Vous êtes auto-entrepreneur et vous allez dépasser le plafond d’activité permettant de continuer à bénéficier de ce statut (32 900 € pour les services et 82 200 € pour les ventes) ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences comptables et fiscal du dépassement du plafond ?

Ce qu’il faut savoir…

Si vous dépassez les plafonds, l’Administration vous autorise à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pendant 2 ans, à condition de ne pas dépasser les plafonds suivants 34 900 € pour les prestations et 90 300 € pour les ventes (seuils 2015).

Si le total de vos factures dépassent ce seuil en cours d'année, les conséquences pratiques sont les suivantes :

  1. Vous devez commencer à facturer la TVA à  tous vos clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil.
  2. Vous devez stopper le versement fiscal libératoire trimestriel, qui est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus).
  3. Vous devez commencer à tenir une comptabilité dès le mois du dépassement.
  4. Vous devrez préparer un bilan en fin d'année (le bilan intègrera vos ventes de toute l'année et les dépenses à partir de la date du dépassement du seuil).


Rappel : si vous avez démarré votre activité d'auto-entrepreneur en cours d'année, le seuil doit être recalculé au prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet).

Dans tous les cas, le changement de régime nécessite une immatriculation dans les 2 mois au Registre du Commerce (ou au Répertoire des métiers, pour les artisans).


Le conseil de nos experts-comptables en cas de dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur

N’ayez pas peur de quitter le régime de l’auto-entrepreneur !

Si vos revenus dépassent le plafond c’est bon signe. Ca signifie que votre activité est viable et que vous pouvez passer au stade supérieur pour poursuivre votre développement.



 

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