Comment protéger son idée de création d'entreprise ?

Le 30/01/2014 - Mise à jour le 31/01/2014
(8 notes)

Une idée de création d’entreprise c’est précieux, c’est ce qui vous motive et vous guide dans votre projet. Mais comme on ne peut pas toujours mettre en place un projet dès qu’on en a l’idée : est-il possible de protéger une idée en attendant la création de son entreprise ? Comment faire ? Les conseils de nos experts sur ce sujet sensible.

Protéger une idée de création d’entreprise, comment faire ?

Une « idée » ou un concept d’activité ne se protège pas comme un brevet, mais elle peut toutefois être protégée vis-à-vis de certains partenaires ou interlocuteurs.

Pour rappel, ce qui peut être protégé facilement par un dépôt à l’INPI (Institut Nationale de Propriété Intellectuelle) :

  • Un process de production ou un produit via le dépôt d’un brevet.
  • Un nom commercial ou un nom de marque pour qu’il ne soit pas réutilisé par des concurrents.
  • Un nom de domaine, c’est-à-dire une adresse de site Internet de manière à ce que des concurrents n’utilisent pas une adresse trop similaire à celle de votre site web. Il vous suffit d’acheter un ou plusieurs noms de domaines pour vous en garantir l’exclusivité. L’achat d’un nom de domaine s’effectue auprès des registraires de nom de domaine. Exemple, l’Afnic pour déposer un nom de domaine se terminant par « .fr ».

Mais ces dispositifs de protection ne vous permettent pas de « déposer une idée ». Tout un chacun est libre de créer une activité déjà existante à condition de respecter les règles de la concurrence. Il existe cependant quelles mesures salutaires à prendre vis-à-vis des éventuels associés ou partenaires à qui vous allez présenter votre activité.

Les outils juridiques pour protéger une idée

 

1. Le pacte d’actionnaires, pour empêcher que la concurrence ne vienne d’un ancien actionnaire

Ce contrat de droit privé entre les associés aborde les principes d’administration de l’entreprise et les règles que doivent respecter chacun des associés et actionnaires. Le pacte d’actionnaires peut prévoir une clause de non-concurrence et/ou d’exclusivité au profit d’un actionnaire qui serait l’inventeur de l’idée exploitée par la société.

Ce type de document suppose un certain formalisme, mieux faut le faire rédiger par un avocat ou juriste pour s’assurer de sa validité en cas de contentieux futur.

 

2. la lettre de confidentialité ou “NDA” (non disclosure agreement) : pour protéger l’idée dans le cadre d’une levée de fonds

Celle-ci permet d’engager les partenaires avec qui vous négociez un financement à ne pas révéler les informations confidentielles échangées au cours de la négociation. Cet engagement peut être prévu pendant plusieurs années après les négociations, même si elles n’ont pas abouties. Comme pour le pacte d’actionnaire, il vaut mieux faire rédiger une lettre de confidentialité par un juriste.

Les autres pistes pour protéger son idée ?

En fait, le plus simple lorsque vous détectez une idée d’activité encore peu exploitée c’est :

  • soit de créer votre entreprise le plus vite possible pour vous positionner en tant qu’acteur historique et bénéficier d’une possible « prime au premier entrant »,
  • soit de commencer à en parler autour de vous et de faire connaître votre projet, même si vous savez ne pas pouvoir créer tout de suite votre société.

Ainsi, les potentiels suiveurs seront souvent découragés si une idée d’entreprise est déjà largement diffusée. A condition toutefois de mettre en place quelques mesures simples.

Le conseil de nos experts comptables pour protéger votre idée d’entreprise

Si votre idée de création d’entreprise est sensible, qu’elle recèle un fort potentiel. Vous devez donc être prudent en faisant signer des engagements de confidentialité aux partenaires que vous allez solliciter. C’est nécessaire, mais ce ne sera pas suffisant.

La meilleure protection d’idée est d’aller vite. Si votre idée est bonne, elle sera forcément copiée. Plutôt que de perdre du temps à vous battre sur le terrain juridique, il est souvent préférable de se battre sur le terrain de l’innovation. Le temps que vos concurrents vous copient, passer-le à innover. Et ainsi, vous aurez toujours une longueur d’avance sur votre marché. C’est la meilleure protection que vous pouvez vous constituer.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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