Délais de paiement, les règles imposées aux TPE

Le 29/11/2012 - Mise à jour le 16/07/2015
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Les délais de paiement autorisés aux TPE, comme à tous professionnels, sont une variable essentielle pour bien gérer votre trésorerie. Mémo détaillé des délais qui s’imposent à vous et que vous pouvez imposer en retour.

Les délais de paiement par défaut :

Sans dispositions contraires figurant dans les conditions générales de vente ou le contrat signé avec votre client ou fournisseur, le délai légal de réglement est limité à :

  • 45 jours fin de mois,
  • ou 60 jours après l’émission de la facture.

Ces délais sont valables quelle que soit la taille de l’entreprise. Avant le 1er janvier 2009, clients et fournisseurs pouvaient s’accorder sur des délais de paiement plus longs. Dorénavant, seuls certains secteurs peuvent déroger à cette règle générale.

En revanche, rien ne vous interdit de réduire ces délais maximum. Le délai de paiement convenu d’un commun accord entre client et fournisseur sera indiqué dans les conditions générales de ventes, le contrat de vente et la facture.

A noter, en cas d’absence d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
 

Les délais de paiement dérogatoires

Suite à des accords interprofessionnels, les secteurs  du BTP (sanitaire-chauffage et matériel électrique), de l’agroéquipement, des pneumatiques, de l’industrie du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l’horlogerie-bijouterie, du textile et de l’habillement peuvent pratiquer des délais de paiement plus longs.

Pour le transport de marchandises et la vente de produits périssables, les délais de paiement ne peuvent excéder 30 jours.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?

Vous fixez librement le taux des pénalités que vous exigez de vos clients en cas de non-respect des délais de paiement accordés par votre TPE. Toutefois ce taux ne peut pas être inférieur 3 fois le taux d’intérêt légal (0,93 % au premier semestre 2015), soit 2,79 %.

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle pénalité s’ajoute à ces pénalités de retard : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Vous pouvez l’imposer à vos clients si elle est mentionnée sur vos contrats, factures et conditions générales de vente.

A l’inverse, si c’est vous qui tardez, c’est 40 € de plus à payer. Autant anticiper si vous êtes déjà juste en trésorerie.

Le conseil de nos experts comptables pour bien gérer les délais de paiement

Plus vous avez de clients, plus vous devez être rigoureux pour leur imposer le respect de vos délais de paiement. En effet, si vous émettez plus de 200 factures /mois et que vous acceptez les retards, vous pourriez perdre facilement entre 8 et 15 % de votre chiffre d’affaires en impayés.

Par contre, si vous très peu de clients (moins de 10), ce sont eux en général qui vous imposent leurs propres délais de paiement. Votre marge de manœuvre est faible. Pourtant cela ne doit pas vous empêcher d’être exigeant sur le respect des délais de paiement qu’ils vous ont proposés.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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