La cotisation foncière des entreprises (CFE), anciennement taxe professionnelle, est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est basé sur les biens soumis à la taxe foncière et la majeure partie des entreprises la paie. Si vous êtes concerné par la cotisation foncière des entreprises, sachez que son montant connait des variations importantes selon les zones d’activité. Dans tous les cas, vous devez faire votre déclaration, même si vous n’avez pas de local professionnel.
L’essentiel à retenir pour votre entreprise :
- La CFE est un impôt local dû par toute activité professionnelle non salariée.
- Elle est calculée en fonction de la valeur locative des locaux ou, sans local, sur une base minimale liée au chiffre d’affaires N-2.
- Le montant varie fortement selon la commune et les délibérations locales.
- Les micro-entrepreneurs et la plupart des structures actives sont concernés ( y compris loueurs LMNP).
- Certaines exonérations existent, notamment la première année d’activité, à condition de renseigner la déclaration initiale de CFE dans les temps (avant le 31/12 de l’année de création).
Le conseil de nos comptables avant d’aller plus loin : la 1re année permettant une exonération, il est facile « d »oublier » cette taxe. Et son montant varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Pour éviter une (très) mauvaise surprise en fin d’année 2, renseignez-vous sur le montant à provisionner. Votre comptable peut vous donner une estimation !
📅 Rappel, le solde de CFE doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain !
Quelles sont les entreprises redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2025 ?
Toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE et ce, quel que soit le statut juridique et le régime d’imposition. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations comme les entreprises générant peu de chiffre d’affaires (CA < 5 000 €).
Comment les impôts calculent vos montants de CFE ?
Le montant de votre CFE dépend de trois variables. Pour connaitre le montant de la CFE, le calcul se fait de la manière suivante :
Base d’imposition x taux de la CFE applicable (voté par la commune)
La période de référence retenue pour le calcul de la CFE est l’année N-2. En guise d’exemple, pour calculer la CFE pour l’année 2025, on prendra en compte les biens nécessaires pour l’activité de l’entreprise en 2023.
Avec une taxe additionnelle pour les entrepreneurs affiliés à la CCI
Celle-ci est due par les entrepreneurs affiliés au titre des « frais de chambre ». Elle calculée sur la même base d’imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la région. Pour 2025, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).
Base d’imposition : comment est calculé la valeur locative de la CFE ?
La base d’imposition est représentée par la valeur locative des biens qui sont passibles de la taxe foncière. Cet impôt concerne tous les biens utilisés pour les besoins de la profession.
Dans certains cas, la base d’imposition est réduite notamment pour les cas suivants :
- Pour les nouvelles entreprises : réduction de 50 % l’année suivant celle de la création.
- Pour certaines activités saisonnières : en proportion du temps d’inactivité.
- Pour un artisan: exonération de 75 % s’il emploie un salarié, de 50 % s’il emploie 2 salariés et de 25 % s’il emploie 3 salariés et si la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC.
Base minimale
Dans le cas où la valeur locative est très faible, un barème définit la base minimale de l’impôt applicable en fonction du chiffre d’affaires.
| Montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes HT N-2 | Montant de la base minimum de CFE due en 2025 |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 247 € et 589 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 247 € et 1 179 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 247 € et 2 477 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 247 € et 4 129 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 247 € et 5 897 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 247 € et 7 669 € |
Comment est déterminé le taux de CFE applicable ?
C’est la commune (conseil municipal) ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui fixe le taux de CFE applicable.
Cette base est établie pour le lieu de situation de votre établissement, c’est-à-dire le lieu où vous exercez votre activité principale. Dans certains cas, cela peut ne pas correspondre à l’adresse de votre siège social.
Attention en cas de domiciliation :
C’est bien l’adresse de domiciliation de votre activité indépendante qui détermine le calcul de la CFE.
ℹ️ Pour des indépendants qui font le choix de recourir à un service de domiciliation et qui n’ont pas d’établissement de production à proprement parler, cela peut donner lieu à optimisation en profitant d’exonération de CFE liée au choix du lieu de domiciliation.
Qui peut profiter d’un exonération de CFE ?
Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE et généralement il s’agit des exploitants agricoles, des artisans, des artistes… Il faut savoir qu’une limite a été fixée pour les entreprises générant peu de chiffre d’affaires. Depuis 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Voir la liste de toutes les activités exonérées de CFE. Il est aussi possible, dans certaines situations de diminuer le montant de CFE à payer.
A noter : la déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour toutes les entreprises qui souhaitent :
- bénéficier d’une exonération,
- signaler un changement impactant le calcul de la CFE (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés…).
