Contrôle fiscal 2 : redressement de TVA sur prestation export dans la communauté européenne

Le 16/12/2013 - Mise à jour le 16/12/2013
(1 note)

Une société est redressée fiscalement sur la TVA collectée non facturée à des clients belges et allemands au motif qu’elle n’a pas mentionné sur ses factures le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients. Nos experts comptables commentent ce cas et expliquent comment éviter pareil redressement au sein de votre société.

Rappel : exonération de TVA sur les prestations facturées à une société membre d’un autre Etat européen

Les prestations de services immatérielles (conseil, publicité, communication, etc.) ne sont pas soumises à TVA lorsqu’elles sont facturées à une société soumise à TVA dans un autre état membre de la Communauté Européenne.

La société qui facture la prestation doit, pour bénéficier de cette exonération de TVA, s’assurer que son client est assujetti à TVA dans son pays et dispose donc d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle doit par ailleurs le faire figurer sur la facture concernée.

En ne respectant pas cette condition de forme, la société qui ne facture pas la TVA à son client, s’expose à un redressement fiscal qui l’oblige alors à verser au fisc une TVA qu’elle n’a ni facturée, ni encaissée.

L’avis de nos experts-comptables pour éviter un tel redressement de TVA

Ce type de redressement fiscal est fréquent. Il est donc nécessaire de demander à ses clients européens leur numéro de TVA intracommunautaire avant d’émettre leur facture. Néanmoins, le Fisc abandonne souvent sa proposition de rectification fiscale, lorsque le contribuable fournit le numéro de TVA intracommunautaire de son client a posteriori.

En cas de doute concernant une facturation à un client ressortissant d’un autre Etat européen, consultez votre expert comptable pour savoir précisément comment procéder.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.