Toute l’actualité : 3312 articles

Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ?

Créé le : 28/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce […]

Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ?

Créé le : 28/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet […]

Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles...

Créé le : 28/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? […]

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle...

Créé le : 28/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu […]

Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement

Créé le : 27/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences […]

Agent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Créé le : 27/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui […]

Immobilier : « professionnel » vs « consommateur »

Créé le : 27/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de […]

Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut...

Créé le : 27/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. […]

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Créé le : 27/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette […]

Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?

Créé le : 24/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la […]

Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?

Créé le : 24/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est […]

Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?

Créé le : 24/01/2020 | Mis à jour le : 29/01/2020

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. […]

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