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Avantage en nature du dirigeant : guide complet (calcul, barèmes, déclaration)

Temps de lecture : 13 minutes

Publié le 28 mars 2019

Mis à jour le 26 mai 2026

Marie-Laure Bouchet

La voiture de société utilisée le week-end, l’appartement de fonction, les repas pris en charge par la société… Si vous dirigez une SARL, une SAS ou une EURL, ces avantages peuvent légalement compléter votre rémunération de dirigeant. Dès qu’il y a usage personnel d’un bien appartenant à votre entreprise, l’Urssaf parle ainsi d’avantage en nature. Celui-ci doit être déclaré. Pour vous éviter un oubli ou une erreur d’évaluation, nous vous proposons un article complet sur les avantages en nature : définition, barèmes 2026, calcul selon votre statut et règles de déclaration.

A retenir :

  • Un avantage en nature est tout bien ou service fourni par votre société pour votre usage personnel : voiture, logement, repas, téléphone…
  • Il constitue un complément de rémunération : il est soumis aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.
  • Les règles diffèrent selon votre statut : assimilé-salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) ou travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL).
  • En pratique, les dirigeants TNS doivent généralement retenir une évaluation au réel des avantages en nature.
  • Nouveauté 2025 : le barème forfaitaire véhicule est passé à 20 % du prix d’achat TTC pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 (contre 12 % auparavant).
  • Un avantage en nature mal déclaré (ou non déclaré) peut conduire à un redressement Urssaf.

Avantage en nature : définition et principes pour les dirigeants

Un avantage en nature, c’est tout bien ou service que votre société met à votre disposition gratuitement (ou à un prix inférieur à sa valeur réelle), et dont vous faites un usage personnel. Ce n’est pas un cadeau : c’est du salaire sous une autre forme.

Dès que vous utilisez un bien appartenant à votre société à des fins privées : votre voiture de fonction le week-end, un logement de fonction, votre téléphone professionnel le soir, vous bénéficiez d’un avantage en nature. Ce dernier doit être évalué, puis déclaré comme un complément de rémunération. C’est la mise à disposition du bien à des fins personnelles qui crée l’avantage en nature, pas son usage effectif à chaque instant.

En tant que dirigeant, votre société joue le rôle d’employeur. Elle est tenue de respecter les mêmes règles que pour ses salariés avec quelques spécificités importantes selon votre statut social.

Avantage en nature vs frais professionnel : la frontière à bien connaître

C’est le point de vigilance numéro 1 : ne confondez pas avantage en nature et remboursement de frais professionnels. Les conséquences sociales et fiscales ne sont pas les mêmes du tout.

Avantage en natureFrais professionnel
UsagePersonnelProfessionnel
Propriété du bienSociété (mise à disposition)Dirigeant (puis remboursé)
Soumis à cotisations socialesOuiNon
Imposable à l’IROuiNon

Exemples concrets pour un dirigeant :

  • Repas d’affaires avec un client ou un fournisseur : frais professionnel 
  • Repas du dirigeant seul, payé par la société : avantage en nature potentiel 
  • Téléphone pro utilisé aussi le week-end : tolérance admise si l’usage personnel reste non abusif
  • Véhicule utilisé uniquement pour les déplacements professionnels, restitué chaque soir : pas d’avantage en nature 

Avantage en nature ou avantage en espèces : quelle différence ?

  • Avantage en nature : la société met à disposition un bien qui lui appartient (ex : logement dont elle est propriétaire ou locataire). Le bien reste propriété de l’entreprise.
  • Avantage en espèces : la société finance un bien qui appartient au dirigeant (ex : prise en charge du loyer personnel). Si le bail est au nom du dirigeant et que la société règle les loyers, il s’agit d’un avantage en espèces, pas en nature.

Pourquoi c’est important ? Parce que les règles d’évaluation et le traitement sur la fiche de paie ne sont pas identiques. En cas de doute, votre expert-comptable Amarris peut vous aider à qualifier correctement l’avantage.

Assimilé-salarié ou TNS : quelles règles selon votre statut ?

Avant d’entrer dans le détail des calculs, il est indispensable de comprendre pourquoi votre statut social change tout dans le traitement des avantages en nature.

