Biens professionnels exonérés d’ISF : la trésorerie excédentaire d’une holding n’est pas imposable
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Biens professionnels exonérés d’ISF : la trésorerie excédentaire d’une holding n’est pas imposable

  • Mise à jour le 18 juin 2015

La trésorerie d’une holding n’est pas un élément du patrimoine du dirigeant et ne doit donc pas être réintégrée dans le patrimoine imposable à l’ISF de celui-ci.

Une décision de la Cour de Cassation rend applicable ce principe, alors même que la trésorerie de la holding n’apparaît pas être un élément nécessaire à son exploitation.

Jusqu’à présent, la règlementation fiscale indiquait que, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine de l’entreprise qui apparaîssent comme non nécessaires à l’activité de la société, doit être considérée comme un bien non professionnel.

Ainsi, un contribuable avait considéré que la trésorerie inscrite à l’actif de la holding animatrice dont il est président, était un bien professionnels exonérés d’ISF.

L’administration fiscale avait requalifié cette trésorerie en biens privés, imposables à l’ISF, au motif qu’elle n’était pas nécessaire à l’activité de la société.

Elle avait donc réintégré dans le patrimoine imposable “l’excédent de trésorerie” correspondant à la participation du dirigeant dans le capital de la société.

Une cour d’appel avait validé cette interprétation.

La cour de cassation a ensuite cassé cette décision et donné donc raison à l’interprétation du contribuable (Cass. com. 27 avril 2011, n° 10-16539).

Article publié initialement le 10 juin 2011

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'ECL Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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