Biens professionnels exonérés d’ISF : la trésorerie excédentaire d’une holding n’est pas imposable
ECL DIRECT

Biens professionnels exonérés d’ISF : la trésorerie excédentaire d’une holding n’est pas imposable

  • Mise à jour le 18 juin 2015

La trésorerie d’une holding n’est pas un élément du patrimoine du dirigeant et ne doit donc pas être réintégrée dans le patrimoine imposable à l’ISF de celui-ci.

Une décision de la Cour de Cassation rend applicable ce principe, alors même que la trésorerie de la holding n’apparaît pas être un élément nécessaire à son exploitation.

Jusqu’à présent, la règlementation fiscale indiquait que, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine de l’entreprise qui apparaîssent comme non nécessaires à l’activité de la société, doit être considérée comme un bien non professionnel.

Ainsi, un contribuable avait considéré que la trésorerie inscrite à l’actif de la holding animatrice dont il est président, était un bien professionnels exonérés d’ISF.

L’administration fiscale avait requalifié cette trésorerie en biens privés, imposables à l’ISF, au motif qu’elle n’était pas nécessaire à l’activité de la société.

Elle avait donc réintégré dans le patrimoine imposable “l’excédent de trésorerie” correspondant à la participation du dirigeant dans le capital de la société.

Une cour d’appel avait validé cette interprétation.

La cour de cassation a ensuite cassé cette décision et donné donc raison à l’interprétation du contribuable (Cass. com. 27 avril 2011, n° 10-16539).

Article publié initialement le 10 juin 2011

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.