Nouvelle indemnité pour retard de paiement : cela pourrait vous coûter cher

Le 23/10/2012 - Mise à jour le 25/08/2015
(2 notes)

Nouvelle indemnité pour retard de paiements : les retards coûtent plus cher. Un forfait de 40 € s’applique automatiquement aux pénalités de retard habituelles. Même tarif si c’est vous qui tardez à payer vos fournisseurs. Il faut être plus vigilant. Nos experts comptables détaillent ces changements.

40 € d’indemnité pour frais de recouvrement depuis le 1er janvier 2013

Les pénalités que vous pouvez appliquer lorsqu’un client vous règle en retard ont été renforcées. Avec le décret du 2 octobre 2012, les pouvoirs publics ont ajouté aux pénalités déjà prévues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les rendre plus dissuasives encore.

En clair, selon le législateur vos frais de recouvrement de créances doivent être assumés par vos débiteurs. Depuis le 1er janvier 2013 : une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Si vous engagez plus de frais de recouvrement que le montant forfaitaire prévu, vous pouvez demander au débiteur une indemnisation complémentaire. Cette demande doit être justifiée.

Indemnité pour frais de recouvrement, cela pourrait vous coûter cher

Evidemment, l’indemnité s’applique dans un sens comme dans l’autre. En cas de retard, votre fournisseur peut également vous appliquer l’indemnité de 40 €. D’ailleurs, comme pour les pénalités de retard habituelles, il n’a pas l’obligation de vous informer avant de vous facturer l’indemnité pour frais de recouvrement.

Dans quelles conditions l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’applique-t-elle ?

Celle-ci devra être mentionnée dans les conditions générales de vente ou de service ainsi que sur vos factures et contrats.

Rappel : les délais de paiement interentreprises et pénalités de retard

  • 60 jours calendaires à partir de la facturation*
  • Ou 45 jours fin de mois

En cas de dépassement de délais, vous pouvez appliquer des pénalités de retard. Celles-ci ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 0,93 % pour le 1er semestre 2015).

Pour aller plus loin : comment passer en comptabilité majorations ou intérêts de retard.

Le conseil de nos experts comptables pour appliquer la nouvelle indemnité pour frais de recouvrement

Dans une relation commerciale lorsque l’on en arrive à imposer des pénalités de retard et des indemnités pour frais de recouvrement, la suite de la collaboration est difficilement envisageable. Avant d’en arriver là, contactez votre débiteur de manière plus informelle, en passant dans ses locaux, puis par courrier. Sans résultat, renvoyez ce courrier avec A/R.

Si vous ne souhaitez pas rompre totalement la relation commerciale, essayez toutes les solutions possibles pour trouver un règlement à l’amiable. Votre expert comptable sera d’ailleurs de bon conseil pour vous aider dans ces démarches.

 
* Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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