Contrôle fiscal 2 : redressement de TVA sur prestation export dans la communauté européenne

Publié le 16 décembre 2013 2 min Claude Robin

Une société est redressée fiscalement sur la TVA collectée non facturée à des clients belges et allemands au motif qu’elle n’a pas mentionné sur ses factures le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients. Nos experts comptables commentent ce cas et expliquent comment éviter pareil redressement au sein de votre société.

Rappel : exonération de TVA sur les prestations facturées à une société membre d’un autre Etat européen

Les prestations de services immatérielles (conseil, publicité, communication, etc.) ne sont pas soumises à TVA lorsqu’elles sont facturées à une société soumise à TVA dans un autre état membre de la Communauté Européenne.

La société qui facture la prestation doit, pour bénéficier de cette exonération de TVA, s’assurer que son client est assujetti à TVA dans son pays et dispose donc d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle doit par ailleurs le faire figurer sur la facture concernée.

En ne respectant pas cette condition de forme, la société qui ne facture pas la TVA à son client, s’expose à un redressement fiscal qui l’oblige alors à verser au fisc une TVA qu’elle n’a ni facturée, ni encaissée.

L’avis de nos experts-comptables pour éviter un tel redressement de TVA

Ce type de redressement fiscal est fréquent. Il est donc nécessaire de demander à ses clients européens leur numéro de TVA intracommunautaire avant d’émettre leur facture. Néanmoins, le Fisc abandonne souvent sa proposition de rectification fiscale, lorsque le contribuable fournit le numéro de TVA intracommunautaire de son client a posteriori.

En cas de doute concernant une facturation à un client ressortissant d’un autre Etat européen, consultez votre expert comptable pour savoir précisément comment procéder.

 

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

Découvrir son profil
Partager cet article
Cet article vous a plu ?
Donnez-lui une note

Merci pour votre vote !

Contrôle fiscal

Nos experts partagent leurs secrets

16 décembre 2013

Contrôle fiscal 1 : redressement des avoirs émis sans justification

Découvrir
.2017-2018-autoentrepreneur
09 août 2017

Autoentrepreneur en 2017 - 2018 : avantages et contraintes du nouveau régime

Découvrir
.infographie_creer-sa-boite-02
23 octobre 2019

Création d'entreprise : comment savoir si c'est la bonne idée ?

Découvrir