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Freelance, chef d’entreprise et congé paternité : est-ce possible ?

Mise à jour le 17/06/2021 3 min Nicolas Beaufreton

En freelance, est-il possible de bénéficier du congé paternité ? La réponse est OUI. Depuis 2002 et la mise en place du congé paternité, les nouveaux papas ont droit, à compter du 1er juillet 2021, à 25 jours fractionnables de congé paternité. Ce congé paternité est accessible à tous, aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, président..). Mais comment ça marche quand on est indépendant ?

Le congé paternité freelance : qui peut en profiter ?

Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité a été modifié et devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Il peut désormais profiter aux personnes suivantes (quel que soit leur sexe) :

  • le conjoint de la mère,
  • ou la personne liée à elle par un PACS,
  • ou la personne vivant maritalement avec elle.

Le congé paternité freelance : quelle durée ?

Durée du congé paternité, mise à jour 1er janvier 2021Le congé paternité et d’accueil de l’enfant des freelances est de la même durée que pour les autres papas, soit 25 jours consécutifs, 32 en cas de naissances multiples à compter du 1er janvier 2021.

NOUVEAUTE ! La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a en effet multiplié par deux la durée de ce congé qui était auparavant de 11 jours et 18 en cas de naissance multiples. 

La durée de ce congé peut être fractionnable, en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. 

A noter, l’indemnité de congé paternité est versé aux freelances sous réserve d’un véritable arrêt de l’activité. Deux conditions cumulatives sont imposées, vous devez :

  • cesser votre activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance (les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance) ,
  • ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

Le congé paternité freelance : qui peut en profiter ?

Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité a été modifié et devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Il peut désormais profiter aux personnes suivantes (quel que soit leur sexe) :

  • le conjoint de la mère,
  • ou la personne liée à elle par un PACS,
  • ou la personne vivant maritalement avec elle.

Le congé paternité freelance : quelle durée ?

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant du patron est de la même durée que pour les autres papas, soit 25 jours consécutifs, 32 en cas de naissances multiples à compter du 1er janvier 2021. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a en effet multiplié par deux la durée de ce congé qui était auparavant de 11 jours et 18 en cas de naissance multiples. 

La durée de ce congé peut être fractionnable : il se 

En freelance, quand pouvez-vous prendre votre congé paternité ?

Le congé paternité du chef d’entreprise doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Quel est le montant de l’indemnisation du congé paternité pour le chef d’entreprise ?

La sécurité sociale des indépendants (SSI) vous verse une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour depuis le 1er janvier 2021. 

Attention, depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité est revu en fonction des revenus du chef d’entreprise. Ainsi, si son revenu est inférieur à 4 046,40 euros par an en 2021, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’indemnisation du congé paternité du chef d’entreprise ?

Les démarches pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour le chef d’entreprise sont simples. Il suffit de faire la demande au RSI et de joindre à celle-ci :

  • une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité (modèle d’attestation en fin d’article),
  • une copie de l’acte de naissance ou autres documents justifiant la filiation du nouveau de l’enfant avec le nouveau papa (copie du livret de famille par exemple).

Au moment de vous lancer en freelance, vous vous interrogez sur votre couverture sociale en indépendant ? 

Tout dépend de votre statut juridique. En vous lançant en freelance vous avez le choix entre deux statuts sociaux : 

  1. le statut de Travailleur non Salarié (TNS)
  2. le statut d’assimilé-salarié

Ce choix est entièrement corrélé au choix de votre structure juridique pour devenir freelance. SASU, SARL, EURL… vous réfléchissez encore ? Nos juristes spécialisés vous aident à trouver la forme la plus adaptée à votre projet entrepreneurial et à vos attentes en tant que dirigeant. Consultez-nous !

 

Des questions sur votre couverture sociale ?

Interrogez nos experts !

Exemple d’attestation sur l’honneur pour le congé paternité freelance

ATTESTATION  SUR  L’ HONNEUR

Je soussigné Monsieur …………., (chef d’entreprise) gérant de la société ……….sis à………….., atteste sur l’honneur, l’arrêt de mon activité pendant 7 jours consécutifs soit du ….. au …… afin de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

La présente attestation a été établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………,
Le ………..

Article publié initialement le 16 août 2014

Nicolas Beaufreton

Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Nicolas est spécialisé dans l'accompagnement des restaurateurs, et des professionnels de l'automobile.

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