Le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut être réduit sous certaines conditions. Sachez comment évaluer cette cotisation et la faire diminuer.
Qu’est-ce que le CFE ? Qui est concerné ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) comme la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) contribuent à la Contribution Economique Territoriale (CET). Une entreprise, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition doit s’acquitter de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains. Ce sont les communes qui sont bénéficiaires du produit de cette cotisation foncière des entreprises.
CFE : comment l’évaluer ?
Le montant de la CFE se calcule comme suit : base d’imposition X taux voté par les collectivités locales.
La CFE est assise sur la valeur locative (somme retenue par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière) des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2). Par exemple, pour la CFE due en 2014, sont pris en compte les biens d’usage en 2012. C’est la base d’imposition. Le taux d’imposition voté par les collectivités locales varie d’une commune à l’autre.
Renseignez-vous auprès du centre des impôts dont vous dépendez pour le connaître.
Par exemple, la CFE à Paris pour un consultant qui utilise 9 m2 de surface de bureau varie en fonction de l’adresse, entre 70 et 150 euros par an.
CFE : comment la diminuer ?
Il est d’abord possible de réduire la base d’imposition de la CFE dans certains cas :
- pour les nouvelles entreprises, l’année de la création, votre entreprise est exonérée de CFE, la 2ème année la base d’imposition est ramenée à 50 %,
- pour les activités saisonnières (par exemple : les hôtels, les restaurants),
- pour les artisans employant 3 salariés minimum : réduction de 25%, 50%, 75% selon le nombre de salariés,
- pour les diffuseurs de presse,
- pour les entreprises implantées en Corse.
Autre possibilité, en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre et une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement (réduction égale à la différence entre les bases de l’avant dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition), renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.
Enfin une exonération totale de cotisation foncière est accordée aux entreprises situées en zones de restructuration de la défense (ZRD) employant au moins dix salariés, pendant cinq ans. Ces mêmes entreprises peuvent prétendre à un crédit d’impôt de CFE sous certaines conditions.
Néanmoins, les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d’imposition décidé par la commune à une base minimale, décidée par le conseil municipal, son montant sera variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise l’année N-2. Pensez à demander conseil à votre expert-comptable à ce sujet si vous êtes concerné.
CFE : quand la payer ?
Vous n’avez aucune déclaration à faire. Vous recevrez directement un avis d’imposition. Cette taxe doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’acompte versé le 15 juin (équivalent à 50% du montant de la cotisation payée l’année précédente). Attention, cet acompte doit être payé spontanément, l’administration fiscale n’envoyant pas d’avis.
Vous n’êtes pas concerné par le paiement de cet acompte, si le montant de la CFE réglé par votre entreprise l’année précédente était inférieur à 3000 euros.
CFE : comment la payer ?
Depuis le 1er octobre 2013, quelque soit votre CA si votre entreprise est soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou si votre société a réalisé en N2 un CA HT de plus de 80 000 €, le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée : en télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Les établissements non imposés à l’IS ayant réalisé un CA HT inférieur ou égal à 80 000 € en N-2 peuvent s’acquitter d’un paiement par chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement, exception faite du virement.
Article publié initialement le 10 juin 2014
