Comment profiter du taux réduit à 15 % d’impôt sur les sociétés ?

Le taux normal d’impôt sur les sociétés en France est fixé à 31 % pour 2019. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est progressivement diminué. Le taux réduit à 15 % dont peuvent bénéficier la plupart des petites et moyennes entreprises est quant à lui maintenu sans changement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ?

Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent :

• Être imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
• Dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.
• Avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capital devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.

A noter, le taux d’impôt sur les sociétés est depuis 2018 progressivement abaissé. Depuis le 1er janvier 2018, il est fixé à (base 2019) :

• 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €, si la société rempli bien les conditions imposées,
• 28 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 €,
• 31 % au-delà.

L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné

Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 € pour un exercice de 12 mois. Le bénéfice susceptible de relever du taux réduit s’entend, en conséquence, du bénéfice fiscal déterminé par les conditions de droit commun, après imputation, le cas échéant, des bénéfices reportables.

La limite de 38 120 € s’apprécie, pour chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel l’impôt est établi.

Quel formalisme respecter bénéficier du taux réduit d’IS ?

Vous n’avez pas d’option à souscrire pour en bénéficier. Mais des déclarations sont exigées par l’Administration fiscale.

Pour l’application du régime de taux réduit à 15 % en faveur des PME, votre entreprise doit joindre deux états à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination de bénéfices imposés au taux réduit en faveur des PME.

Article publié initialement le 15 juillet 2013