir, cette exonération s’applique aussi sur les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de JEI (en SARL ou SELARL) ou de leurs présidents et dirigeants (en SAS). Uniquement toutefois, si ces derniers participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Pour aller plus loin, consulter la liste des aides à l’innovation prévues pour les JEI.

Des réductions de cotisations patronales possibles en fonction de votre implantation géographique

Si vous êtes installé dans une zone de revitalisation urbaine (ZRU) ou rurale (ZRR), vous pouvez profiter de réductions de cotisations patronales spécifiques.

Pour chaque nouvelle embauche, vous êtes exonéré de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales, tant que votre entreprise compte moins de 50 salariés.

Des réductions de cotisations patronales si vous effectuez des recrutements à visée sociale

Les embauches de salariés en difficultés sociales ouvrent également droit à des réductions de cotisations patronales. Il s’agit des embauches en contrat initiative emploi (CIE), réservé à un public restreint.

Le conseil de nos experts comptables si vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations patronales

Ces réductions de cotisations patronales sont très encadrées et leur mise en application est régulièrement revue. A titre d’exemple, le calcul des réductions du dispositif « Fillon » est révisé chaque année.

Ces calculs complexes sont, en plus, systématiquement vérifiés en cas de contrôle Urssaf. Mieux vaut confier ce traitement à des spécialistes de la paye. Votre expert comptable peut vous renseigner ou vous orienter vers son service social.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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