Créer son entreprise implique de comprendre le système des cotisations SSI, qui remplace l’ancien RSI depuis 2018. Les nouveaux entrepreneurs indépendants font face à un calcul forfaitaire les deux premières années, puis à une régularisation qui peut surprendre. Avec les réformes de 2025-2026 qui unifient les assiettes de cotisation, anticiper ces charges devient essentiel pour éviter les mauvaises surprises financières. Explications de nos experts comptables.
Ce que veut dire SSI (ex-RSI) : L’assurance maladie et retraite des travailleurs indépendants
La Sécurité Sociale des Indépendants constitue l’organisation chargée de gérer la protection sociale des entrepreneurs non salariés depuis 2018, comprenant :
- L’assurance maladie-maternité pour les frais de santé et les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
- La retraite de base et complémentaire qui garantit vos droits à pension après cessation d’activité.
- Les prestations familiales.
Cette couverture, identique au régime général, vous permet d’être remboursés selon les mêmes barèmes que les salariés, avec accès aux mêmes spécialistes et aux mêmes soins.
⚠️ Une nuance : si vous êtes profession libérale, vous cotisez auprès de la CNAVPL pour votre retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).
Qui cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ?
Le régime des artisans, commerçants et entreprises libérales non réglementées
Tous les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis au régime général de la SSI. Cette obligation concerne les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées qui exercent leur activité à titre principal.
Les gérants majoritaires de SARL ainsi que les gérants associés d’EURL relèvent également de ce régime. Même situation pour les entrepreneurs individuels, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leurs revenus réels.
Certaines professions spécifiques y sont automatiquement affiliées :
- Les agents commerciaux indépendants
- Les exploitants d’auto-école
- Les chefs d’établissement d’enseignement privé
ℹ️ À savoir : même avec de faibles revenus ou en l’absence totale de rémunération, l’affiliation reste obligatoire. Le montant des cotisations s’adapte alors via un système de cotisations minimales pour maintenir vos droits sociaux.
Et les micro-entrepreneurs, ex auto-entrepreneur ?
Ils sont également concernés par le régime de sécurité sociale des indépendants. A noter, pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, le calcul des cotisations sociales simplifié et fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire, au mois ou au trimestre.
Comment savoir si on est affilié et si on cotise à la SSI ?
Plusieurs moyens simples permettent de vérifier votre statut d’affiliation à la SSI :
- consulter votre espace personnel sur le site ameli.fr, où apparaîtront vos informations de couverture maladie en tant qu’indépendant.
- Vous recevez une notification d’affiliation après votre déclaration d’activité. Cette attestation confirme votre inscription au régime des indépendants et précise vos droits sociaux.
- Connectez-vous à votre compte Urssaf où figurent tous vos appels de cotisations et échéances de paiement.
Comment sont prélevées les cotisations SSI ?
Les modalités de prélèvement s’organisent autour de deux périodicités principales : mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix lors de l’inscription. Par défaut, l’URSSAF programme les prélèvements mensuels le 5 ou le 20 de chaque mois.
La voie dématérialisée constitue l’unique moyen de règlement depuis le 1er janvier 2019. Trois options s’offrent à vous : le prélèvement automatique SEPA (solution recommandée), le paiement par carte bancaire via votre espace en ligne, ou le télépaiement direct.
Pour les nouveaux créateurs, un délai de grâce de 90 jours s’applique avant le premier prélèvement. Cette période permet d’organiser sereinement votre trésorerie. Les taux de cotisations varient selon votre activité et s’appliquent directement sur vos revenus déclarés ou estimés.
Comment sont calculées les cotisations SSI ?
Le prélèvement des cotisations sociales SSI se déroule un peu sur le même principe que l’impôt sur le revenu. Vous versez des acomptes trimestriels et une régularisation est effectuée l’année suivante. Depuis 2026, une réforme majeure simplifie le système avec une assiette unique de calcul pour tous les travailleurs indépendants.
Un calcul forfaitaire de vos cotisations SSI en année 1 et un complément de cotisations en année 2
Tant que vos revenus ne sont pas connus par votre caisse SSI, celle-ci vous applique un forfait de cotisations. C’est souvent ce qui surprend les créateurs. Car calculé sur la base de revenus moyens, ce forfait est peut-être sans rapport avec le niveau de votre rémunération.
Il va donc falloir provisionner au plus tôt pour régler vos cotisations SSI.
Les 2 premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire :
- 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N en première année, soit 9 131,4 € en 2026 (19% de 48 060 €)
- 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N-1 en deuxième année
Les cotisations maladie et indemnités journalières sont calculées sur la base de 40 % du PASS de l’année N, soit 19 224 € en 2026.
En fin d’année 2, la SSI refait des calculs en ayant connaissance de vos revenus réels. C’est à ce moment que vous pouvez vous laisser surprendre.
