Nomination d'un nouveau gérant : le rôle de l'expert-comptable

Fin de mandat, démission, décès : un changement de gérant au sein de votre entreprise peut survenir pour de nombreuses raisons. Pour éviter toutes irrégularités, il est alors nécessaire de connaître la marche à suivre afin de respecter les procédures administratives liées à la nomination d’un nouveau gérant.

Toutefois, les procédures à effectuer lors de la nomination d’un nouveau gérant peuvent différer en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.). Il n’est alors pas toujours évident de savoir quelles démarches entreprendre en fonction de sa situation.

Il est alors utile de faire appel à un expert-comptable. La gestion des formalités juridiques exceptionnelles comme la nomination d’un nouveau gérant fait en effet partie des missions de l’expert-comptable.

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Nomination d’un nouveau gérant dans votre entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Avant faire appel aux services d’un expert-comptable dans le cadre de la nomination d’un nouveau gérant au sein de votre entreprise, il est bon d’être soi-même bien informé. Pour cela, nous vous proposons de découvrir les informations importantes relatives à la nomination d’un nouveau gérant dans votre société.

Dans quels cas peut survenir la nomination d’un nouveau gérant ?

Plusieurs situations peuvent amener une entreprise à nommer un nouveau gérant :

la fin du mandat du précédent gérant ;
la révocation du précédent gérant par les associés ;
le décès, l’incapacité légale ou la faillite personnelle du précédent gérant.

Certains gérants sont liés à gestion de leur entreprise grâce à un mandat. Ce dernier peut être limité dans le temps, ce qui explique qu’une fois la date préalablement fixée atteinte, le mandat arrive à terme et le gérant perd alors son statut et les fonctions qui lui sont associées. Pour continuer à exercer, le gérant doit renouveler son mandat et si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit nommer un nouveau gérant.

Les associés d’une même entreprise peuvent également révoquer le gérant. Ils peuvent mettre en place cette révocation à la suite d’un vote réalisé par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales (article L223-25 du Code de Commerce). Sur la base d’une raison légitime, tout associé peut également saisir le tribunal du commerce pour révoquer un gérant ayant effectué une faute grave.

La nomination d’un nouveau gérant peut également survenir en cas de décès, de condamnation ou encore de faillite de l’ancien gérant. Quelle que soit la raison, la nomination d’un nouveau gérant implique la cessation de toute activité au sein de la société de la part de l’ancien gérant.

La procédure à suivre pour nommer un nouveau gérant dans votre entreprise

En fonction de la nature de la structure de votre société, la procédure à suivre pour nommer un nouveau gérant peut différer. Il est donc nécessaire de se référer aux procédures spécifiques en vigueur pour les SARL, les SAS ou bien encore les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU).

Nommer un nouveau gérant dans une SARL

Pour pouvoir changer de gérant dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), il est tout d’abord nécessaire de tenir une assemblée générale afin de voter à la majorité pour élire le nouveau gérant. Suite à ce vote, l’avis de nomination du nouveau gérant doit être publié dans un journal d’annonces légales.

L’avis de nomination peut être rédigé avec l’aide d’un expert-comptable afin de n’oublier aucune mention devant figurer sur celui-ci tel que la forme de la société, l’adresse du siège social, le capital social, le numéro d’identification de l’entreprise, les informations de l’ancien et du nouveau gérant.

Une fois l’avis de nomination publié, un dossier de modification doit être transmis au à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le guichet unique. Ce dossier de modification doit être constitué :

de 2 copies de l’acte constatant le changement de gérant ;
d’un formulaire M3 pour SARL signé par le nouveau gérant ;
de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
d’une déclaration sur l’honneur de la part du nouveau gérant attestant qu’il n’a jamais été condamné ;
d’une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant avec attestation de filiation.

Nommer un nouveau gérant dans une SAS

Dans le cas d’une société à action simplifiée (SAS), il n’est pas question de gérant, mais de président. Pour pouvoir changer de président, une SAS ou SASU doit également tenir une assemblée générale afin de nominer son nouveau dirigeant.

Les étapes suivantes sont similaires à celles devant être effectuées pour la nomination d’un nouveau gérant dans une SARL. Ainsi, il est nécessaire d’effectuer une publication de l’avis de nomination dans un journal d’annonces légales et de déposer un dossier de modification auprès du tribunal de commerce. Les pièces à apporter à ce dossier sont sensiblement les mêmes (PV de l’assemblée générale, formulaire M3, attestation de publication dans un journal d’annonces légales, attestation sur l’honneur de non-condamnation, copie de la carte d’identité, etc.).

Nommer un nouveau gérant dans une SASU

Dans le cadre d’une SASU, il faut tout d’abord savoir que les modalités de nomination du nouveau président sont spécifiées dans les statuts de l’entreprise.

Il est possible que les statuts ne prévoient pas de marche à suivre pour nommer un nouveau président. Dans ce cas, l’associé unique a le droit de procéder à la nomination du nouveau président en le mentionnant dans un procès-verbal, en publiant un avis de changement dans un journal d’annonces légales et en déposant un dossier de modification auprès de l’INPI grâce au guichet unique.

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Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la nomination d’un nouveau gérant dans votre entreprise ?

Votre entreprise n’est pas concernée par les exemples ci-dessus ? Vous cherchez à savoir comment nommer un nouveau gérant dans une SCI ou bien encore une EURL ? Voilà pourquoi l’aide d’un expert-comptable est utile.

Même si votre entreprise est une SARL, SAS ou SASU, il peut être complexe de réunir toutes les pièces justificatives et de n’oublier aucune étape dans les démarches à effectuer pour la nomination d’un nouveau gérant. L’expert-comptable est alors un allié précieux pour vous aider à suivre correctement les démarches légales à effectuer.

En faisant appel à un expert-comptable, vous pourrez profiter de son expertise et de ses conseils personnalisés au regard des spécificités de votre entreprise. De cette façon, vous gagnerez du temps et vous pourrez entamer les changements au sein de votre société de façon plus sereine.

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