VTC, les obligations légales pour exercer

Le 24/06/2015 - Mise à jour le 19/04/2017
(3 notes)

Le chauffeur VTC (véhicule de transport avec chauffeur) exerce une activité réglementée. Qu’il souhaite exercer seul ou bien cherche à constituer une équipe de chauffeurs, il doit respecter un certain nombre d’obligations. Choix du véhicule, carte professionnelle VTC, immatriculation de l’activité… ce qu’il faut savoir pour créer une activité VTC.

Obligations VTC : immatriculer l’activité

Pour exercer son activité, le chauffeur VTC doit s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM) pour obtenir un numéro de SIRET.

Conséquence de l’immatriculation au RM, le créateur d’une entreprise VTC est donc dans l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) dispensé par la Chambre des métiers. Ce stage dure 3 jours et coûte en moyenne250 € pour 30 heures de formation.
Dans certains cas*, le chauffeur VTC pourra aussi être dispensé de ce stage. Cette situation doit être évaluée au cas par cas avec la chambre des métiers.

En même temps qu’il inscrit son activité au RM, le chauffeur VTC doit s’immatriculer auprès du  registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
L’immatriculation au registre VTC  s’effectue directement en ligne et devra être renouvelée tous les 5 ans.

Obligations VTC : demander sa carte professionnelle

La carte professionnelle VTC est obligatoire pour exercer. Elle est délivrée par la Préfecture lorsque le chauffeur VTC a terminé son parcours de formation.

En plus d’un permis B datant d’au moins 3 ans, le chauffeur VTC doit en effet suivre un parcours de formation dédié ou faire valider une expérience préalable de conduite de personnes. Il doit :

  • Obtenir une attestation d’aptitude physique auprès de la préfecture.

Et :

  • Suivre une formation professionnelle initiale d’au moins 250 heures (dont 20 % de cours de langues étrangères).

Ou :

  • Justifier d’une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins un an sur les 10 années précédentes.
  • Avoir suivi une formation aux premiers secours : prévention de niveau 1, depuis moins de 2 ans.

Une fois la carte VTC délivrée par la Préfecture, elle devra être apposée sur le pare-brise du véhicule.

Obligations VTC : choisir le bon véhicule

A la différence de l’activité de transport de personne, l’activité VTC doit obligatoirement être exercée avec une voiture neuve (moins de 6 ans, sauf véhicule de collection) comptant entre 4 et 9 places, chauffeur inclus.
De plus, un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) compte au moins 4 portes et doit mesurer au moins 4,50 x 1,70 mètres avec un moteur d’au moins 84 kW (sauf véhicules hybrides et électriques).

L’achat du véhicule n’est pas obligatoire, vous pouvez très bien le louer ou bien acheter le véhicule VTC en leasing. A noter si vous investissez ou louez le véhicule, évitez le régime auto-entrepreneur qui ne vous permet pas de déduire les frais d’achat et d’entretien du véhicule de votre bénéfice imposable…

Le conseil de nos experts comptables si vous créez votre activité de chauffeur VTC

Le choix du statut juridique en VTC est une étape importante. Vous pouvez très bien exercer votre activité en entreprise individuelle (avec option pour le régime auto-entrepreneur ou pas) ou en société.

Selon le contexte de création (véhicule VTC pris en leasing ou LDD), la situation de l’indépendant (chargé de famille, en préparation d’un départ en retraite, etc.) au moment de la création de l’activité VTC, les arguments en faveur de l’un ou l’autre statut ne seront pas les mêmes.

N’hésitez pas à consulter un expert comptable ou un spécialiste de la création d’entreprise pour sécuriser cette prise de décision qui peut avoir des conséquences sur le développement de l’activité VTC.

* Cas de dispenses du stage de préparation à l’installation (SPI) pour le chauffeur VTC si celui-ci :
a déjà été conducteur de taxi,
est titulaire d’un diplôme d’économie ou de gestion de niveau 3,
a cotisé à une caisse de retraite cadre pendant 3 ans,
a déjà occupé le poste de gérant pendant 3 ans,
a exercé une profession libérale ou agricole pendant  ans,
a déjà été inscrit au RM au cours des 3 dernières années,
a déjà été déclaré conjoint-collaborateur d’une personne affiliée au RM pendant au moins 3 ans.
** Excepté en cas de location longue durée d’au moins 6 mois.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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