Comment profiter du taux réduit à 15% d'impôt sur les sociétés ?

Le 15/07/2013 - Mise à jour le 26/04/2017
(16 notes)

Le taux normal d’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,1/3 %. Mais il existe un taux réduit à 15 % dont peuvent bénéficier la plupart des petites et moyennes entreprises.

Quelles conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ?

Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent :

  • Etre imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
  • Dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.
  • Avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capial devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.

L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné

Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 € pour un exercice de 12 mois. Le bénéfice susceptible de relever du taux réduit s’entend, en conséquence, du bénéfice fiscal déterminé par les conditions de droit commun, après imputation, le cas échéant, des bénéfices reportables.

La limite de 38 120 € s’apprécie, pour chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel l’impôt est établi.

Quel formalisme respecter bénéficier du taux réduit d’IS ?

Vous n’avez pas d’option à souscrire pour en bénéficier. Mais des déclarations sont exigées par l’administration fiscale.

Pour l’application du régime de taux réduit 15 % en faveur des PME, votre entreprise doit joindre deux états à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination de bénéfices imposés au taux réduit en faveur des PME.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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