Dirigeant assimilé-salarié : président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour vous, l’avantage en nature :

  • Doit figurer sur votre fiche de paie mensuelle
  • Est intégré dans l’assiette des cotisations sociales (patronales et salariales)
  • Est évalué en principe au réel avec une exception notable : le forfait est autorisé pour le véhicule de fonction
  • Pour le logement de fonction : évaluation à la valeur locative réelle obligatoirement (la valeur locative foncière, admise pour les salariés, ne s’applique pas aux dirigeants)

Dirigeant TNS : gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL

Vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants. Pour vous, l’avantage en nature :

  • Est reporté dans votre déclaration de revenus professionnels (formulaire 2042-C-Pro), depuis la suppression de la DSI
  • Est évalué obligatoirement au réel, quel que soit le type d’avantage : aucun barème forfaitaire n’est autorisé
  • Si l’Urssaf ou l’administration fiscale juge l’avantage excessif ou insuffisamment justifié, il peut être réintégré dans les bénéfices de la société et traité comme une distribution de dividendes

Les avantages en nature accessibles aux dirigeants en 2026

Il existe cinq grandes catégories d’avantages en nature. Voici celles qui concernent le plus souvent les dirigeants de TPE/PME, avec leurs règles d’évaluation et les barèmes en vigueur en 2026.

Avantage en nature véhicule 2026 : les nouvelles règles depuis le 1er février 2025

C’est l’avantage en nature le plus courant chez les dirigeants. Si votre société met un véhicule à votre disposition et que vous l’utilisez à titre privé, le week-end, pour des trajets personnels ou pour le trajet domicile-travail, un avantage en nature doit être calculé et déclaré chaque mois.

⚠️ Depuis le 1er février 2025, les barèmes forfaitaires ont été revus à la hausse. La date à laquelle le véhicule a été attribué est déterminante.

Véhicule attribué à partir du 1er février 2025

Deux options s’offrent à vous :

Option 1 — Méthode forfaitaire :

  • Véhicule acheté de moins de 5 ans : 20 % du prix d’achat TTC
  • Véhicule acheté de plus de 5 ans : 15 % du prix d’achat TTC
  • Véhicule en location (LLD/LOA) : 20 % du coût global annuel TTC (location + assurance + entretien)
  • Si la société prend en charge le carburant privé : ajouter les dépenses réelles de carburant

Option 2 — Méthode des frais réels :

  • Formule : (Amortissement + assurance + frais d’entretien) × (km privés / km totaux)
  • Si la société finance le carburant des trajets privés, l’ajouter au calcul

Exemple concret : votre société achète un véhicule 35 000 € TTC en mars 2025. Vous l’utilisez aussi le week-end.

  • Forfait : 35 000 × 20 % = 7 000 €/an → proratisé sur 10 mois = 5 833 €
  • Frais réels (8 000 km privés / 32 000 km totaux, charges annuelles 10 000 €) : 10 000 × 8 000/32 000 = 2 500 €

Ici, les frais réels sont plus avantageux. Le choix de la méthode mérite d’être fait avec votre expert-comptable.

Véhicule attribué avant le 1er février 2025

Les anciens barèmes s’appliquent pour toute la durée de mise à disposition de ce véhicule :

  • Véhicule acheté neuf (moins de 5 ans) : 12 % du prix d’achat TTC
  • Véhicule de plus de 5 ans : 9 % du prix d’achat TTC
  • Véhicule en location : 30 % du coût global annuel TTC (+ 10 % si carburant pris en charge)

Exemple : même véhicule à 35 000 €, attribué en 2024 : 35 000 × 12 % = 4 200 €/an

Type de véhiculeDate d’attributionMoins de 5 ansPlus de 5 ans
AchetéÀ partir du 1/02/202520 % du prix TTC15 % du prix TTC
AchetéAvant le 1/02/202512 % du prix TTC9 % du prix TTC
Loué (LLD/LOA)À partir du 1/02/202520 % du coût annuel TTC20 % du coût annuel TTC
Loué (LLD/LOA)Avant le 1/02/202530 % du coût annuel TTC30 % du coût annuel TTC

Véhicule 100 % électrique : un abattement de 50 % s’applique sur le montant de l’avantage en nature calculé, dans la limite de 1 800 €/an. De plus, les frais d’électricité pris en charge par la société pour la recharge ne sont pas intégrés dans le calcul. Un avantage fiscal significatif à prendre en compte dans votre arbitrage.

