Le PAS pour les micro-entrepreneurs, comment ça marche ?

Le 04/12/2018 - Mise à jour le 04/12/2018
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Le prélèvement à la source va finalement bien voir le jour au 1er janvier 2019. Qu’en sera-t-il pour les micro-entrepreneurs ? Acomptes ou prélèvement fiscal libératoire ? Comment sera imposé le CA 2018 ?  Faut-il craindre les régularisations en cours d’année ? Nos experts-comptables font le point.

 

Prélèvement à la source, tous les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Non, si vous avez opté pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), rien ne change pour vous, puisque votre impôt sur le revenu est toujours prélevé en pourcentage de votre chiffre d’affaires (CA). Pour rappel, voir le détail de l’imposition des micro-entrepreneurs (auparavant auto-entrepreneurs).

Il va de même si jusqu’à présent vous n’étiez pas imposable. Seul le mode de collecte de l’impôt évolue, les tranches d’imposition restent les mêmes. Sauf changement de situation depuis votre dernière déclaration de revenus de mai 2017, vous restez donc non imposable et ne serez pas concerné par le prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

En revanche, si depuis 2017 vos revenus ou votre situation a évolué, vous pouvez demander le réexamen de votre situation. Le principe du prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs devant permettre une imposition quasi-concomitante du revenu, vous pourrez anticiper le rappel d’imposition qui pourrait avoir lieu l’année suivante et en quelques sortes, lisser sur l’année les variations d’imposition liées à vos évolutions personnelles.

 

Micro-entrepreneurs, le prélèvement à la source pour une imposition en temps quasi-réel

C’est en effet le principe appliqué pour cette réforme. Le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs ne peut pas s’appliquer sur une feuille de paie mensuelle. Il prendra donc, comme pour tous les indépendants, la forme d’acomptes.

Ceux-ci seront calculés sur la base de la dernière situation connue par l’Administration fiscale, soit pour 2019, d’après votre déclaration annuelle de revenus 2017, déclarés au printemps 2018.

La périodicité de ces acomptes est laissée au libre choix du micro-entrepreneur : soit au mois, soit au trimestre.

Finalement, pour les micro-entrepreneurs, le prélèvement à la source ne change pas grand-chose  pour tous ceux qui avaient déjà opté pour le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. Le fonctionnement est le même, les acomptes seront directement prélevés sur votre compte bancaire.

Seule véritable modification, l’étalement des acomptes du prélèvement à la source s’effectuera sur 12 mois au lieu de 10 auparavant.

prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs

Une modulation possible des acomptes d’impôt des micro-entrepreneurs

Il faut savoir qu’une régularisation est déjà prévue en septembre 2019. L’acompte sera actualisé pour tenir compte des éventuels changements déclarés au printemps 2019 (la mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas en effet l’obligation de la déclaration annuelles des revenus au printemps de chaque année).

Si nécessaire, le Fisc réalisera à ce moment-là une régularisation avec soit un remboursement du trop-payé ou une demande de complément à régler.
Afin d’éviter une régularisation importante en septembre, notamment en cas de changement de quotient familial, il est tout à fait possible (et recommandé) de demander une mise à jour en cours d’année.

Cette mise à jour du prélèvement à la source des micro-entrepreneurs sera toutefois soumise à condition. Pour moduler, vous devrez constater un double écart :

  • plus de 10 %

Et :

  • plus de 200 € entre l’impôt non réglé et l’impôt après modulation.

C’est là un des points de vigilance pour les micro-entrepreneurs au sujet du prélèvement à la source. En cas d’augmentation sensible de votre CA, les régularisations devront être anticipées.

 

Prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs, faut-il craindre les régularisations ?

La question se pose concernant le chiffre d’affaires 2018. Il pourrait être tentant de « gonfler » artificiellement son CA sur 2018 (la fameuse « année blanche ») pour limiter votre imposition en 2019. Par exemple, en facturant très rapidement vos clients et en insistant pour être réglé au maximum avant le 31/12/2018. Mais, la régularisation prévue pour le mois de septembre 2019 pourrait être sévère.

Le calcul des acomptes imposés à partir du 1er janvier 2019 s’appuie sur votre déclaration 2017, si vous avez engrangé des revenus très conséquents en 2018, il pourrait donc y avoir une différence importante qui sera régularisée d’un coup en septembre 2019, suite à votre déclaration des revenus 2018 en mai 2019. Le coup de bambou en somme…

 

Le conseil de nos experts comptables : le point de vigilance pour le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs

Le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs génère beaucoup d’interrogations et les régularisations peuvent en effet faire peur aux indépendants dont les revenus sont par nature très fluctuants.

A notre sens, il faut poursuivre le fil de votre activité, facturer dans les délais normaux sans chercher à encaisser au maximum sur 2018. Votre imposition sera de toute manière régularisée et donnera lieu à des rappels d’impôts si vos revenus augmentent beaucoup. A vous ensuite, de devancer la régularisation de septembre 2019 si votre situation a beaucoup changé entre mai 2017 et janvier 2019.

Dans les années suivantes également, ayez ce réflexe d’ajustement des acomptes dès que vous constatez une hausse ou une baisse importante de vos revenus ou un changement de situation (variation du quotient familial par exemple) pour soit lisser, soit diminuer au plus tôt l’impôt sur le revenu à régler.

Dès janvier 2019, un numéro d’appel gratuit (0811 368 368) ou votre compte sur impots.gouv.fr vous permettra de demander une révision de vos acomptes.

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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