Création d'entreprise : qu'est-ce que l'annonce légale ?

Créer une entreprise nécessite de réaliser un bon nombre de démarches. La publication d’une annonce légale fait partie de ces démarches obligatoires pour tous les créateurs de société (SARL, EURL, SAS, etc.).

Vous avez pour projet de créer une entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger et publier une annonce légale ? Heureusement, l’accompagnement d’un expert-comptable en ligne pour la publication de l’annonce légale de création d’entreprise est tout à fait possible.

Pour commencer à y voir un peu plus clair, voici tout ce qu’il est important de savoir concernant l’annonce légale lors de la création de votre entreprise.

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Annonce légale : définition

Une annonce légale est une publication contenant toutes les informations juridiques importantes de votre société. Elle est obligatoire lors de la création d’une société (SARL, SAS, SA, etc.) et possède deux rôles principaux fondés sur deux devoirs que possèdent les entreprises en France :

le devoir de transparence ;
le devoir d’information.

En tant qu’acteur social, une société a en effet le devoir d’informer le grand public de sa création et de tous ses changements et événements marquants durant son activité (changement de gérant, liquidation, etc.). Ces informations sont utiles aussi bien pour les services administratifs que pour les investisseurs ou bien encore les clients. Ainsi, l’annonce légale n’intervient pas uniquement lors de la création de l’entreprise, mais aussi à chaque changement important dans la vie de la société.

Comment rédiger une annonce légale lors de la création de votre entreprise ?

La rédaction d’une annonce légale est soumise à certaines règles notamment concernant les informations qui doivent y figurer. Ainsi, une annonce légale doit mentionner :

la dénomination et le sigle de la société ;
la forme juridique de la société ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro d’immatriculation de la société ;
l’objet social de la société ;
les identités et résidences des associés solidaires des dettes sociales, des gérants, des administrateurs, du président du conseil, ainsi que de toutes les personnes représentant légalement la société.

Rédiger une annonce légale demande d’être attentif puisque la publication d’informations publiques erronées peut conduire à des sanctions ou un rejet par le greffe du tribunal de commerce. Une simple erreur de date, d’adresse ou même d’orthographe peut conduire à un rejet. Si une rectification est possible (et vivement conseillée), il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour la rédaction et la publication d’une annonce légale. Grâce à son expertise, un professionnel du domaine sera plus à même d’éviter les erreurs et de réaliser cette démarche dans les règles de l’art.

Comment publier une annonce légale lors de la création de votre entreprise ?

Si un expert-comptable est très utile pour la rédaction d’une annonce légale lors de la création de votre entreprise, il l’est tout autant pour vous permettre de publier cette annonce au bon endroit. Une annonce légale a en effet vocation d’être publiée pour pouvoir être accessible par le plus grand nombre.

Publier une annonce légale sous format papier

Une annonce légale de création d’entreprise peut être publiée au format papier ou bien au format numérique. Au format papier, l’annonce doit être publiée dans un journal d’annonce légale (JAL).

Les JAL sont des journaux d’information ayant reçu une habilitation spéciale de la part du Ministère de la Culture et de la Communication leur permettant de partager des informations sur la vie des sociétés au travers des annonces légales. Pour pouvoir recevoir une habilitation, le journal doit exister depuis plus de 6 mois et disposer d’un minimum de lectorat (en fonction du nombre d’exemplaires vendus).

Chaque département dispose alors d’une liste des JAL habilités à publier des annonces légales. Il convient pour les créateurs d’entreprise de choisir un JAL de son département tout en comparant les prix appliqués par le journal.

Opter pour un format papier d’annonce légale à l’avantage de vous permettre de conserver une preuve matérielle de la parution de votre annonce légale. Quoi qu’il en soit, vous recevrez également une attestation de parution après avoir publié votre annonce légale de création d’entreprise, un document essentiel à transmettre au Greffe du tribunal de commerce durant la constitution de votre société.

Publier une annonce légale sous format numérique

Depuis quelques années, l’administration n’exige plus de publication sous format papier pour les annonces légales de création d’entreprise. De plus en plus d’entreprises optent alors pour une publication numérique.

La publication d’une annonce légale sous format numérique à l’avantage d’être plus simple et rapide, puisqu’il suffit de remplir un formulaire auprès d’un JAL proposant la publication en ligne. Publier une annonce en ligne permet aussi de bénéficier d’un suivi de l’évolution de l’annonce tout au long de la démarche de la demande de publication jusqu’à la parution.

La publication peut alors être réalisée :

par une plateforme de commande d’annonces légales ;
ou bien par un service de presse en ligne (SPEL).

Les services de presse en ligne proposent en effet la publication d’annonces légales aux créateurs d’entreprise depuis 2020 (loi Pacte). Cette loi a notamment permis d’ouvrir les habilitations de publications aux SPEL. Ces services de presse en ligne peuvent être des journaux nationaux, régionaux ou locaux existant sous format papier, mais possédant également une version en ligne ou bien des journaux disponibles uniquement sur le web. Tout comme les JAL, les SPEL doivent posséder une habilitation de la part du Ministère de la Culture et de la Communication pour pouvoir publier des annonces légales de création d’entreprise.

Une fois la publication de l’annonce légale de création d’entreprise en ligne, vous recevrez directement une attestation de publication numérique (fichier PDF). Cette attestation numérique contient même un QR code pour pouvoir accéder facilement à l’annonce publiée. C’est cette attestation qu’il faudra transmettre au Greffe du Tribunal pour finaliser vos démarches de création d’entreprise.

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Quel est le prix d’une annonce légale pour la création de votre entreprise ?

S’il existe différentes plateformes proposant la publication des annonces légales de création d’entreprise, il existe alors aussi une différence de tarifs en fonction de la plateforme choisie. La loi Pacte a toutefois permis d’harmoniser les prix pratiqués sur l’ensemble du territoire.

Les JAL et SPEL peuvent proposer une tarification en forfait ou à la ligne. De manière générale, ce sont les sites internet qui proposent les tarifs les plus bas. Les prix varient aussi en fonction de la forme juridique de la société. Il faut par exemple compter environ 400 euros pour la publication d’une annonce légale de création d’une société anonyme (SA) contre environ 150 euros pour les SARL et les SASU.

Pour vous permettre d’avoir une meilleure idée du coût de votre annonce légale, voici la tarification moyenne appliquée par les JAL et SPEL en 2022 :

141 euros pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
147 euros pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
189 euros pour les sociétés civiles immobilières ;
197 euros pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
219 euros pour les sociétés en collectif (SNC) ;
395 euros pour les sociétés anonymes (SA).

Les conseils d’un expert-comptable en ligne peuvent aussi vous permettre de choisir le journal d’annonce légale le plus adapté afin de ne pas dépenser trop d’argent.

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