Véhicule hybride : pas d’abattement spécifique. L’avantage en nature est calculé selon les mêmes règles qu’un véhicule thermique.

Proratisation : si le véhicule est mis à votre disposition en cours d’année ou en cours de mois (semaine incomplète), l’avantage en nature est calculé au prorata du nombre de mois ou de semaines réels.

Pour aller plus loin : Voiture de fonction : calcul de l’avantage en nature à déclarer

Avantage en nature logement 2026

Votre société met à votre disposition un logement dont elle est propriétaire ou locataire ? C’est un avantage en nature logement. En revanche, si elle prend en charge votre loyer personnel (bail à votre nom), il s’agit d’un avantage en espèces, la distinction est importante.

L’avantage en nature logement peut être évalué selon deux méthodes :

  1. La valeur locative réelle : le loyer de marché qu’un locataire devrait payer pour un logement équivalent
  2. Le barème forfaitaire Urssaf : basé sur votre rémunération brute mensuelle et le nombre de pièces principales

Rémunération brute mensuelle1 pièce principalePar pièce principale supplémentaire
Inférieure à 2 002,50 €79,70 €42,60 €
De 2 002,50 € à 2 402,99 €93,00 €59,70 €
De 2 403,00 € à 2 803,49 €106,20 €79,70 €
De 2 803,50 € à 3 604,49 €119,40 €99,50 €
De 3 604,50 € à 4 405,49 €146,40 €126,10 €
De 4 405,50 € à 5 206,49 €172,60 €152,40 €
De 5 206,50 € à 6 007,49 €199,40 €185,70 €
Supérieure ou égale à 6 007,50 €225,60 €212,30 €

Source : barème Urssaf 2026. Ces montants incluent les avantages accessoires (eau, électricité, chauffage, garage).

⚠️ Particularité pour les dirigeants : contrairement aux salariés qui peuvent utiliser la valeur locative foncière (base taxe d’habitation), les gérants de société doivent évaluer leur avantage en nature logement à la valeur locative réelle.

Exemple concret : votre rémunération brute est de 3 500 €/mois. Votre société vous loge dans un appartement de 3 pièces.
Barème forfaitaire : 146,40 + (126,10 × 2) = 398,60 €/mois, soit 4 783,20 €/an d’avantage en nature.

Cas pratique fréquent : vous occupez un appartement de fonction à Paris 3 jours par semaine pour vos déplacements professionnels. Même si vous ne séjournez jamais à Paris le week-end, l’avantage en nature est calculé sur l’année entière : la mise à disposition est permanente, indépendamment de votre usage effectif. Dans cette situation, il peut être plus avantageux de louer l’appartement à titre personnel et de vous faire rembourser uniquement la quote-part de loyer liée à l’usage professionnel.

Avantage en nature repas 2026

En tant que dirigeant, quand y a-t-il avantage en nature repas ? Lorsque votre société prend en charge des repas à titre personnel, sans caractère professionnel justifiable.

  • Barème forfaitaire 2026 (cas général) : 5,50 € par repas
  • Repas d’affaires avec un client, fournisseur ou partenaire : frais professionnel (à justifier par note de frais)
  • Repas du dirigeant seul payé par la société : avantage en nature repas potentiel 

En pratique, les situations où un dirigeant doit déclarer un avantage en nature repas sont relativement rares. Restez vigilant si des repas familiaux ou personnels sont imputés sur les comptes de la société.

Avantage en nature équipement informatique : téléphone, ordinateur, internet

Votre téléphone professionnel, ordinateur portable ou abonnement internet sont payés par votre société et vous les utilisez aussi à titre personnel ? C’est potentiellement un avantage en nature NTIC.

  • Au forfait : maximum 10 % du prix d’achat TTC de l’appareil + 10 % de l’abonnement annuel
  • Au réel : sur la base des factures détaillées (complexe à établir en pratique)

Bonne nouvelle : l’Urssaf admet une tolérance lorsque l’usage personnel reste limité et difficile à distinguer de l’usage professionnel. Si vous consultez vos e-mails personnels sur votre téléphone pro le soir, ce n’est pas automatiquement constitutif d’un avantage en nature, à condition que cet usage privé reste marginal et non abusif.

Avantage en nature sport en entreprise

Votre société prend en charge votre abonnement sportif ou des activités physiques ? Un cadre spécifique s’applique depuis 2024.

