CFE ou taxe professionnelle : les auto-entrepreneurs exonérés pendant 1 ans à condition de remplir une déclaration

Le 17/10/2014 - Mise à jour le 04/05/2017
(5 notes)

Au lancement du régime et jusqu’en 2013, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises CFE (nouvelle appellation de la taxe professionnelle) pendant 3 ans. Depuis 2014, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepeneurs) sont exonérés de CFE pour un an seulement. Cette exonération est « automatique » pour l’année de création… à condition de remplir une déclaration de demande d’exonération !

Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

Attention, pour bénéficier de l’exonération, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs* doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année du début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE ?

Pour bénéficier de l’exonération de CFE,  l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire s’il est pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

 

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* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

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