Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise commerciale ?

Le 09/10/2013 - Mise à jour le 09/10/2013
(7 notes)

Un fonctionnaire ne peut normalement pas avoir une activité commerciale à coté de son activité de fonctionnaire. Sauf si sa hiérarchie l’autorise préalablement. Découvrez dans quel cas un fonctionnaire peut créer une entreprise.

Fonctionnaire et activité commerciale parallèle, la règle de base

Un fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler une activité commerciale en parallèle de son activité dans la fonction publique. Ce qui signifie que :

  • un fonctionnaire ne peut pas être gérant majoritaire ou minoritaire d’une SARL ou EURL,
  • un fonctionnaire ne peut pas être entrepreneur individuel,
  • un fonctionnaire ne peut pas être président d’une SAS ou SASU.

Cela veut également dire que :

  • un fonctionnaire peut être associé d’une SARL dont il n’est pas le gérant,
  • un fonctionnaire peut être actionnaire d’une SAS ou SASU dont il n’est pas le président.

Fonctionnaire et création d’entreprise, les cas de cumul autorisés

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a assoupli la possibilité de cumul d’activité pour les fonctionnaires.

L’article 20 de cette loi permet aux fonctionnaires de créer, après autorisation, une entreprise. Un fonctionnaire peut désormais créer une entreprise parallèlement à son activité de fonctionnaire pendant une durée maximale de deux ans.

Durant cette période, le fonctionnaire continue donc de payer des cotisations sociales sur ses traitements et devra en plus payer des cotisations sociales sur les revenus de sa nouvelle activité.

Cet inconvénient financier permet néanmoins au fonctionnaire de conserver l’intégralité de ses droits de fonctionnaire (en particulier ses droits à la retraite).

 

 

 

 

 

 

 

 

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