Vous êtes assujetti à la CFE, que devez-vous faire ?
La déclaration de CFE
Une déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Vous trouverez le formulaire à compléter sur le site impots.gouv.fr. Hormis la déclaration d’un changement de votre activité, aucune déclaration annuelle n’est à effectuer.
Le paiement de la CFE
Le paiement à l’Administration fiscale se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Pour régler la CFE et accéder à vos avis de CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel. Attention, chaque année la date limite de paiement est le 15 décembre. Vous pouvez également opter pour différentes options de paiement (prélèvement automatique, prélèvement à l’échéance). Prenez garde, les dates limites de paiement de la CFE varient selon le mode de paiement :
- jusqu’au 30 juin en adhérent au prélèvement mensuel,
- jusqu’au 30 novembre pour le solde en adhérant au prélèvement à l’échéance.
Un acompte de CFE dû au-delà de 3 000 € de taxe à régler
A noter également, lorsque votre montant de CFE dépasse 3000 € et si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, vous devez régler un acompte de CFE en juin. Par exemple en 2025, pour une CFE calculée sur votre activité 2024, l’acompte doit être versé au plus tard le 16 juin 2025.
Le conseil de nos experts comptables si vous devez effectuer votre 1re déclaration 1447-M
Soyez vigilant dans les informations communiquées dans la déclaration initiale N° 1447 C. Une simple mention erronée de surface et vous pourriez payer plus que nécessaire !
Si vous n’avez pas de local spécifique dédié à votre local professionnel, cochez la case du cadre A. Vous n’aurez pas à compléter le cadre C de la page 3.
Si vous êtes client Amarris Expertise Comptable, pas de panique, votre conseiller comptable s’occupe de tout…
FAQ : tout comprendre pour le paiement de la CFE
Le taux applicable est disponible via une démarche en ligne, vous pouvez faire une simulation pour votre commune via ce lien : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R66389
D’une commune à l’autre, ce taux peut varier sensiblement !
A titre d’exemple en 2025, quelques montants de CFE par ville :
| Ville | Taux de CFE |
| Angers | 25,22 % |
| Grenoble | 34,63 % |
| Lille | 33,61 % |
| Nantes | 31,49 % |
| Paris | 16,52 % |
| Toulouse | 36,58 % |
Les micro-entrepreneurs sont en principe redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée. La CFE s’applique même en l’absence de local professionnel : dans ce cas, le montant est calculé sur la base minimale fixée par la commune, en fonction du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2). Certaines situations permettent toutefois d’être exonéré, notamment l’année de création ou lorsque la commune a adopté des mesures d’allègement spécifiques. De manière générale, la plupart des micro-entreprises actives sont donc concernées, mais le montant varie fortement selon la commune et le niveau d’activité.
La CFE est due par une SCI uniquement si celle-ci exerce une activité économique au sens fiscal. Ainsi, une SCI patrimoniale qui se contente de détenir et de louer des logements à usage d’habitation n’entre généralement pas dans le champ d’application de la CFE. En revanche, une SCI qui réalise des locations commerciales, qui met des locaux professionnels à disposition d’entreprises ou qui exerce une activité assimilable à une activité commerciale ou professionnelle peut être imposée à la CFE. La nature précise de l’activité, la rédaction des statuts et l’usage réel des locaux sont déterminants. Chaque situation doit être analysée avec soin, et le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut confirmer l’assujettissement selon les caractéristiques de la SCI.
L’avis de CFE est accessible dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée aux avis d’imposition. Il peut également être envoyé par courrier par le Service des Impôts des Entreprises. Pour les entreprises ayant activé les notifications électroniques, un message peut être adressé par courriel invitant à consulter le document en ligne. En cas d’absence d’avis ou de difficulté à le retrouver, il convient de contacter le SIE compétent, en indiquant le numéro SIREN et l’année concernée, afin qu’un duplicata soit transmis ou que la situation soit régularisée.
La cotisation minimum concerne les entreprises dont la base d’imposition ne repose pas sur une valeur locative significative, notamment celles qui n’occupent pas de locaux professionnels. Dans ce cas, la CFE est calculée sur une base minimale déterminée par la commune ou l’EPCI, en fonction du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant. Cette cotisation concerne donc un grand nombre de structures, en particulier les micro-entrepreneurs, les professions libérales à domicile ou les entreprises mobiles. Le montant du minimum varie selon les décisions locales et peut être très différent d’un territoire à l’autre. Il s’agit d’un plancher, et non d’une exonération : même avec un faible chiffre d’affaires, la CFE reste due tant que l’activité est exercée.
Article publié initialement le 28 mars 2019
