Comment dissoudre et liquider une société ?

Le 29/09/2014 - Mise à jour le 09/05/2017
(153 notes)

Vous souhaitez dissoudre ou liquider une société : comment faire ? Quelle différence ? Que choisir liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ?

La dissoudre ou liquider une société : quelle différence ?

Pour liquider une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre. La dissolution est l’opération préalable qui permet la liquidation.

 Dissolution Liquidation
Définition  C’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. C’est la constatation de la clôture des comptes de liquidation.
Elle permet la détermination du résultat positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation) à partager entre les associés.
Les effets
  • Maintien de l’existence de la société
  • Maintien du siège social avec possibilité de fixer une adresse de liquidation (adresse de correspondance)
  • Nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler les dettes
  • Décharge le liquidateur de son mandat
  • La société cesse d’exister
  • Répartition entre les associés s’il reste de l’actif après le paiement de toutes les dettes
Les formalités
  • Enregistrement du procès verbal de dissolution aux impôts
  • Dépôt au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers)
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Publication d’une annonce légale
  • Enregistrement du procès verbal de liquidation aux impôts dans certains cas (boni de liquidation)
  • Dépôt au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers)
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Publication d’une annonce légale

La liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.

Liquider une société : liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ?

La liquidation à l’amiable est voulue par les associés et suppose que la société soit capable de payer toutes ses dettes.

La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce. Elle s’impose aux associés qui n’ont souvent pas le choix. Elle intervient lorsque la situation financière de la société est très mauvaise, et que celle-ci ne peut plus payer ses dettes.

Choisissez la liquidation à l’amiable si c’est la volonté des associés de cesser l’activité (décision prise en assemblée générale).

Choisissez la liquidation judiciaire si :

  • votre société a des dettes qu’elle est dans l’impossibilité de payer (état de cessation des paiements),
  • aucun redressement n’est envisageable.

Liquider une société à l’amiable : combien ça coûte ?

Liquider une société est une procédure onéreuse dont les frais sont les suivants (base 2017) :

Pour l’étape n° 1 : la dissolution

  • enregistrement du procès verbal aux impôts : 375 € (si la capital social de la société est inférieur à 225 000 €) et 500 € (si le capital social est supérieur à 225 000 €)
  • publication d’une annonce légale : environ 200 €
  • frais du greffe du tribunal de commerce : 198,64 € (82,94 € si la société est composée d’un seul associé)

Pour l’étape n°2 : la liquidation

  • publication d’une annonce légale : environ 150 €
  • frais du greffe du tribunal de commerce : 14,79 €

Il convient également de préciser qu’en cas de partage entre les associés s’il reste de l’actif, il y a un droit d’enregistrement à payer auprès des impôts (2,5 % du montant de la somme partagée). Ce droit d’enregistrement ne concerne pas les sociétés à associé unique (par exemple EURL et SASU).

Liquidation judiciaire d’une société : combien ça coûte ?

La liquidation judiciaire est une opération payante sauf si… la société n’a aucun actif pour la payer (la plupart des cas).

Le coût d’une procédure de liquidation judiciaire varie en fonction de l’importance de l’affaire.

Les frais et honoraires correspondent à la mission du Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce et seront prélevés sur l’actif réalisé.

Ces frais sont réglementés et encadrés par le code de commerce (notamment un droit forfaitaire de 2 500 € HT).

Le conseil de nos experts si vous devez liquider une société

La liquidation à l’amiable est une opération complexe : faites-vous aider par un expert (juriste, avocat ou expert-comptable).

La liquidation judiciaire est une opération simple, mais risquée puisque le gérant peut être condamné à ne plus pouvoir gérer. Dans certains cas, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du débiteur fautif : faillite personnelle ou délit de banqueroute.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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