Gérant de TPE et indépendants, ce qui change au 1er janvier

Le 21/12/2018 - Mise à jour le 10/01/2019
(6 notes)
4 mn de lecture

Assurance chômage du dirigeant, exonération Accre, protection sociale… Au 1er janvier, un certain nombre de changements réglementaires vous impactent directement ! Récapitulatif rapide pour vous mettre au point.

 

Changements au 1er janvier pour la protection et sécurité sociale du dirigeant

Extension de l’exonération Accre à tous les créateurs et repreneurs avec un revenu net annuel < 40 000 €

L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise réservée jusqu’à présent aux demandeurs d’emploi va être étendue à tous les créateurs et repreneurs, à condition de respecter le plafond de revenu de 40 000 € la première année d’activité. Comme dans le dispositif précédent, la nouvelle Accre, rebaptisée « exonération de début d’activité » et sera dégressive pour les micro-entrepreneurs, pendant les 3 premières années d’exercice.

Concrètement, l’Accre, rebaptisée « exonération de début d’activité » vous permet de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de cotisations sociales.

Assurance chômage du dirigeant : un 1er (petit) pas pour les indépendants

Celle-ci va bien être ouverte aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de TPE, elle sera toutefois restreinte aux cas où l’activité prend fin suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. L’indemnité chômage des indépendants prendrait la forme d’une indemnité forfaitaire de 800 € pendant 6 mois.

Un changement d’interlocuteur pour votre protection sociale (exit le RSI)

La fin du RSI (devenu la Sécurité sociale des indépendants) avait déjà été annoncée par la loi de finances pour 2018. Mais c’est à compter du 1er janvier 2019 que votre entreprise pourra être progressivement affiliée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Un congé maternité allongé pour les professionnelles indépendantes

Calqué sur le congé maternité des salariés, le congé maternité des indépendantes est porté à 8 semaines pour toutes les femmes, quel que soit leur statut professionnel. La durée maximale du congé est donc portée à 112 jours, soit 38 jours de congé indemnisés supplémentaires pour les indépendantes.

Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement patronal

Suite à la loi Pacte, dans les entreprises de moins de 50 salariés vont voir ce forfait social supprimé. Pour rappel, il était en principe égal à 20 % et par exception à 8 % pour les sommes versées au titre de l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Et question charges et taxes, quels changement au 1er janvier 2019 ?

Taxe d’apprentissage : une aide unique pour l’embauche d’un apprenti

Réformée par la loi Avenir Professionnel, les différentes aides en faveur de l’embauche d’un apprenti sont fusionnées en une aide unique. Sont concernées les aides suivantes :

  • La prime à l’apprentissage,
  • Le crédit impôt apprentissage,
  • La prime à l’apprentissage pour le premier ou le nouvel apprenti,
  • L’aide « TPE jeune apprenti ».

De nouvelles baisses de charges sur les salaires pour remplacer le CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est supprimé au 1er janvier 2019. Celui-ci va être transformé en baisses de charges sur les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

A noter également, à partir du 1er octobre 2019, entrera en vigueur une baisse de 4 points des cotisations patronales au niveau du SMIC. Elle sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

La poursuite de la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS)

Initiée au 1er janvier 2018, l’évolution progressive de l’IS jusqu’en 2022 entraîne une diminution des taux appliqués en 2019. Pour les exercices ouverts  compter du 01/01/2019 :

Le bénéfice imposable fiscalement est taxé au taux réduit si :

jusqu’à 38 120 €                                              15 % (voir les conditions d’application du taux réduit d’IS)

entre 38 120 € et 500 000 €                         28 %

au-delà de 500 000 €                                     31 %

(rappel : pour les exercices ouverts en 2018 les taux sont de 15 %, 28 %, et 33,33 %)

Les gains Bitcoin, taxé à l’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2019, les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) seraient imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, plus 17,2 % de CSG CRDS, soit un taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus.

A noter si vous êtes concerné, le montant imposable de la cession serait réduit par un abattement de 305 €. Pour mémoire, avant le 01/01/2019, c’est le régime des plus-values de cessions de bien meubles qui s’applique.

Covoiturage, une exonération de la participation de l’employeur

Pour les trajets domicile/ travail, la participation de l’employeur aux frais de covoiturage serait  exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales à hauteur de 200 € par an.

Dons aux œuvres et associations : un possible relèvement possible du plafond

Cette limite pouvant être rapidement atteinte, en particulier par les petites entreprises, un plafond alternatif en valeur absolue serait prévu. La limite de versements serait ainsi fixée à 10 000 € ou à 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette modification s’appliquerait aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Pour rappel, les formalités à respecter en cas de dons à une association.

 

Clients ECL Direct, consultez votre conseiller comptable en ligne si vous avez le moindre doute quant à l’application de l’une ou l’autre de ces nouvelles mesures au sein de votre entreprise !

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note
Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil
Ordre des experts comptables

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.