  • Conditions d’exonération : l’avantage doit être accessible à l’ensemble du personnel, de façon non individualisée
  • Si vous en bénéficiez seul en tant que dirigeant : soumis à cotisations sociales
  • Plafond d’exonération : 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire et par an

Comment calculer l’avantage en nature d’un dirigeant ? Méthodes et exemples

Assimilé-salarié : réel ou forfait selon le type d’avantage

En tant que président de SAS ou gérant minoritaire, vous disposez d’une certaine souplesse dans le choix de la méthode d’évaluation :

Type d’avantage en natureForfait autorisé ?A noter
Véhicule de fonctionOuiForfait ou frais réels au choix, chaque année
Logement de fonctionOui, maisValeur locative réelle obligatoire pour les dirigeants (pas le barème foncier)
Repas / nourritureOui5,50 €/repas en 2026
NTIC (téléphone, PC)Oui10 % prix d’achat TTC + 10 % abonnement annuel

Conseil : pour le véhicule, comparez les deux méthodes chaque année. Si vous faites peu de kilomètres privés, les frais réels seront plus avantageux. Si vous roulez beaucoup à titre personnel, le forfait peut être préférable.

Dirigeant TNS : uniquement au réel, sans exception

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d’EURL, aucun barème forfaitaire ne s’applique. Tous vos avantages en nature sont évalués sur la base des montants réellement dépensés par votre société :

  • Véhicule : amortissement réel + assurance + frais d’entretien, proportionné au kilométrage privé
  • Logement : valeur locative réelle de marché, pour la totalité de la période de mise à disposition
  • NTIC : factures détaillées à l’appui

C’est plus contraignant, mais aussi plus juste : si votre usage personnel est réellement limité, le montant de l’avantage en nature le sera également.

Exemples pratiques de calcul de l’avantage en nature

Exemple 1 — Véhicule, assimilé-salarié, méthode forfaitaire :
Véhicule acheté 40 000 € TTC, mis à disposition le 1er mars 2025.
Forfait annuel : 40 000 × 20 % = 8 000 € – Proratisé sur 10 mois : 6 667 €

Exemple 2 — Logement, assimilé-salarié, barème forfaitaire :
Rémunération brute : 3 500 €/mois — Appartement de 3 pièces.
146,40 + (126,10 × 2) = 398,60 €/mois – 4 783,20 €/an

Exemple 3 — Véhicule, dirigeant TNS, frais réels :
Coût annuel total du véhicule (amortissement + assurance + entretien) : 12 000 €
6 000 km privés sur 30 000 km totaux – ratio privé = 20 %
Avantage en nature = 12 000 × 20 % = 2 400 €/an

Avantage en nature sur la fiche de paie du dirigeant

Comment l’avantage en nature figure-t-il sur le bulletin de salaire ?

Pour les dirigeants assimilés-salariés, l’avantage en nature s’intègre chaque mois sur la fiche de paie selon un mécanisme précis :

  1. Il est ajouté au salaire brut : l’assiette des cotisations sociales augmente
  2. Il est soustrait du net à verser : le dirigeant reçoit moins d’argent en espèces
  3. Il est inclus dans le net imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Exemple : salaire brut = 3 000 €, avantage en nature véhicule = 500 €/mois.

  • Brut déclaré : 3 500 €
  • Cotisations calculées sur 3 500 €
  • Net versé en espèces : net calculé sur 3 500 € moins 500 €

Impact sur les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu

Pour le dirigeant :

  • Hausse des cotisations salariales (assiette plus élevée)
  • Avantage imposable à l’IR dans la catégorie « Traitements et salaires »

Pour la société :

  • Hausse des cotisations patronales
  • La valeur de l’avantage et les cotisations associées sont déductibles du résultat : avantage fiscal réel

En synthèse : un avantage en nature coûte quelque chose aux deux parties, mais moins qu’une augmentation de salaire nette équivalente. C’est l’une des raisons pour lesquelles les avantages en nature font partie intégrante des stratégies de rémunération du président de SAS.

Comment déclarer un avantage en nature ? La procédure selon votre statut

Dirigeant assimilé-salarié : déclaration via la fiche de paie et la DSN

L’avantage en nature est intégré dans votre bulletin de salaire chaque mois. Votre expert-comptable ou gestionnaire de paie le déclare automatiquement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En fin d’année, le montant total apparaît dans votre net imposable sur le récapitulatif fiscal.

