Les difficultés financières, les mésententes entre associés, etc. sont autant de raisons qui peuvent amener une entreprise à fermer. Lorsqu’une fermeture ou cessation d’activité est décidée, cela implique une procédure en deux étapes, à savoir la dissolution-liquidation.
Pour mener à bien ce processus délicat, l’entreprise a, entre autres, besoin de l’expert-comptable, un spécialiste de la gestion comptable des sociétés, mais également de la gestion de formalités juridiques exceptionnelles.
Vous vous retrouvez dans l’obligation de dissoudre ou de liquider votre société : comment faire ? Quelle différence entre ces deux opérations ? Que choisir ? Liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ? Grâce à cet article, vous allez tout comprendre à la liquidation de société et saisir comment un expert-comptable en ligne peut vous être utile.
L’essentiel à retenir :
- Pour fermer une société, il faut passer par 2 étapes : d’abord la dissoudre, puis la liquider. La société disparaît à la radiation du registre.
- Le liquidateur pilote la procédure : les associés le nomment en assemblée générale extraordinaire. Il vend les actifs, règle les dettes et réalise les formalités.
- Les délais sont stricts : le liquidateur a 1 mois après l’assemblée générale extraordinaire pour déclarer la dissolution au guichet unique. Il a ensuite 1 mois après la publication de l’avis de clôture pour demander la radiation. Enfin, la liquidation doit être clôturée au plus tard 3 ans après la dissolution.
- La liquidation amiable est décidée par les associés tandis que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce quand la société ne peut plus payer ses dettes et que son redressement est impossible.
- Ces formalités engendrent des frais : ils comprennent les annonces légales de dissolution et de clôture, ainsi que les frais de greffe. Si les associés se partagent un solde positif, un droit d’enregistrement de 2,5 % s’applique, sauf pour les sociétés à associé unique (EURL, SASU).
Quelle différence entre la dissolution ou la liquidation d’une société ?
La dissolution et la liquidation sont deux formalités qui s’inscrivent dans le cadre de la cessation d’activité ou de fermeture d’une entreprise. Ainsi, pour fermer une société, il faut procéder dans l’ordre à la dissolution puis à la liquidation.
Récapitulatif des grandes différences entre ces deux processus :
| Dissolution | Liquidation | |
| Définition | C’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. | C’est la constatation de la clôture des comptes de liquidation. Elle permet la détermination du résultat positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation) à partager entre les associés. |
| Les effets | Maintien de l’existence de la société Maintien du siège social avec possibilité de fixer une adresse de liquidation (adresse de correspondance) Nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler les dettes | Décharge le liquidateur de son mandat La société cesse d’exister Répartition entre les associés s’il reste de l’actif après le paiement de toutes les dettes |
A noter : la liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.
Comment liquider une société ? Les 3 formalités
La dissolution et la liquidation impliquent des formalités bien distinctes.
Les formalités de la dissolution
Dans le cadre de la dissolution, un liquidateur est nommé par les associés de la société lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il peut s’agir d’un dirigeant, d’un associé ou d’un tiers, chargé de réaliser l’actif de la société, d’apurer le passif et de solder les dettes, etc. C’est également au liquidateur que revient la charge de réaliser les formalités pour acter la dissolution. À cet effet, il doit déclarer la dissolution volontaire auprès du guichet unique des formalités et transmettre un dossier comportant les pièces suivantes :
- le procès-verbal d’assemblée qui acte la dissolution avec identification du liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’avis de dissolution de l’entreprise et de la nomination du liquidateur au journal des annonces légales ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur (s’il ne s’agit pas du dirigeant actuel) ;
- les justificatifs d’identité du liquidateur (s’il ne s’agit pas du dirigeant actuel).
À noter que le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de tenue de l’AGE pour constituer et déposer ledit dossier. Après le dépôt, un Kbis de dissolution est envoyé.
