Comment éviter un contrôle fiscal dans votre entreprise ? 4/6 attention à vos frais de voiture

Le 18/04/2013 - Mise à jour le 07/03/2017
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Les frais de voitures de fonction des dirigeants ou des salariés sont en principe déductibles des résultats de l’entreprise. Dans la déclaration annuelle des résultats, chaque entreprise a l’obligation de faire figurer distinctement les coûts concernant les véhicules et frais des dirigeants. Le fisc peut donc les suivre facilement et déclencher un contrôle fiscal en cas d’abus ou d’irrégularité par rapport aux usages.

Éviter un contrôle fiscal : les précautions à prendre pour éviter une remise en cause des déductions et un redressement

  • Si vous utilisez un véhicule de fonction au nom de votre société :

Les frais déduits par l’entreprise ne doivent pas être excessifs et doivent être en rapport avec votre activité professionnelle. L’entreprise doit pouvoir justifier le kilométrage total parcouru et la ventilation entre kilométrage professionnel et kilométrage personnel. Vous devez donc conserver les justificatifs permettant d’établir ces kilométrages.

  • Si vous utilisez une voiture de fonction pour un usage personnel :

Vous devez déclarer en avantage en nature une partie du coût du véhicule. Si vous êtes assimilé-salarié, l’avantage en nature doit figurer sur votre bulletin de paie. Si vous êtes TNS, le montant de l’avantage en nature doit être déclaré une fois par an en même temps que votre rémunération sur votre DSI (déclaration sociale des indépendants, ex-DCR : déclaration commune de revenus, envoyée aux organismes sociaux).

Vvous devrez pouvoir démontrer, en cas de contrôle fiscal, que les frais déduits à ce titre correspondent bien à des dépenses réelles. Notamment que vous êtes le propriétaire de la voiture. En cas de cession, n’oubliez pas de conserver une copie de votre carte grise.

Éviter un contrôle fiscal, les conseils de nos experts-comptables pour vos frais de voiture de fonction :

Dans la perspective d’éviter un contrôle fiscal au sein de votre entreprise, il convient d’être toujours vigilant au sujet des frais de voitures de fonction des dirigeants et des salariés.

ll ne faut donc pas rembourser à vos salariés leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : ces frais sont déjà couverts par l’abattement fiscal de 10 % sur leur rémunération imposable.

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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Comment éviter un contrôle fiscal ?

On dit qu’en moyenne, les professionnels libéraux ont un contrôle fiscal une fois tous les 20 ans et que les entreprises normales sont contrôlées fiscalement une fois tous les 10 ans. Pour limiter le risque de contrôles, il faut commencer par comprendre ce qui les déclenche.

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