À vérifier : votre récapitulatif fiscal de fin d’année doit bien inclure l’ensemble des avantages en nature perçus. En cas d’oubli, vous risquez une insuffisance de déclaration à l’impôt sur le revenu.

Dirigeant TNS : déclaration sur la 2042-C-Pro

Depuis la suppression de la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), les gérants majoritaires et gérants d’EURL déclarent leurs avantages en nature sur le formulaire 2042-C-Pro, joint à leur déclaration annuelle de revenus. L’avantage est intégré dans la base de calcul des cotisations sociales TNS.

Si vous n’avez pas déclaré vos avantages en nature les années précédentes, une régularisation est possible. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche, toujours préférable à un redressement Urssaf.

Comment comptabiliser un avantage en nature dans les comptes de votre société ?

  • Compte 641 (Rémunérations du personnel) ou compte 644 (Rémunération des gérants et associés) selon votre statut
  • Contrepartie au compte de charge correspondant au bien fourni (ex : 615 pour l’entretien du véhicule, 616 pour l’assurance)
  • L’avantage en nature constitue une charge déductible pour la société

Avantages en nature non imposables : ce qui échappe aux cotisations

Quels avantages en nature sont exonérés pour un dirigeant ?

Certains cas permettent d’éviter la qualification d’avantage en nature et donc toute cotisation sociale :

  • Véhicule exclusivement professionnel : si le dirigeant restitue le véhicule chaque soir et ne le conserve pas pour des usages privés, il n’y a pas d’avantage en nature. La preuve de cet usage strictement professionnel doit être documentée (carnet de bord, politique d’entreprise formalisée).
  • Outils NTIC à usage exclusivement professionnel : téléphone ou ordinateur utilisés uniquement dans le cadre du travail, pas d’avantage en nature.
  • Installation d’une borne de recharge électrique : la prise en charge par la société de l’installation de la borne et des frais d’électricité associés est exonérée de cotisations sociales, sous conditions définies par l’Urssaf.
  • Logement par nécessité absolue de service : dans certains cas très spécifiques où la présence sur site est indispensable à l’exercice de la fonction, le logement peut être exonéré d’avantage en nature. Ce cas reste rare pour les dirigeants de TPE.

Titre-restaurant : le dirigeant peut-il en bénéficier ?

Le titre-restaurant est souvent confondu avec l’avantage en nature repas. Ce n’est pas un avantage en nature : c’est un avantage social régi par ses propres règles.

  • Dirigeants assimilés-salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) : oui, dans les mêmes conditions que les salariés
  • Gérants majoritaires de SARL et gérants d’EURL (TNS) : en principe non, le régime des titres-restaurant étant réservé aux salariés et assimilés

Conditions d’exonération pour les assimilés-salariés : la participation de l’employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Au-delà de ce plafond, le surplus est soumis à cotisations sociales.

Contrôle Urssaf : les pièges à éviter

L’Urssaf surveille de près les avantages en nature accordés aux dirigeants. Les redressements dans ce domaine sont fréquents et évitables, à condition de s’y prendre correctement dès le départ.

Ce que l’inspecteur Urssaf examine en priorité :

  • Les factures d’entretien du véhicule de société : le kilométrage total y est inscrit. Si ce kilométrage dépasse largement ce que les déplacements professionnels justifient, l’inspecteur peut en déduire un usage personnel non déclaré.
  • Le bail ou l’acte de propriété du logement mis à disposition : est-il bien au nom de la société ?
  • Les relevés téléphoniques pour évaluer la part d’usage personnel
  • La cohérence globale entre les avantages en nature déclarés et la rémunération brute mensuelle du dirigeant

Comment vous protéger :

  • Tenez un carnet de bord pour votre véhicule (date, destination, km, motif pro ou perso)
  • Formalisez par écrit la mise à disposition des biens : décision de gérance ou procès-verbal d’assemblée générale
  • Documentez l’usage professionnel de vos outils numériques
  • Parlez de vos avantages en nature à votre expert-comptable dès la mise en place : il est toujours plus simple de bien faire les choses dès le début que de régulariser a posteriori

Si l’Urssaf considère que les avantages en nature accordés à un dirigeant sont excessifs ou non justifiés, ils peuvent être réintégrés dans les bénéfices de la société et traités comme une distribution de bénéfices avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela implique.

