L’ACRE, les avantages et conditions pour le créateur

L’aide pour le créateur ou le repreneur d’entreprise (ACRE, anciennement ACCRE) n’est plus réservée aux seuls demandeurs d’emploi depuis janvier 2019. Tous les créateurs et repreneurs peuvent donc bénéficier de cette aide qui fait partie des dispositifs les plus importants pour le créateur d’entreprise. Ses avantages et conditions en détail.

Avantage Acre 1 : vous êtes exonéré de charges sociales

En société ou en entreprise individuelle classique : 1 an d’exonération, variable selon vos revenus

Pendant un an (voire 2 ans pour les auto-entrepreneurs), vous n’avez pas à régler les cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, etc. Et pourtant, vous êtes tout de même couvert. Exemple, l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Acre permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base.

Limite du dispositif : depuis le 1/01/2017, l’exonération totale de cotisations n’est plus systématique. Elle est dégressive selon votre niveau de revenus. Jusqu’au 31/12/2016, l’exonération ne portait que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur.

Dorénavant, si vous créez ou reprenez une entreprise à compter du 1er janvier 2017, vous êtes exonéré :

• Totalement si votre rémunération ou revenu annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 34 798 € pour 2024,
• Partiellement si votre rémunération ou revenu annuel dépasse 75 % du PASS, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 34 798 € et 46 398 € en 2024.

Attention si votre rémunération ou revenu annuel est au moins égale au PASS, soit 46 398 € en 2024, il n’y aura pas d’exonération de cotisations sociales.

Depuis juillet 2023, l’ARCE passe à 60% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité contre 45% auparavant). Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.

Sont concernés par ce nouveau taux : les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2023.

Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure, le taux de l’ARCE est de 45%

Avec le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur : 3 ans d’allègement de cotisations

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas touchés par la nouvelle dégressivité de l’aide Acre puisqu’elle prend la forme d’un allègement de vos cotisations sociales. Vous réglez entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et l’activité.

Et vous profitez du dispositif pendant presque 3 ans (jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d’activité).

ATTENTION : en raison des conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, les taux réduits des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés à compter du mois d’avril 2020 (voir sur notre fil d’actu tous les dispositifs d’aides aux entreprises pendant la crise).

Dans ce cas :

Avec un début d’activité entre avril 2018 et mars 2019, vous êtes impacté à compter de la troisième année d’ACRE avec application d’un taux réduit à 90 % (VS 75 % avec l’ancienne réglementation)

Avec un début d’activité entre avril 2019 et mars 2020, vous êtes impacté à compter de la deuxième année d’ACRE avec application d’un taux réduit de :

• 75% en deuxième année d’exonération (au lieu de 50 % avec l’ancienne réglementation)
• 90% en troisième année d’exonération (au lieu de 75 % avec l’ancienne réglementation)

La modification intervient au moment du passage en deuxième ou troisième année d’ACRE. Voir sur ce point spécifique, les données communiquées par l’Urssaf.

Détails des taux de cotisations sociales appliqués avec l’Acre :

Taux de cotisation pour un début d’activité compris entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4 (= taux normaux)
Vente de marchandises et fourniture de logement	3,2 %	6,4 %	11,6 %	12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (dont les activités libérales affiliées au RSI pour la retraite) etActivités libérales (relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse)	5,5 %	11 %	19,8 %	22 %
Activités libérales (relevant du CIPAV au titre de l’assurance vieillesse)	5,5 %	11 %	19,8 %	22 %

Taux de cotisation pour un début d’activité depuis le 1er avril 2020

Depuis le premier avril 2020, l’exonération ne dure que 12 mois maximum et le montant de la réduction de charges sociales est de – 50 %.

	Taux de cotisations ACRE
Vente de marchandises	6,40 %
Prestations de services commerciales ou artisanales et libérales	11 %
Activités libérales (relevant du CIPAV au titre de l’assurance vieillesse)	11,10 %

Limite du dispositif : l’exonération s’applique si votre revenu professionnel ne dépasse pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires – abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Attention cette limite est calculée au prorata temporis en fonction de la date de votre début d’activité.

Résultat si vous démarrez votre activité en juin, vous exercez la moitié de l’année et votre CA ne doit pas dépasser la moitié du plafond.

Avantage Acre 2 : vous continuez à toucher votre indemnité chômage si vous êtes demandeur d’emploi

• Soit sous forme de capital, versé en deux fois (ARCE),
• soit vous continuez à percevoir votre indemnité mensuelle (ARE).

Cela signifie qu’un créateur peut créer une entreprise et continuer à toucher une aide du Pôle emploi. Si l’entreprise ne dégage pas de bénéfices, vous percevez tout de même un revenu minimum.

Autre possibilité, vous utilisez le versement de votre indemnité en capital pour financer la création de l’entreprise.

Les conditions pour bénéficier de l’Acre

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et elle est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

1. Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent en bénéficier, qu’ils créent une entreprise individuelle ou une société si, pour cette dernière, ils en exercent le contrôle effectif.
2. En revanche, si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 ans précédant votre demande d’ACRE, vous ne pourrez pas en bénéficier.
3. Il faut répondre aux conditions énumérées ci-dessous :

Les conditions d’éligibilité pour un entrepreneur individuel

Les conditions d’éligibilité dans le cadre d’une création de société

Demandeur d’emploi indemnisé Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) Être travailleur indépendant (micro-entreprise ou non).

Vous détenez, personnellement*, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel Vous dirigez la société et détenez, personnellement au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital En présence de plusieurs demandeurs, ceux-ci doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Les formalités à respecter pour bénéficier de l’Acre

Depuis le 1er janvier 2019, l’application de l’ACRE est automatique. Vous n’avez donc plus rien à faire.

A noter, pour ceux qui ont créé avant le 1er janvier 2019, ce n’était pas le cas. Vous deviez retirer votre dossier de demande Accre puis vous le déposer dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours maximum après la création ou la reprise de l’entreprise (jour de dépôt).

Pour un état des lieux de toutes les aides à la création auxquelles vous pouvez avoir droit au lancement de votre activité freelance : Aides pour les indépendants, sur quoi pouvez-vous compter pour réussir la création de votre activité ?

Voir également :

Création d’entreprise, les 6 erreurs à éviter.

Les crédits d’entreprises pour les petites entreprises.