Limiter les cotisations sociales en SASU

En France, la création d’une entreprise individuelle ou unipersonnelle donne lieu aux paiements de cotisations sociales. Dans le cas de la Société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU, le dirigeant a la possibilité de prendre différentes décisions fiscales. Cela lui permet d’optimiser ses cotisations sociales et de bénéficier de certains avantages en matière de rémunération. Cependant, cela ne présente pas que des avantages, comme nous allons le voir dans les lignes qui suivent. C’est pourquoi, il est important de se tourner vers un spécialiste de la fiscalité pour prendre des décisions éclairées dans le cadre de la gestion de son entreprise. Dans ce cadre, vous pouvez compter sur l’accompagnement d’un expert-comptable pour vous aiguiller dans la gestion sociale et fiscale de votre société.

Vous êtes freelance, consultant ou formateur indépendant ? Vous vous intéressez à la création d’une SASU ? Vous êtes déjà à la tête d’une SASU ? Vous vous demandez quelles sont les possibilités d’optimisation de votre rémunération au sein de ce statut juridique ? Nous vous proposons dans cette page d’explorer les différentes notions à connaître au sujet de la rémunération du président de la SASU et des optimisations qui peuvent lui être appliquées.

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La SASU : qu’est-ce que c’est ?

La Société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un type d’entreprise dont le détenteur du capital social est son unique associé. Qu’est-ce que cela implique ? Nous répondons à cette question dans les lignes qui suivent.

Les spécificités du statut juridique SASU

La Société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est constituée d’un associé unique. Il s’agit donc d’un statut pour lequel vous pouvez opter si vous avez en tête de mettre en place un projet entrepreneurial en tant que freelance. Au sein de ce statut juridique, l’associé unique se charge de caractériser les éléments suivants :

les règles de fonctionnement de la SASU ;
les modalités d’organisation de sa société ;
le montant de capital social à apporter lors de la création de sa société.

Si vous optez pour ce statut juridique, sachez que les éléments décrits précédemment doivent être définis au sein des statuts de votre société. Dans ce cadre, rappelons qu’il est fortement conseillé de procéder à l’élaboration de ce document en suivant les conseils d’un professionnel qualifié qui pourra vous éclairer quant à la manière de rédiger vos statuts (un expert-comptable, un avocat ou un juriste). Il est aussi possible de solliciter les conseils de votre expert-comptable pour définir le montant du capital social nécessaire à la création de votre SASU.

La SASU est considérée comme une société commerciale. Elle est prévue par le Code du commerce par les articles L.227-1.

Le président de la SASU

En tant que président d’une SASU, vous serez considéré comme « assimilé salarié ». Pourquoi ? Juridiquement, vous n’entretenez aucun lien de subordination avec votre société. Par ailleurs, vous jouez également le rôle de représentant légal de votre structure. De ce fait, vous êtes considéré comme mandataire social de celle-ci. Dans le cadre de mandat social, vous pouvez percevoir une rémunération de la part de la SASU sous forme de salaires ou de dividendes indexés sur les bénéfices nets annuels.

Cependant, notons que le président d’une SASU n’est pas concerné par le versement d’un salaire minimum. Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire mention de la nature de sa rémunération au sein des statuts de la SASU.

Le président d’une SASU étant assimilé salarié est assujetti au Régime général de la Sécurité sociale.

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L’optimisation de la rémunération en SASU

Le président d’une SASU peut se rémunérer à travers le versement d’un salaire ou de dividendes. Chacune de ces modalités de rémunération présente des avantages et des inconvénients.

Le salaire du président de la SASU

En optant pour une rémunération sous forme de salaires, le président de la SASU doit garder en tête que les charges sociales de sa société sont calculées sur la base du montant auquel s’élèvent ses salaires. Le taux de cotisation avoisine les 65 % du montant brut du salaire. Ainsi, si vous décidez de vous verser 2000 euros net de salaire, votre SASU doit émettre environ 3 300 euros en rémunération brute.

Ces charges sociales permettent de cotiser pour différents droits qui sont :

la retraite ;
les allocations familiales ;
l’assurance maladie (le président d’une SASU est affilié au Régime général de la Sécurité sociale) ;
la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) appelés communément les prélèvements sociaux ;
la taxe formation et apprentissage.

Vous noterez ici que l’assurance chômage ne figure pas dans cette liste. Et pour cause, en tant que président de SASU, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. De plus, étant donné que vous êtes assimilé salarié et non salarié (comme le spécifie le droit du travail) vous ne pouvez pas profiter d’autres avantages propres aux salariés tels que les congés payés par exemple.

Si vous décidez en tant que président d’une SASU de ne pas vous rémunérer en salaires, vous ne payez aucune de ces charges sociales. Il vous est possible d’envisager une seconde option, qui est la rémunération au moyen de dividendes comme nous allons le voir par la suite.

Les dividendes comme alternatives au salaire

Lorsqu’une SASU réalise des bénéfices, il est possible de les distribuer à l’associé (le président de la SASU). Cette éventualité représente une alternative au versement d’un salaire. Le président de la SASU, en sa qualité d’actionnaire principal, peut bénéficier d’une rémunération liée aux bénéfices nets annuels réalisés par la SASU.

Les dividendes obtenus de cette manière ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Les dividendes restent toutefois soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS). Leur taux s’élève de ce prélèvement s’élève à 17,20 %. De plus, et toujours dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax dont font l’objet les distributions de dividendes, il faut également compter 12,8 % de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. Le total de ces prélèvements s’élève ainsi à 30 % contre les 65 % en cas de rémunération sous forme de salaires.

La possibilité de remplacer ses salaires par la distribution de dividendes présente cependant des inconvénients. En effet, en faisant ce choix, vous devez attendre la clôture de l’exercice comptable (un an) pour pouvoir vous les verser. Par ailleurs, en optant pour cette modalité de rémunération, vous ne payez pas de cotisations sociales. Ainsi, vous ne pouvez prétendre aux prestations sociales (couverture santé, droit à la formation, retraite).

En définitive, bien qu’en qualité de président d’une SASU, vous ayez la possibilité de vous affranchir du paiement des cotisations sociales en optant pour le versement de dividendes, il est plus judicieux d’opter pour le recours au cumul des deux modalités de rémunération. En effet, la rémunération en salaires vous donne accès aux prestations sociales (retraite, couverture santé, etc.) malgré le taux de prélèvement assez conséquent qu’elle induit. Pour pouvoir définir de façon optimale les modalités de cumul de ces deux types de rémunération, il peut être intéressant de vous orienter vers un expert-comptable. Celui-ci pourra vous offrir de nombreux conseils en matière d’optimisation fiscale. Cela vous assurera la possibilité de ne pas faire d’impasse sur les avantages de l’une et l’autre possibilité de rémunération.

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