À ce sujet : Redressement Urssaf : comment l’éviter ?

Avantage en nature ou indemnités kilométriques : quelle solution pour votre véhicule ?

C’est souvent la question centrale pour les dirigeants. Deux grandes options s’offrent à vous, avec chacune ses avantages et ses contraintes.

Option 1 — Véhicule de société avec avantage en nature déclaré

Avantages :

  • La société prend en charge tous les frais du véhicule (achat ou location, assurance, entretien, carburant)
  • TVA récupérable sur certains frais pour les véhicules utilitaires
  • Amortissement du véhicule déductible du résultat de la société

Inconvénients :

  • Avantage en nature à calculer et déclarer mensuellement
  • Avec le nouveau barème (20 % depuis février 2025), le coût social peut être significatif pour un véhicule récent
  • Formalisme important : carnet de bord, décision de gérance, suivi kilométrique

Idéal si : kilométrage professionnel important, véhicule de valeur élevée, ou si vous souhaitez que la société supporte l’intégralité des frais automobiles.

Option 2 — Véhicule personnel + remboursement d’indemnités kilométriques

Avantages :

  • Aucun avantage en nature à déclarer
  • Simplicité administrative : vous déclarez vos km professionnels et recevez le remboursement au barème fiscal officiel
  • Le remboursement constitue une charge déductible pour la société

Inconvénients :

  • Pas de récupération de TVA sur les frais du véhicule personnel
  • Remboursement plafonné au barème fiscal, qui peut ne pas couvrir l’intégralité des frais réels pour un véhicule récent

Idéal si : kilométrage professionnel modéré et véhicule d’une valeur raisonnable.

Pour aller plus loin : Indemnités kilométriques : comment ça marche ?

Logement de fonction : société locataire ou remboursement du loyer ?

  • La société est locataire (ou propriétaire) du logement : avantage en nature logement, évalué à la valeur locative réelle. La société peut déduire l’intégralité du loyer ou de l’amortissement de son résultat.
  • Le bail est au nom du dirigeant et la société rembourse le loyer : avantage en espèces. Le dirigeant peut aussi se faire rembourser uniquement la quote-part professionnelle du loyer si l’appartement est partiellement utilisé à des fins pro.

Le bon choix dépend de votre situation personnelle, de la valeur du logement et de la structure de votre rémunération. Simulez les deux options avec votre expert-comptable : l’impact fiscal et social peut être significatif.

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FAQ – Vos questions sur les avantages en nature des dirigeants

C’est tout bien ou service mis à disposition par la société pour l’usage personnel du dirigeant : voiture de fonction, logement, repas, téléphone… Il constitue un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.

Les mêmes que tout dirigeant : véhicule, logement, repas, NTIC. Les règles diffèrent cependant selon le statut : le gérant minoritaire (assimilé-salarié) peut utiliser les barèmes forfaitaires pour le véhicule, tandis que le gérant majoritaire (TNS) doit évaluer tous ses avantages au réel.

Depuis le 1er février 2025, le forfait pour un véhicule neuf est de 20 % du prix d’achat TTC. Pour les véhicules attribués avant cette date, le forfait reste à 12 %. Vous pouvez aussi opter pour les frais réels si c’est plus avantageux.

Le véhicule de service est réservé aux seuls déplacements professionnels (restitué chaque soir), il n’est pas considéré comme un avantage en nature. Le véhicule de fonction peut être utilisé à titre privé, il s’agit alors d’un avantage en nature obligatoire.

Assimilé-salarié : via la fiche de paie mensuelle et la DSN. TNS (gérant majoritaire, gérant d’EURL) : sur le formulaire 2042-C-Pro de la déclaration annuelle de revenus.

Oui. La valeur de l’avantage en nature et les cotisations sociales patronales associées constituent des charges déductibles du résultat de la société.

Véhicule utilisé exclusivement à des fins professionnelles, outils NTIC à usage strictement professionnel, installation d’une borne de recharge électrique (sous conditions Urssaf), logement fourni par nécessité absolue de service.

Un contrôle Urssaf peut entraîner un redressement : rappel de cotisations sociales, majorations de retard et intérêts. Si l’avantage est jugé excessif, il peut en plus être requalifié en distribution de bénéfices.

Article publié initialement le 28 mars 2019

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