Gérant de TPE et indépendants, ce qui change au 1er janvier
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Gérant de TPE et indépendants, ce qui change au 1er janvier

  • Mise à jour le 31 janvier 2020

Suppression du RSI, exonération Acre, facturation électronique… Au 1er janvier, un certain nombre de changements réglementaires vous impactent directement ! Récapitulatif rapide pour vous mettre au point.

Sécurité sociale, fin de la période transitoire

Depuis 2018, le RSI a été progressivement supprimé pour finalement rattacher le régime des indépendants au régime général de la Sécurité Sociale. Depuis le 1er janvier 2020, cette période transitoire a pris fin. Aucune démarche n’est à effectuer, la transition se fait automatiquement. Point de vue protection sociale, rien ne change, vous conservez les spécificités de votre régime indépendant.

Aides, crédits et réductions d’impôt

Réforme de l’ACRE : baisse de l’exonération pour les bénéficiaires et les futurs créateurs

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est diminuée à un an (au lieu de 3).

Depuis début 2019, l’ACRE était accessible à tous les créateurs ou repreneurs d’activité. Cependant cela aura été de courte durée, les conditions d’éligibilité se sont durcies depuis janvier 2020.

L’exonération de cotisations sociales est aussi diminuée.

Pour les créateurs qui ont débuté leur activité avant 2020, des dispositions transitoires ont été prévues. Voir sur ce point l’article dédié à la réforme de l’ACRE. En effet, les taux d’exonération sont revus à la baisse :

  • 25 % seulement (au lieu de 50 %) d’exonération la deuxième année,
  • 10 % seulement (au lieu de 25 %) la troisième année.

A partir de la quatrième année, vous serez soumis aux taux de cotisations classiques.

Pour les micro-entrepreneurs débutant leur activité en 2020, le taux est de 50 % seulement les 12 premiers mois d’activité et l’exonération est supprimée les deux années suivantes.

Réduction d’impôt mécénat

Depuis 2020, le taux de réduction est abaissé à 40 % pour les dons d’une valeur supérieure à 2 millions d’euros. Le taux reste inchangé pour les dons inférieurs à 2 millions d’euros. Le plafond de cinq pour mille du CA ou de 20 000 € est toujours maintenu.

Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Au titre des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation, le taux forfaitaire des dépenses de personnel de 50 % est abaissé à 43 %.

Depuis le 1er janvier 2020, il est également obligatoire de remplir un état annexe à la déclaration CIR pour les entreprises dépassant le seuil de 100 M d’€.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : prorogation du dispositif

Les entreprises qui répondent aux critères de la JEI bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux. Ce dispositif avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Finalement, celui-ci reste mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.

TPE et indépendants : changements 1er janvier

Charges et taxes

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés engagée par la loi de finances en 2018 se poursuit en 2020.  L’IS baissera progressivement jusqu’en 2022 avec un taux d’imposition à 25 %.

CA < 250 millions d’euros CA > ou = 250 millions d’euros
2020 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices, puis 31 %
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %

Revalorisation des plafonds d’exonération de CFE

Toute personne exerçant une activité professionnelle au 1er janvier est soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les plafonds d’exonération sont revus à la hausse selon le type de zone.

Dématérialisation du paiement des cotisations

Tout employeur est désormais tenu de déclarer et de payer ses cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Emploi et formation

Taxe sur les CDD d’usage

Une taxe de 10 € est désormais due pour chaque CDD d’usage.

Formation professionnelle et alternance

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs ayant moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Primes et congés

Prime exceptionnelle

Le dispositif permettant de verser une prime exceptionnelle à ses salariés est reconduit en 2020. En revanche, les conditions ont évolué. Cette prime n’est possible qu’à condition que la rémunération du salarié n’excède pas 3 fois le SMIC. Cette prime est à verser avant le 30 juin 2020 et est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales. Vous devez aussi avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime.

Précisons à ce sujet que les mandataires sociaux, autrement dit les dirigeants de société avec le statut assimilé-salarié ne bénéficient pas de la prime Macron.

Congé de présence parentale et congé de proche aidant

Le congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés pour les salariés qui ont un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap… tout ce qui nécessite une présence soutenue. Désormais, il est possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel.

Il est également prévu que le congé de proche aidant puisse être indemnisé pour les salariés à l’automne 2020.

Véhicules de société : nouveau système d’immatriculation

Un nouveau système d’immatriculation devrait s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2020 entraînant des changements au niveau des taxes notamment pour l’amortissement des véhicules d’entreprises et la taxe sur les véhicules de société.

Factures électroniques obligatoires pour les TPE

Toute entreprise du secteur public doit, dès à présent, obligatoirement facturer en format électronique. Si cette transition numérique a déjà été mise en place pour la plupart des entreprises avant 2020, cela est aussi devenu obligatoire pour les micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Revalorisation du SMIC

En 2020, le SMIC est revalorisé de 1,2 %. Son montant horaire brut correspond à 10,15 € soit 1539,42 € mensuel sur la base de la durée légale du travail.

 

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Article publié initialement le 21 décembre 2018

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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