Presse et actualités

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Loi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs indépendants ?

Créé le : 14/09/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière ». Les travailleurs indépendants ne sont […]

(4 notes)

Véhicule d’entreprise : une déduction fiscale limitée…

Créé le : 24/03/2017 | Mis à jour le : 24/03/2018

Une entreprise qui achète ou loue un véhicule utilitaire pourra déduire en totalité de son résultat imposable l’amortissement ou le loyer. Ce ne sera pas […]

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Franchise en base de TVA : et si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?

Créé le : 13/11/2017 | Mis à jour le : 20/10/2018

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, […]

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Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?

Créé le : 04/04/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Une entreprise permet à une mineure de commencer à travailler avant de signer un contrat d’apprentissage. La mineure décide de mettre un terme à leur […]

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Enregistrer une marque, un dessin ou un modèle : sur le site web de l’INPI ?

Créé le : 31/10/2017 | Mis à jour le : 20/10/2018

Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques pour le particulier, en a-t-il […]

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Prise en charge des amendes = avantage en espèces ?

Créé le : 17/03/2017 | Mis à jour le : 17/03/2018

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise prenait en charge les amendes reçues par les salariés réprimant des infractions au Code de la […]

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Essence = gazole : à partir de quand ?

Créé le : 18/04/2017 | Mis à jour le : 18/04/2018

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de TVA récupérable lié à l’essence a amorcé un alignement sur celui appliqué au gazole, alignement qui sera […]

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Prélèvement à la source : les nouveautés 2018

Créé le : 05/01/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Sujet récurrent depuis 2017, le prélèvement à la source vient encore de faire l’objet d’aménagements et d’ajustements (techniques) par la Loi de Finances rectificative pour […]

(1 note)

Toute l’actualité : 2232 articles

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende […]

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Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour […]

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Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de […]

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Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la […]

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Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?

Créé le : 19/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en […]

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Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement […]

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Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son […]

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Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture […]

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Vote électronique : procuration (im)possible ?

Créé le : 18/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés […]

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Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme […]

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Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail […]

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Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Créé le : 17/10/2018 | Mis à jour le : 20/10/2018

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical […]

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