Quelle est la bonne durée pour une période d’essai ?

Le 19/04/2018 - Mise à jour le 20/04/2018
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4 mn de lecture

La durée de la période d’essai est réglementée et vous ne pouvez pas la fixer arbitrairement. Pour autant, vous disposez d’une petite marge de manœuvre en tant qu’employeur, en renouvelant la période de test par exemple. C’est que, vous le savez bien, plus l’équipe est réduite et plus l’impact d’un nouveau un recrutement est sensible. Alors quelles sont les règles qui s’imposent ? Comment fixer la période d’essai et s’assurer d’un test probant du candidat ?

 

Quelle est la durée légale de la période d’essai ?

Les durées de période d’essai sont fixes. Sauf dispositions contraires prévues dans votre convention collective, la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser :

En CDI En CDD
  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois pour les cadres
  • 1 jour de période d’essai par semaine travaillée. Par exemple, elle sera de 40 jours pour un CDD de 10 mois.

Attention, elle est toutefois limitée à 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois.

Cette durée légale de la période d’essai peut varier dans certaines situations. Premièrement, vous avez tout à fait le droit de fixer une période de test plus courte. Il faudra alors l’indiquer clairement dans le contrat de travail.

Cette durée pourra également varier selon les conventions collectives. Les périodes d’essai pourront être :

  • plus longues si elles sont fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008,
  • plus courtes si elles sont fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008.

 

A noter également :

  • Pour une embauche à temps partiel, la durée de la période d’essai calendaire ne pourra pas être supérieure à celle d’un salarié à temps complet.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la période d’essai est fixée à 45 jours de présence effective (hors période de formation en CFA ou section d’apprentissage).

 

Quelles sont les obligations à respecter pour fixer la période d’essai ?

Petite précision d’importance, la période d’essai n’est pas obligatoire. Mais il est difficile d’imaginer aujourd’hui, embaucher quelqu’un sans un minimum de test…

C’est pourquoi il faudra systématiquement mentionner la période d’essai prévue pour le poste dans le contrat de travail. Car sans cette mention, votre nouvel arrivant serait bel et bien embauché définitivement !

durée de la période d’essai

Comment renouveler la période d’essai et à quelles conditions ?

Encore une fois, il faut au préalable avoir prévu cette possibilité dans le contrat de travail. En effet, sans mention dédiée, la période d’essai ne pourra pas être renouvelée.

Soyez donc vigilant lorsque vous utilisez des modèles de contrats tout prêts. Vérifiez systématiquement que le contrat de travail signé avec votre nouveau collaborateur précise :

  • la durée de la période d’essai,
  • son possible renouvellement (une fois et pour une période identique à la 1re période d’essai).

Enfin, même s’il est précisé dans le contrat, le renouvellement d’une période d’essai doit être fait avec l’accord du salarié. Pour ce faire, un courrier dédié lui sera communiqué. Celui-ci devra être signé avec la mention express « lu et approuvé » par le salarié.

 

En cas de rupture de la période d’essai, quels sont les délais de prévenance imposés ?

Les délais de rupture de la période d’essai diffèrent selon les parties, ils seront plus courts que pour vous employeur :

Pour le salarié Pour l’employeur
  • 24h si la rupture intervient dans les 8 premiers jours de présence dans l’entreprise,
  • 48h après 8 jours de présence.
  • 24h si la rupture intervient dans les 8 premiers jours de présence dans l’entreprise,
  • 48h entre 8 jours et un mois de présence,
  • 2 semaines après un mois de présence,
  • 1 mois après 3 mois de présence.


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La marge de manœuvre de l’employeur pour fixer la période d’essai d’un nouveau collaborateur est en fait assez limitée. Dans tous les cas, quelle que soit sa durée, vous devez rapidement mettre votre nouveau collaborateur en capacité de montrer ce qu’il sait faire et prendre le temps nécessaire pour vous assurer de sa bonne évaluation. Pour lever un doute, il sera parfois utile de vérifier les compétences des candidats.

Pour tout renouvellement de période d’essai ou de rupture en cours de période, n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste du droit du travail. Les fins de contrats sont, malheureusement, trop souvent l’objet désaccords.

Client ECL Direct, votre conseillère Paie RH vous accompagne et rédige vos contrats de travail. N’hésitez pas à lui demander conseil.

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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