Calcul de la CFE, comment est déterminé le montant de CFE à payer ?
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Calcul de la CFE, comment est déterminé le montant de CFE à payer ?

  • Mise à jour le 28 mars 2019

La cotisation foncière des entreprises (CFE), anciennement taxe professionnelle, est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est basé sur les biens soumis à la taxe foncière et la majeure partie des entreprises la paie. Si vous êtes concerné par la cotisation foncière des entreprises, sachez que son montant connait des variations importantes selon les zones d’activité. Dans tous les cas, vous devez faire votre déclaration, même si vous n’avez pas de local professionnel.

Quelles sont les entreprises redevables de la CFE ?

Toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE et ce, quel que soit le statut juridique et le régime d’imposition. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations comme les entreprises générant peu de chiffre d’affaires (CA < 5 000 €).

Comment se calcule la CFE ?

Le montant de votre CFE dépend de trois variables. Pour connaitre le montant de la CFE, le calcul se fait de la manière suivante :

Base d’imposition x taux de la CFE applicable (voté par la commune)

La période de référence retenue pour le calcul de la CFE est l’année N-2. En guise d’exemple, pour calculer la CFE pour l’année 2019, on prendra en compte les biens nécessaires pour l’activité de l’entreprise en 2017.

Base d’imposition

La base d’imposition est représentée par la valeur locative des biens qui sont passibles de la taxe foncière. Cet impôt concerne tous les biens utilisés pour les besoins de la profession.

Dans certains cas, la base d’imposition est réduite notamment pour les cas suivants :

  • Pour les nouvelles entreprises: réduction de 50 % l’année suivant celle de la création.
  • Pour certaines activités saisonnières: en proportion du temps d’inactivité.
  • Pour un artisan: exonération de 75 % s’il emploie un salarié, de 50 % s’il emploie 2 salariés et de 25 % s’il emploie 3 salariés et si la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC.

Base minimale

Dans le cas où la valeur locative est très faible, un barème définit la base minimale de l’impôt applicable en fonction du chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires Base minimale de la CFE due au titre de 2017
Jusqu’à 10 000 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1 027 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2 157 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3 596 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 216 € et 5 136 €
A partir de 500 001 € Entre 216 € et 6 678 €

Comment est déterminé le taux de CFE applicable ?

C’est la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui fixe le taux de CFE applicable.

Pouvez-vous être exonéré de la CFE ?

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE et généralement il s’agit des exploitants agricoles, des artisans, des artistes… Il faut savoir qu’une limite a été fixée pour les entreprises générant peu de chiffre d’affaires. Depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Voir la liste de toutes les activités exonérées de CFE. Il est aussi possible, dans certaines situations de diminuer le montant de CFE à payer.

A noter : la déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour toutes les entreprises qui souhaitent :

  • bénéficier d’une exonération,
  • signaler un changement impactant le calcul de la CFE (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés…).

CFE

Vous êtes assujetti à la CFE, que devez-vous faire ?

La déclaration

Une déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Vous trouverez le formulaire à compléter sur le site impots.gouv.fr. Hormis la déclaration d’un changement de votre activité, aucune déclaration annuelle n’est à effectuer.

Le règlement

Le règlement de la CFE se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Pour régler la CFE et accéder à vos avis de CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel. Attention, chaque année la date limite de paiement est le 15 décembre. Vous pouvez également opter pour différentes options de paiement (prélèvement automatique, prélèvement à l’échéance). Prenez garde, les dates limites de paiement varient selon le mode de paiement :

  • jusqu’au 30 juin en adhérent au prélèvement mensuel,
  • jusqu’au 30 novembre pour le solde en adhérant au prélèvement à l’échéance.

Le conseil de nos experts comptables si vous devez effectuer votre 1re déclaration 1447-M

Soyez vigilant dans les informations communiquées dans la déclaration initiale N° 1447 C. Une simple mention erronée de surface et vous pourriez payer plus que nécessaire !

Si vous n’avez pas de local spécifique dédié à votre local professionnel, cochez la case du cadre A. Vous n’aurez pas à compléter le cadre C de la page 3.

Si vous êtes client ECL Direct, pas de panique, votre conseiller comptable s’occupe de tout…

Article publié initialement le 28 mars 2019

Olivia Boulay

Rédactrice web

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