Guichet-unique-INPI-entrepreneurs

Le guichet unique pour les entrepreneurs, pour qui ? Pourquoi ? Pour quand ?

Publié le 12 janvier 2023 3 min Marie-Laure Bouchet

Au 1er janvier le Guichet Unique des entreprises remplace les centre de formalités des entreprises (CFE). Cette nouvelle plateforme en ligne rassemble désormais en un seul espace l’ensemble des formalités des entreprises. Cela veut dire que vous passez par là à toutes les étapes de vie de votre entreprise ou société. Pourtant, si le projet d’unification des formalités et des acteurs avait été décidé depuis 2019, sa mise en place semble présenter encore bien des difficultés pour les entrepreneurs. On fait le point.

Le Guichet unique de l’INPI, c’est pour qui ?

Ce Guichet unique est un projet initié de longue date et instauré par la loi Pacte de 2019. Sa mise en place a été confiée à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en remplacement des 6 CFE (Centre de Formalités) en vigueur jusqu’alors. Il vise à rassembler l’ensemble des formalités liées aux entreprise, de la création jusqu’à la cession, en passant par toutes les étapes de vie de votre entreprise ou société.

Il n’y a plus d’exception, touts les entrepreneurs sont concernés !

Jusqu’au 31 décembre 2022, vous réalisiez vos formalités via les différents CFE. Ceux-ci étaient différents selon votre activité ou votre statut : les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçant, l’Urssaf pour les micro-entrepreneurs, etc. (pour rappel, voir la liste des CFE en fin d’article*).

Dorénavant, fin des distinctions. Tous les entrepreneurs doivent passer par le Guichet Unique.

Pour toutes les formalités liées à votre entreprise

Et cela concerne en effet absolument toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise. A titre d’exemple il peut s’agir du dépôt de vos comptes annuels, de vos constitutions ou modifications statutaires.

La plateforme est entièrement dématérialisée. L’ensemble des formalités se feront donc en ligne, avec signature électronique.

Mais le guichet unique de l’INPI est-il vraiment prêt ?

Le guiche unique au 1er janvier 2023

En théorie, tous les entrepreneurs devraient pouvoir recourir sans difficulté au guichet unique pour l’ensemble de leurs formalités.

A ce jour cependant, le déploiement de la plateforme n’est toujours pas pleinement achevé et des difficultés ont été remontées aux acteurs de la profession concernant son utilisation. Par exemple la mise en place d’une signature électronique sécurisée.

De plus deux jours seulement après son lancement, le site faisait l’objet d’une cyberattaque bloquant toues les démarches de modifications durant 48 heures.

Plusieurs acteurs de la profession se sont mobilisés, l’Ordre des experts-comptables notamment.

Mais alors que faire pour vos formalités ?

A cette étape, il est possible que soit maintenu le système transitoire en vigueur avant le 1er janvier. En effet, il était déjà possible de recourir aux services du guichet unique sur 2022. Les professionnels libéraux, artisans ou artistes-auteurs ont ainsi déjà pu y accéder. Ce système transitoire permet de conserver les voies habituelles telles que les dépôts via le Greffe. C’est ce qu’a pu récemment suggéré le Conseil national des barreaux.

⏱️ Des délais supplémentaires vont donc probablement être annoncés pour le remplacement des Centre des formalités (CFE) par le Guichet unique. Affaire à suivre… nous vous tiendrons informé dans notre newsletter. N’hésitez pas à vous abonner si ce n’est pas déjà fait !

Comment réaliser vos formalités via le Guichet unique ?

Il suffit de vous connecter sur le site de l’INPI et de créer votre compte.

En cas de difficulté, vous pouvez recourir à l’assistance :

  • Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
  • En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)

Accéder au Guichet Unique

Clients Amarris Direct, vous vous demandez si vous allez devoir prochainement passer par ce fameux Guichet unique ?

Pour votre information, si vous nous avez mandaté pour une prestation juridique, c’est votre juriste habituel qui vous accompagnera pour ces dépôts.

☝️ Attention, si jusqu’à présent vous souhaitiez vous en charger vous-même, sachez que le greffe n’accepte plus les formalités en direct.

* Pour rappel, les CFE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022

  • Activités libérales URSSAF : Activités agricoles Chambre de l’agriculture
  • Activités artisanales (entreprises enregistrées au Registre des Métiers) : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
  • Activités commerciales (entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés) : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou parfois Infogreffe
  • Activités de transport de marchandise par voie d’eau : Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) et CMA
  • Chambre nationale de batellerie artisanale : (CNBA) et CMA
  • Agent commercial ; Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.) ; Sociétés d’exercice libéral ; Société en participation ; Établissement public et industriel ; Groupement d’intérêt économique : Greffe du tribunal de commerce
  • Autres cas : SIE (services des impôts des entreprises)

Marie-Laure Bouchet

Content manager, rédactrice économique (gestion, développement des entreprises), spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil
Partager cet article
Cet article vous a plu ?
Donnez-lui une note

Merci pour votre vote !

Consultants : 5 frais à déduire pour alléger votre impôt

Check-list : 5 frais à déduire pour alléger votre impôt

Télécharger notre livre blanc