Les formalités de la liquidation
La procédure de liquidation commence à la suite du dépôt de dossier sur le guichet unique. Le liquidateur est alors appelé à réaliser les formalités suivantes :
- établir le procès-verbal de liquidation qui doit être enregistré auprès des services des impôts si l’entreprise a réalisé une plus-value sur la vente de ses actifs (on parle alors de boni de liquidation) et si la société compte plus de 1 associé ;
- produire les comptes de liquidation, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultats et annexes ;
- publier un avis de clôture des opérations de liquidation au sein d’un support d’annonces légales.
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation correspond à la somme restant à partager entre les associés après la réalisation de l’actif, le paiement des dettes et la reprise des apports. Lorsqu’il est perçu par un associé personne physique, il est traité comme un revenu distribué et supporte notamment, en 2026, des prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, auxquels s’ajoute l’impôt sur le revenu selon le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème progressif.
La radiation de société
Dans un délai d’un mois après la publicité de la clôture de liquidation, le liquidateur amiable doit procéder à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les documents suivants sont requis :
- le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes ;
- un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
- l’attestation de parution de l’avis de clôture des opérations dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de régularité fiscale indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales.
- Une attestation URSSAF indiquant que la société est à jour de ses obligations sociales.
Dès que l’enregistrement de la radiation de l’entreprise au RNE est effectué, l’immatriculation de l’entreprise sera supprimée. Par conséquent, la société cesse d’exister à partir de ce moment de la procédure.
Liquider une société : liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ?
Il existe deux formes de liquidation, à savoir la liquidation à l’amiable et la liquidation judiciaire. La première est décidée par les associés lors d’une AGE tandis que la seconde est décidée par le juge du tribunal de commerce au cas où l’entreprise ne serait plus en mesure de payer ses dettes.
La liquidation à l’amiable est choisie si elle répond à la volonté des associés de cesser l’activité de l’entreprise.
À l’opposé, la liquidation judiciaire est imposée au motif sus-évoqué et en cas d’absence de redressement. C’est une opération relativement simple, mais risquée puisque le gérant peut être condamné à ne plus pouvoir gérer. Dans certains cas, des sanctions peuvent être prises contre le débiteur fautif : faillite personnelle ou délit de banqueroute.
Liquidation d’une société à l’amiable : combien ça coûte ?
Liquider une société est une procédure onéreuse dont les frais sont les suivants (base 2026) :
Pour l’étape n° 1 : la dissolution
- publication d’une annonce légale (forfait) : environ 180 euros TTC ;
- frais de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce : 173,97 euros TTC (57,97 euros TTC si la société est composée d’un seul associé).
Pour l’étape n° 2 : la liquidation
- publication d’une annonce légale (forfait) : environ 130 euros TTC ;
- frais de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce : 13,16 euros TTC.
Il convient également de préciser qu’en cas de partage entre les associés et s’il reste de l’actif, il y a un droit d’enregistrement à payer auprès des impôts (2,5 % du montant de la somme partagée). Ce droit d’enregistrement ne concerne pas les sociétés à associé unique, telles que les EURL et les SASU.
Liquidation judiciaire d’une société : combien ça coûte ?
La liquidation judiciaire est une opération payante sauf si la société n’a aucun actif pour la payer comme c’est le cas la plupart du temps. Le coût de la procédure varie en fonction de l’importance de l’affaire.
En ce qui concerne les frais et honoraires, ils correspondent à la mission du Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce et seront prélevés sur l’actif réalisé. Ces frais sont réglementés et encadrés par le code de commerce, notamment un droit forfaitaire de 2 500 euros HT.
Comment liquider une entreprise avec un expert-comptable ?
Dans une procédure de fermeture d’entreprise, l’expert-comptable en ligne peut être utile, voire indispensable à bien des égards afin de mener vos formalités sereinement.
En effet, la dissolution et la liquidation sont deux processus relativement complexes dont la conduite est loin d’être évidente. Le rôle de l’expert-comptable est d’accompagner la société à chaque étape de l’exercice. À ce titre, le professionnel de la gestion comptable et administrative intervient pour informer ses clients sur les causes et les conséquences de la dissolution de leur société. Son rôle est également de les aider et de les conseiller dans la préparation de la déclaration de cessation des paiements.
