La loi TEPA

Le 27/11/2012 - Mise à jour le 12/11/2015
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La loi TEPA est une loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle devait permettre d’accroître l’activité économique et l’emploi en incitant à recourir aux heures supplémentaires. Depuis le 1/08/12, la loi  est abrogée et seul subsiste un avantage réservé aux TPE. Nos experts comptables expliquent ce qui change.

Fin de la loi TEPA, un seul avantage maintenu pour les TPE

L’abrogation au 1er août 2012 de la loi dite TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat), jugée inadaptée en période de forte croissance du chômage, entraîne une augmentation des prélèvements liés aux heures supplémentaires (cotisations salariales et patronales).

Pour rappel, la loi TEPA prévoyait 2 volets clés :

  • L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires,
  • La réduction des cotisations sociales dues sur ces mêmes heures supplémentaires.

Jusqu’à présent salariés et employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, bénéficiaient de ces avantages. Désormais, seuls les dirigeants de TPE pourront en tirer partie.

La suppression de la loi TEPA prévoit en effet un maintien, au sein des TPE (moins de 20 salariés), de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Au sein de votre entreprise, le recours aux heures supplémentaires ne vous coutera donc pas plus cher qu’avant. Mais elles seront bien moins intéressantes pour vos collaborateurs.

Ces derniers ne profiteront plus de l’exonération de cotisations salariales prévue sur les heures supplémentaires et verront ces heures imposées à l’impôt sur le revenu. Pour vos salariés, cela peut représenter une baisse de pouvoir d’achat conséquente.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales en détail

Les heures concernées :

Pas de changement quant aux heures ouvrant droit à la déduction de cotisations patronales.

Ce sont toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée d’équivalence, y compris celles effectuées dans le cadre des divers dispositifs d’aménagement du temps de travail existants (sous conditions particulières, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait annuel en jours).

A noter, les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont pas concernées par la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Calcul appliqué :

La déduction de cotisations patronales qui perdure pour les entreprises de moins de 20 salariés est égale à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée.

La déduction forfaitaire continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises dont l’effectif vient pour la première fois à dépasser 20 salariés au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.

Le conseil de nos experts comptables aux dirigeants de TPE

Si vos salariés sont concernés par la suppression de la loi TEPA, peut-être souhaitez-vous compenser leur perte de pouvoir d’achat. Sachez qu’un maintien du « net à payer » de vos salariés correspond à une augmentation de 5,68 % pour un salarié rémunéré au Smic et payé 39 heures. Un coût qui peut faire réfléchir…

Pensez que vous pouvez aussi compenser cette perte de pouvoir d’achat de vos collaborateurs en mettant en place des dispositifs à la fois intéressants pour eux et pour l’entreprise : tickets restaurant, accord d’intéressement

Votre expert comptable peut vous aider à évaluer les solutions les plus avantageuses dans le contexte de réforme actuel. 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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