Toute l’actualité : 2232 articles

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende […]

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour […]

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de […]

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la […]

Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en […]

Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement […]

Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son […]

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture […]

Vote électronique : procuration (im)possible ?

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés […]

Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme […]

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail […]

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical […]

Ordre des experts comptables

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