La durée maximum du contrôle fiscal dans les petites entreprises

Dans les petites entreprises, la durée d'un contrôle fiscal sur place ne peut pas dépasser 3 mois.

Cette garantie s'oppose à ce que le contrôleur poursuive, au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle, la vérification des documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été emportés par le contrôleur avec l'accord du contribuable, dans les locaux de l'administration.

Un contrôle fiscal dont la durée dépasserait 3 mois pourrait être frappé de nullité pour vice de procédure.

Si vous subissez un contrôle fiscal, surveillez donc bien la date du début du contrôle et sa date de fin. Laissez faire si le contrôle fiscal déborde. Puis lorsque vous recevrez votre courrier de proposition de rectification, contestez la validité du contrôle au motif que la durée légale a été dépassée. L'administration fiscale ne pourra alors plus rien faire et sera obligée d'abandonner tous les redressements fiscaux.

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