Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?
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Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?

  • Mise à jour le 29 septembre 2020

Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ?

Secteur funéraire : une habilitation préfectorale valable 5 ans !

L’exercice d’une activité dans le secteur funéraire est une mission de service public. Elle est donc strictement encadrée et, à ce titre, est soumise à l’obtention d’une habilitation préfectorale.

La première habilitation qui est délivrée est valable un an, renouvelable une fois. Après ce délai de 2 ans, l’habilitation est délivrée pour 6 ans.

Depuis le 30 juillet 2020, l’habilitation est délivrée non pas pour 6 ans, mais pour 5 ans. Il s’agit donc d’un durcissement de la réglementation puisqu’il faudra la réclamer plus souvent.

A titre informatif, sachez également que l’utilisation d’une housse mortuaire dans le cas d’un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Concrètement, cela ne va pas changer grand-chose car il s’agit là d’une pratique déjà usuellement mise en œuvre par les professionnels du secteur.

Source : Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

Secteur funéraire : longue vie aux habilitations ? © Copyright WebLex – 2020

Article publié initialement le 30 juillet 2020

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