Comment ne pas payer la CFE ?

Le 03/10/2014 - Mise à jour le 03/05/2016
(65 notes)

Comment ne pas payer la CFE ? La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. En début d’activité, la charge est lourde. Découvrez dans quels cas vous pouvez ne pas la payer.

La CFE qu’est-ce que c’est ?

La cotisation foncière des entreprises CFE est l’une des deux taxes qui composent la CET (Cotisation Economique Territoriale remplaçant l’ancienne taxe professionnelle).

Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle.

La taxe est en effet calculée en fonction de la valeur locative des biens que vous utilisez pour exercer votre activité professionnelle.

En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE. Comme pour la taxe d’habitation, il faut exercer au 1er janvier de l’année pour payer la CFE. Selon les cas, cette exonération peut être prolongée.

Depuis octobre 2014, toute les entreprises bénéficiant d’un régime réel d’imposition doivent obligatoirement régler la CFE de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance), sans condition de chiffre d’affaires.

Quelles sont les exonérations de CFE dont peuvent bénéficier les TPE ?

Ne paient pas la CFE :

. les exploitants agricoles,
. les artisans (sous conditions),
. les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les VTC (sous conditions),
. certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale,
. les coopératives ouvrières de production,
. les établissements situés dans les départements d’outre-mer,
. certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
. les loueurs d’immeubles nus dont le CA est inférieur à 100 000 €, ainsi que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation.
. certaines activités de presse, etc.

 

Des exonérations temporaires de CFE sont possible si :

. Vous créez votre activité indépendante avec le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Vous êtes exonéré de CFE pendant la première année d’activité.
. Vous créez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), remplaçant depuis le 1er janvier 2015 les anciennes zones urbaines sensibles(ZUS).
. Vous vous installez dans une zone franche urbaine (ZFU).

Dans le cadre d’une création en QPPV ou ZFU, l’exonération est totale pendant les 5 premières années d’activité puis partielle et dégressive les 3 années suivantes. La base nette imposable étant plafonnée à 77 089 € pour 2016.

Bon à savoir, si vous avez créé un établissement à partir du 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier de l’exonération de CFE si un contrat de ville est signé.

CFE : une cotisation minimale variable selon le CA

Si votre activité dégage un CA inférieur à 100 000 €, vous versez simplement une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune. Celle-ci est comprise entre 210 et 2 100 €/an.

Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

L’exonération de CFE d’une entreprise est déterminée par les services des impôts sur la base des renseignements fournis dans le formulaire de déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprise, Cerfa n°14187*06 (ou : 1447-C-SD) que vous remettez à votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création ou reprise.

Pour une exonération temporaire liée à une implantation en ZFU ou ZUS, vous devez en plus communiquer le formulaire Cerfa n°10694*14 (ou : 1465 SD).

Le conseil de nos experts comptables pour ne pas payer la CFE

Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l’année de création en les renseignant le plus précisément possible.

Pour vous faciliter la tâche, votre expert comptable peut réaliser ces formalités pour vous.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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