Exposition à l’amiante : le temps est compté !
ECL DIRECT

Exposition à l’amiante : le temps est compté !

  • Mise à jour le 2 décembre 2020

Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ?

Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ?

Un salarié a travaillé pendant 30 ans dans une entreprise qui a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

3 ans après l’inscription de l’établissement sur cette liste, le salarié demande à son ancien employeur une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice d’anxiété : il indique, en effet, se trouver dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclarer une maladie liée à l’amiante.

Une demande trop tardive, selon l’employeur, qui rappelle que le salarié disposait d’un délai de 2 ans pour demander une indemnisation.

Ce que conteste le salarié, pour qui ce délai est habituellement de 5 ans…

Mais le juge n’est pas de cet avis : la demande en réparation du préjudice d’anxiété, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.

La demande du salarié ayant été ici faite 3 ans après l’inscription de l’établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA est trop tardive, et doit donc être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n°19-18490

Exposition à l’amiante : le temps est compté ! © Copyright WebLex – 2020

Article publié initialement le 25 novembre 2020

© Copyright WebLex - 2020

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre entreprise. Indépendants, consultants freelance, professions libérales, plus de 3 500 clients nous font confiance et confient leur comptabilité à nos experts-comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi un service de création d’entreprise complet : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.