Quelles sont les formalités à remplir pour modifier le capital social de ma société ?

Mise à jour le 30/05/2016 2 min Claude Robin

Pour modifier le capital social d’une société, il faut qu’une décision soit prise en assemblée générale des associés. Il faut ensuite effectuer des formalités de publicités et d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

1. Réunir l’assemblée générale pour modifier les statuts

La modification du capital d’une société nécessite la modification de ses statuts. Ce qui signifie que ses associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour prendre cette décision.

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé dans ce sens.

2. Déposer les fonds à la banque (selon le cas)

En cas d’augmentation de capital « en numéraire », c’est-à-dire par versement de fonds de la part des associés, ces fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de l’entreprise.

En cas de réduction de capital social ou d’augmentation de capital par incorporation des réserves, il n’y a aucun versement à effectuer.

3. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Vous devez faire paraître un avis concernant votre modification de capital social dans un journal d’annonce légal (par exemple : www.laloi.com)

Cette étape est indispensable. Un avis de parution devra être joint à votre dossier déposé au greffe (ou au CFE).

4. Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale au centre des impôts

Vous devez déposer au centre des impôts deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale pour le faire enregistrer.

5. Déposer le dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Le dossier contient :

  1.  deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de la modification du capital,
  2. deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant,
  3. un formulaire M2 dûment rempli et signé (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE),
  4. un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
  5. une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  6. Joindre un chèque pour le réglement des frais de modification des statuts à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’un montant de 89,80 € pour une société unipersonnelle, de 203,20 € dans le cas d’une société pluripersonnelle (tarifs 2014).

 

Article publié initialement le 10 décembre 2014

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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