Non convocation de l'Assemblée générale d'approbation des comptes annuels : quels sont les risques pour le gérant ?

Le 09/10/2014 - Mise à jour le 17/05/2016
(16 notes)

Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit convoquer  les associés lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Le dirigeant qui ne respecte pas ces règles peut être sanctionné. Mais ce risque est faible et d’autant plus qu’une loi du 22 mars 2012 alège davantage ces sanctions. Nos explications.

Convocation d’assemblée générale : quelles obligations pour le dirigeant ?

Le gérant d’une société à responsabilité limitée doit convoquer une assemblée générale des associés dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social afin d’approuver les comptes annuels.

Par exemple : un exercice social qui se clôture le 31 décembre 2014, le représentant légal doit réunir une assemblée générale des associés  au plus tard le 30 juin 2015.

Il est néanmoins possible pour le gérant de demander un délai supplémentaire en adressant une requête au Président du Tribunal de Commerce compétent.

Quelles sont les sanctions prévues pour le dirigeant qui ne convoque pas ?

  • Amende de 9 000 € :

Désormais, un gérant d’une SARL qui ne respecte pas la règle de réunir une Assemblée Générale des associés pour approuver les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l’exercice peut être redevable d’une amende de 9 000 euros.

  • « Injonction de faire »

La procédure d’injonction de faire permet au ministère public ou aux associés de demander au président du tribunal d’obliger le dirigeant de convoquer une assemblée générale (parfois même sous astreinte, c’est-à-dire de payer une amende jusqu’à ce que l’assemblée générale soit convoquée).

Quels sont les « vrais risques » pour le dirigeant à ne pas convoquer l’assemblée générale ?

Les risques pour le dirigeant à ne pas convoquer l’assemblée générale, s’ils existent, restent faibles surtout dans les hypothèses suivantes :

  • L’absence de conflit entre les associés réduit ce risque. Des associés qui s’entendent ne demanderont pas à engager la responsabilité du dirigeant (qui est la plupart du temps un autre associé).
  • Le risque d’intervention du Greffe du Tribunal de Commerce est faible et se limite dans la plupart des cas à rappeler au dirigeant son obligation à convoquer l’assemblée générale avec plusieurs lettres de relance.

L’approbation des comptes est une étape importante au cours de laquelle de nombreuses décisions peuvent être prises notamment en ce qui concerne l’affectation du résultat et plus particulièrement la distribution de dividendes.

Il convient de faire attention aux délais et aux dates notamment en raison de l’évolution de la fiscalité.

Rappelons qu’à compter du 1er juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,50 % à 15,50 %.

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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