Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !

Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN !

Désormais, les délégués du Conseil supérieur du notariat (CSN) peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, ainsi que la tenue d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative.

De plus, ils peuvent aussi demander un nouveau vote de l’instance au cours d’une séance.

Ces 2 nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du CSN de jouer un véritable rôle d’alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d’assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l’harmonisation des pratiques des instances locales.

Par ailleurs, le nombre de délégués composant le CSN va augmenter, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d’appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels locaux au sein de l’instance nationale.

Notez que les notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon vont être représentés par 2 délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.

Source : Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales

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