Quel salaire peut verser à son conjoint le chef d'entreprise ?

Le 11/05/2011 - Mise à jour le 29/04/2015
(3 notes)

Dans les entreprises individuelles, le chef d’entreprise peut verser un salaire à son conjoint (mari ou femme). Mais pour que ce salaire soit déductible fiscalement, il faut respecter certaines règles. 

Dans les entreprises individuelles : déductible dans une limite de 13 800 €

Le salaire du conjoint est déductible dans une limite de 13 800 €.

Jusqu’au 1er janvier 2015, les entreprises individuelles qui adhéraient à un centre de gestion agréé (CGA) pouvaient déduire le salaire du conjoint sans limite. Un avantage qu’à raboté la loi de finances pour 2015.

Dans les sociétés SAS, SARL et les EURL : il n’y a pas de plafond

Le salaire du conjoint est totalement déductible dans les EURL et les sociétés SARL, SAS.

La déduction reste subordonnée à un travail effectif et au paiement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.

Lorsque le conjoint effectue dans l’entreprise des horaires de travail inférieures à la durée légale annuelle de travail (conjoints travaillant à temps partiel ou qui ont commencé leur activité en cours d’exercice), cette limite doit être minorée en fonction de la durée effective du travail.

Lorsque la durée de l’exercice social est inférieure ou supérieure à 12 mois, la limite de déduction du salaire du conjoint doit également être ajustée, au prorata du nombre de jours de l’exercice.

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 49 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.