Agent général d'assurance

Le 05/05/2011 - Mise à jour le 05/05/2011
(1 note)

Vous êtes agent général d’assurance …

  1. Quelles obligations ?
  2. Quels avantages fiscaux ?
  3. Quel régime juridique et fiscal ?
    Nos conseils
  4. Quand, où et comment vous affilier ?

Quelles obligations ?

Tous les agents généraux d’assurances doivent être immatriculés sur un registre national du registre des intermédiaires en assurance pour exercer cette activité.

Pour être inscrit sur ce registre, les agents généraux d’assurances doivent remplir certaines conditions qui sont vérifiées par l’Organisme qui assure la tenue du registre spécial.

Aucun ordre ne regroupe les agents généraux d’assurances. Néanmoins ils doivent exercer leur profession dans le respect de la réglementation professionnelle propre aux agents généraux d’assurances.

Quels avantages fiscaux ?

Les commissions perçues par les agents généraux d’assurances ne sont pas soumises à TVA.

Quel régime fiscal et juridique ?

Les agents généraux d’assurances ont le choix entre 2 formes d’exercices :

  • A titre individuel en BNC
  • Société commerciale (EURL, SARL, SA, SAS…)

Lorsque l’agent général d’assurance exerce son activité en entreprise individuelle alors les commissions qu’il perçoit sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC.

Toutefois, une option pour l’imposition en traitements et salaires est possible.

Toutes les autres rémunérations que peuvent percevoir les agents généraux d’assurances sont passibles de l’IR selon leur nature.

Si ces rémunérations relèvent des BIC mais qu’elles sont accessoires et constituent le prolongement de l’activité d’agent général d’assurance alors elles peuvent être rattachées aux BNC (exemple = prestation de service de secrétariat fournie à un client).

Cependant, en ce qui concerne les courtages, ils relèvent obligatoirement des BIC car ils ne peuvent pas être considérés comme le prolongement de l’activité.

Si l’agent général d’assurance exerce son activité en société, deux conditions doivent être remplies.

D’une part, les agents généraux d’assurances doivent conserver leur mandat personnel. D’autre part, les agents généraux d’assurances associés dans la société doivent être mandatés par la même compagnie d’assurance.

Les conseils de nos experts-comptables

  1. Si vous êtes BNC, n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé, cela réduira le montant de votre impôt sur le revenu !
  2. Commencez votre activité sous le régime BNC, puis après 5 ans d’exercice, et sous réserve que vos commissions ne dépassent pas 90 k par an, vendez votre portefeuille à une EURL ou une SARL que vous aurez créée. La cession sera exonérée d’impôt sur la plus value et vous pourrez ainsi récupérer l’équivalent d’une rémunération exonérée d’impôt sur le revenu !
  3. Attention, si vous êtes BNC et que votre compagnie à ouvert pour vous un compte bancaire sur laquelle elle verse les commissions, c’est le montant des encaissements perçus sur ce compte que vous devez déclarer et non les seuls virements que vous faites de compte vers votre compte d’exploitation ;
  4. Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures 32.000 euros), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).

Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d’un appel local).

Quand, où et comment vous affilier ?

CAISSE DE RETRAITE :

Les agents généraux d’assurances cotisent à la CAVAMAC (caisse d’allocation vieillesse des agents généraux, des mandataires non salariés d’assurance et de la capitalisation).

Adresse
CAVAMAC
104 rue Jouffroy d’Abbans
75017 Paris

Pour s’affilier, l’agent général d’assurance doit remplir une déclaration réglementaire et de l’adresser à la CAVAMAC dans un délai d’un mois à compter du début de l’activité.

Nature de l’activité

Les agents généraux d’assurances sont des intermédiaires entre des entreprises et des clients.

L’agent général d’assurance intervient dans la conclusion de contrats et dans les travaux antérieurs à la conclusion.

L’agent général d’assurance libéral a trois domaines d’intervention. L’agent général d’assurance est à la fois conseiller car il aide les clients à formuler leurs besoins, commercial car il est constamment à la recherche de nouveaux marchés. L’agent général d’assurance est également chef d’entreprise puisqu’il dirige une agence et qu’il dispose d’une équipe de collaborateurs.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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