Le congé pour création d’entreprise, c'est quoi ? Quels avantages ?

Le 26/04/2018 - Mise à jour le 15/05/2018
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Le congé pour création d’entreprise offre la possibilité de quitter son entreprise pour un an, sans perdre son emploi définitivement. Comme pour le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et vous ne touchez plus de salaire, mais vous avez l’assurance de retrouver votre poste si jamais votre projet de création n’aboutissait pas. Quels sont les avantages de ce congé ? Est-ce vraiment une bonne opportunité pour créer votre entreprise ?

 

Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

Le fonctionnement est simple, à partir de 24 mois d’ancienneté dans une entreprise, vous pouvez solliciter un congé pour création d’entreprise d’un an, renouvelable une fois pour créer votre entreprise. A priori, si tout se passe bien ce congé est donc une transition pour quitter votre entreprise. Mais il présente aussi le précieux avantage de vous permettre de la réintégrer si jamais votre projet entrepreneurial n’aboutissait pas.

En effet, avec le congé pour création d’entreprise vous avez la garantie de retrouver votre emploi (ou un emploi similaire) au sein de votre entreprise.

De son côté, votre employeur peut s’il le souhaite, vous demander de reporter votre départ en congé de 6 mois. Et il faut savoir que dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut vous refuser votre droit au congé s’il estime que votre absence peut porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise.

 

Quel statut pendant le congé pour création d’entreprise ?

Pendant toute la durée du congé pour création, vous êtes couvert au titre de la maladie (prestations en espèces et en nature) mais pas pour la couverture vieillesse. Si vous souhaitez cotiser pour votre retraite pendant cette période de transition, il vous faudra souscrire à une assurance volontaire.

La question de la transition de votre régime de protection sociale se posera à partir du moment où vous créez votre activité indépendante. Si vous passez au régime TNS (en entreprise individuelle ou en tant que gérant de SARL par exemple), vos cotisations sociales ne seront plus les mêmes et il est conseillé de souscrire à une couverture complémentaire.

 

Quelles sont les limites du congé pour création d’entreprise ?

C’est sans conteste l’absence de rémunération. Contrairement à un demandeur d’emploi, vous n’avez aucun revenu pendant toute la période de création. Hors, votre activité ne va certainement pas dégager immédiatement du chiffre d’affaires. Il faut donc pouvoir anticiper l’absence de revenus pendant toute la période de transition.

Si vous ne pouvez pas vous permettre cette perte de revenus, même sur une courte période, pensez également que ce congé pour création d’entreprise peut prendre la forme d’un temps partiel pour création d’entreprise.

Autre point limitant à bien prendre en compte, pendant toute la durée du congé pour création d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu, mais ses prérogatives s’appliquent toujours. Vous êtes donc toujours tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Vous ne pouvez donc, en aucune façon, démarcher des clients de votre entreprise.

congé pour création d’entreprise

Les conditions et formalités pour profiter du congé pour création d’entreprise

Les conditions sont assez simples, vous devez :

  • cumuler 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non)* au sein de l’entreprise ou de son groupe,
  • effectuer votre demande par lettre ou email recommandé au moins 2 mois avant la date envisagée pour votre départ en congé*,
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise dans les 3 années précédant la demande.

Votre demande de congé pour création doit comprendre :

  • la date à laquelle vous comptez partir en congé et la date de retour (exemple, du 5 mai 2018 au 5 mai 2019),
  • une brève description de votre projet d’entreprise.

L’absence de réponse de votre employeur dans les 30 jours suivants votre demande vaut accord. Votre congé peut vous être refusé si vous travaillez dans une entreprise de moins de 300 salariés.

Le congé pour création d’entreprise est renouvelable pour une année supplémentaire. En l’absence de précision dans la convention ou les accords de branche applicables, la demande de renouvellement doit également être communiquée par courrier ou email recommandé au moins deux mois avant la fin de la 1re année de congé.

 

Le conseil de nos experts comptables : dans quels cas choisir le congé pour création d’entreprise ?

S’il présente la garantie rassurante d’un réemploi en cas d’échec de votre projet, le congé pour création d’entreprise se révèle assez limité. Votre situation est en effet moins intéressante que celle d’un demandeur d’emploi qui bénéficie de l’Accre et peut maintenir son allocation chômage pendant toute sa période de création.

Pesez les pours et les contres, si vous n’êtes vraiment pas sûr de votre capacité à entreprendre et êtes, malgré tout, assez attaché à votre emploi et à votre entreprise, le congé pour création d’entreprise vous offre des garanties pour un éventuel retour dans l’emploi. Sinon, il peut être intéressant de pouvoir négocier une rupture conventionnelle.

Dans tous les cas, un bon prévisionnel d’activité peut vous permettre d’évaluer lucidement vos chances de réussite. Cette étape peut se faire rapidement si vous vous faites accompagner par un expert-comptable. De quoi vous donner des indications chiffrées fiables avant de faire votre demande de congé pour création

 

 

 

* A vérifier, votre convention collective ou les accords de branche appliqués dans votre entreprise peuvent prévoir une durée d’ancienneté et d’anticipation de la demande de la demande de congé pour création différentes.

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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