Faire appel à un expert-comptable s’avère particulièrement important en cas de liquidation à l’amiable. Durant cette opération réputée complexe, vous aurez nécessairement besoin de spécialistes, tels qu’un juriste, un avocat ou un expert-comptable.
Un cabinet comptable en ligne peut s’avérer une option intéressante dans ce cadre, car les tarifs sont généralement moins élevés que lors de la prestation d’un expert-comptable classique.
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Sources :
Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire) | Service Public Entreprendre
Fermer une société (dissolution, radiation) | INPI
Chapitre VII : De la liquidation (Articles L237-1 à L237-31) – Légifrance
FAQ – Liquidation d’une société
La liquidation entraîne la disparition de la société en tant que personne morale et nécessite plusieurs démarches successives. Le liquidateur rédige un procès-verbal, publie une annonce légale, puis déclare la clôture sur le site du guichet unique avec le numéro Siren pour obtenir la radiation au registre du commerce. Il doit aussi solder les dettes, gérer le paiement des créanciers et régulariser les dernières déclarations fiscales comme la TVA.
Dans le cadre d’une procédure amiable, le liquidateur dispose de trois ans maximum pour achever les opérations. Une société sans activité ni dettes peut être dissoute et radiée en quelques semaines, tandis qu’un dossier plus complexe peut s’étendre sur une année entière.
Fermer une société endettée reste possible si son actif disponible permet de régler l’ensemble du passif exigible, selon une procédure amiable classique. Dans le cas contraire, la société se trouve en cessation des paiements et le dirigeant doit déclarer le dépôt de bilan auprès du tribunal compétent, qui ouvrira une liquidation judiciaire. Le paiement des créanciers prime toujours sur le partage du patrimoine entre associés, quelle que soit la forme juridique de la société.
La fermeture d’une SAS ou d’une SASU suit les mêmes étapes préalables que pour toute société, avec une dissolution votée en assemblée puis une liquidation amiable. Lorsque l’associé unique d’une SASU est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine permet d’éviter la phase de liquidation classique. Le liquidateur solde les contrats de travail en cours, vérifie les déclarations de TVA puis dépose le dossier de radiation sur le site du guichet unique.
La liquidation d’une SARL débute après le vote de la dissolution en assemblée générale, où les associés nomment un liquidateur parmi eux ou un tiers. Ce dernier vend les actifs, encaisse les créances clients et règle les fournisseurs pour apurer le passif. Les comptes définitifs de liquidation sont ensuite soumis aux associés, qui constatent un boni ou un mali avant la radiation de la société du registre du commerce.
La radiation d’une SCI suit toujours la dissolution et la phase de liquidation, qui aboutit au paiement des créanciers et au partage du patrimoine de la société. Le liquidateur dépose ensuite le dossier de clôture sur le site du guichet unique avec le numéro Siren, les comptes définitifs et le justificatif de publication légale. Une fois la radiation inscrite au registre du commerce, la personne morale disparaît définitivement.
La mention « société en liquidation » doit figurer après la dénomination sociale sur les documents officiels et commerciaux. Une recherche gratuite par numéro Siren sur le site Infogreffe ou sur le registre du commerce permet de confirmer cette situation.
Le liquidateur devient le seul représentant légal de la société dès sa nomination. Ses pouvoirs, souvent précisés par les statuts ou par le procès-verbal d’assemblée, couvrent l’ensemble des besoins de la liquidation.
Sa mission principale consiste à transformer le patrimoine en argent pour éteindre les dettes.
- Vendre les biens meubles et immeubles de l’entreprise ;
- Encaisser les créances et régler les fournisseurs selon l’ordre légal des paiements ;
- Dresser les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et rendre compte par écrit des opérations réalisées.
Une fois ces opérations achevées, il convoque les associés afin qu’ils statuent sur les comptes de liquidation et lui donnent quitus de sa gestion.