Prenons un exemple volontairement schématisé.
Vous vous êtes versé 50 000 € de rémunération chaque année. En septembre de l’année 2, alors que vous avez déjà réglé vos forfaits de cotisations au trimestre, la SSI régularise les cotisations dues en fonction de ces rémunérations.
Et vous devez, en fin d’année 2, régler plus de 20 000 € de cotisations sociales SSI. Cette régularisation s’effectue désormais selon les nouveaux taux de cotisations 2026 qui renforcent la part contributive au détriment de la CSG-CRDS.
Année 3 et suivantes, un calcul plus personnalisé avec l’assiette unique 2026
À partir de 2026, une révolution simplificatrice s’applique pour tous les statuts TNS : l’assiette unique. Fini les deux bases de calcul distinctes entre cotisations sociales et CSG-CRDS qui compliquaient le système.
Désormais, la SSI calcule vos cotisations sur une base unique correspondant à votre revenu professionnel diminué d’un abattement de 26 %. Cette réforme, applicable lors de la régularisation des cotisations 2025 en avril 2026, rapproche les travailleurs indépendants du régime général des salariés.
Concrètement, si votre revenu professionnel s’élève à 50 000 €, l’assiette de cotisation devient 37 000 € (50 000 € – 26% d’abattement). Les nouveaux taux de cotisations s’appliquent ensuite sur cette base unique, avec une répartition modifiée qui privilégie les cotisations ouvrant des droits (retraite, maladie) au détriment de la CSG-CRDS.
Cette évolution améliore significativement vos droits à la retraite de base et complémentaire, le montant des cotisations global restant stable. Pour les travailleurs indépendants, c’est un gain en lisibilité et en droits sociaux sans surcoût.
Comment diminuer les cotisations SSI de mon entreprise ?
Pendant vos deux premières années d’activité, si vous pensez que vos revenus seront inférieurs à la base de vos revenus estimés par les forfaits de cotisations, vous pouvez :
- Solution 1 : demandez à la SSI, par courrier, de calculer vos cotisations SSI sur la base de vos revenus estimés.
- Solution 2 : toujours par courrier, vous pouvez demander à ne pas avoir à verser de cotisations SSI pendant toute la durée de votre 1re année d’activité. Cela signifie que ces cotisations, toujours dues, seront reportées en année 2. Vous paierez ainsi un double forfait en année 2.
Un calcul ambitieux qui nécessite d’avoir anticipé de manière réaliste vos capacités de production sur deux ans. Si vous retenez cette solution, mieux vaut évaluer votre prévisionnel avec un expert comptable .
Quelles cotisations verser à la SSI quand on a peu ou pas de revenus ?
Les taux de cotisations SSI minimales pour les droits sociaux et retraite
Dans ce cas, un système de cotisations minimales s’applique pour garantir vos droits sociaux fondamentaux. Ces cotisations minimales concernent spécifiquement la retraite de base, l’invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle.
Pour les artisans et commerçants en 2026 :
- 1 154 € de cotisations sociales minimales (montant actualisé 2026)
- 122 € au titre de la formation professionnelle pour les artisans
- 116 € au titre de la formation professionnelle pour les commerçants
Ces cotisations minimales s’appliquent lorsque vos revenus professionnels sont inférieurs à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 19 224 € en 2026.
Avec la réforme de l’assiette sociale 2026, ces cotisations minimales prennent une importance accrue car elles garantissent l’acquisition de droits à la retraite de base et à la couverture invalidité-décès, éléments essentiels de votre protection sociale.
La cotisation minimum pour l’assurance maladie et les allocations
Aucune cotisation minimale n’est due au titre de l’assurance maladie, des allocations familiales et de la CSG-CRDS. Ces cotisations sont calculées sur vos revenus réels, même s’ils sont très faibles ou nuls.
Cas particuliers
- Si vous êtes pluriactif (salarié par ailleurs ou retraité), les cotisations minimales restent dues
- Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, vous cotisez sur la base de vos revenus réels d’activité
ℹ️ Bon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi au lancement de votre activité, vous pouvez bénéficier de l’ACRE qui vous exonère partiellement des cotisations sociales pendant 12 mois, y compris des cotisations minimales pour certaines d’entre elles.
Le conseil de nos experts comptables pour vous aider à anticiper les cotisations SSI
L’une des meilleures solutions si vous cherchez à diminuer vos cotisations sociales SSI consiste à vous verser des rémunérations non soumises à cotisations telles que l’intéressement ou la retraite Madelin.
Ces dispositifs très performants sont simples à mettre en place. Sollicitez un expert comptable spécialiste de la création d’entreprise pour évaluer ce que vous pouvez envisager dès votre première année.
Article publié initialement le 23 janvier 2024
