Toute l’actualité : 1955 articles

Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ? Telle est la question !

Créé le : 22/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également appelée compromis de vente), soit une promesse unilatérale de […]

Dispositif Pinel : et si vous achetez un terrain à bâtir ?

Créé le : 22/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Mais, pour […]

Expression d'un mécontentement : attention à l'abus de liberté d'expression ?

Créé le : 22/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement permanent dont il fait preuve relèvent, selon l’employeur, […]

Visale : la garantie contre les loyers impayés… étendue ?

Créé le : 22/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est […]

Artisans : quand un carrelage se fissure…

Créé le : 22/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon […]

Entreprises de sécurité : une carte professionnelle pour tous ?

Créé le : 21/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour l’exercer. Par ailleurs, les agents affectés à la surveillance doivent […]

Licencier un salarié gréviste : impossible ?

Créé le : 21/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait grève… Sauf s’il a commis une faute lourde, […]

Vitesse maximale autorisée des véhicules : 90 km/h ou 80 km/h ?

Créé le : 21/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale autorisée des véhicules, actuellement de 90 […]

Travaux exclus du CITE : la fin de la TVA à 5,5 % ?

Créé le : 21/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de […]

Protection des données personnelles : du nouveau ?

Créé le : 21/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains dispositifs pouvaient être aménagés par les pays […]

CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ?

Créé le : 20/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de […]

Cotisations sociales : bientôt une nouvelle base de calcul !

Créé le : 20/06/2018 | Mis à jour le : 24/06/2018

Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er septembre 2018. […]

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