À l’instar des grandes entreprises, les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et moyennes entreprises (PME) contribuent grandement à l’économie nationale.
Toutefois, elles font face à des charges et à des dépenses fiscales qui peuvent très vite mettre à mal leur activité et leur fonctionnement. Elles peuvent tout de même se faciliter la tâche en recourant à différentes méthodes. L’optimisation de la gestion fiscale d’entreprise avec l’expert-comptable est l’un des moyens les plus indiqués. De nombreux autres dispositifs ont également été prévus par l’administration fiscale à cette fin. C’est le cas du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Découvrez tout sur cette facilité fiscale et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce que le taux réduit ?
Le taux réduit à 15 % s’inscrit dans le cadre des mesures d’allègement fiscal instaurées par l’administration depuis 1996.
L’évolution du taux réduit
Le taux normal d’impôt sur les sociétés en France est fixé à 31 % pour 2019. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux a progressivement diminué. Le taux réduit à 15 % dont peuvent bénéficier la plupart des petites et moyennes entreprises est quant à lui maintenu sans changement. Il s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME.
Le taux réduit et l’IS
Le taux réduit à 15 % s’applique à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, ce dernier est une taxe prélevée sur les bénéfices annuels des entreprises. L’IS s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfice et fonctionne par tranche. Les entreprises qui y sont assujetties sont imposées en fonction de leur type d’activité, de leur statut et de leur résultat sur l’année.
En général, les entreprises concernées par ce type d’impôt sont les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés et les sociétés de capitaux. Concrètement, l’IS s’applique aux entreprises de type :
- Société anonyme (SA) ;
- Société anonyme simplifiée (SAS) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société en commandite par actions (SCA) ;
- Société d’exercice libéral (SEL).
Sont aussi concernés les associations réalisant des opérations à but lucratif, les organismes publics ou encore les sociétés civiles ayant une activité industrielle et commerciale.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ?
Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent :
- être imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les sociétés mentionnées précédemment ainsi les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021), au titre de l’exercice d’application du taux réduit.
- avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capital devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.
À noter que le taux d’impôt sur les sociétés est depuis 2018 progressivement abaissé. En 2023, il est fixé à :
- 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 42 500 euros, si la société remplit bien les conditions imposées ;
- 25 % ensuite (taux normal de l’IS) pour la part des bénéfices supérieure à 42 500 euros.
L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné
Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 42 500 euros pour un exercice de 12 mois. Le bénéfice susceptible de relever du taux réduit s’entend, en conséquence, du bénéfice fiscal déterminé par les conditions de droit commun, après imputation, le cas échéant, des bénéfices reportables.
La limite de 42 500 euros s’apprécie, pour chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel l’impôt est établi.
Quel formalisme respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS ?
Vous n’avez pas d’option à souscrire pour bénéficier du taux réduit. En revanche, des déclarations sont exigées par l’Administration fiscale.
Pour l’application du régime de taux réduit à 15 % en faveur des PME, votre entreprise doit joindre deux états à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination de bénéfices imposés au taux réduit en faveur des PME.
Les avantages du taux réduit
En plus d’être un avantage en soi, le taux réduit à 15 % présente pour les entreprises de grands avantages en matière de fiscalité et d’autofinancement.
Consolidation des capitaux propres
Face aux difficultés d’accès au financement par les TPE et les PME, le taux réduit de l’IS de 15 % est une véritable aubaine pour les entreprises. En effet, il leur permet de consolider leurs capitaux propres afin d’augmenter leurs chances de financement par les organismes de crédit et les banques. Il les soustrait ainsi du taux normal d’IS qui alourdit le coût des capitaux propres en taxant les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou les dividendes distribués aux actionnaires.
Allègement des charges fiscales
En matière de charges fiscales, l’IS met une véritable pression sur les TPE et les PME qui en subissent plus les retombées que les grandes entreprises. Grâce au taux réduit, les entreprises concernées sont déchargées d’un poids de charges fiscales et bénéficient de plus de fonds pour s’autofinancer et assurer la pérennité de leur activité.
Autres taux applicables à l’IS
En dehors du taux réduit de 15 %, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs autres mesures de réduction. Passage en revue.
Le taux normal à 31 %
Fixé en 2020, ce taux de réduction est un taux proportionnel, c’est-à-dire qu’il ne prend pas en compte la situation du contribuable. Il s’applique sur le bénéfice supérieur à 500 000 euros.
Le taux intermédiaire à 28 %
Le taux intermédiaire a été prévu pour soulager un tant soit peu les entreprises ayant un plus petit chiffre d’affaires, mais également pour éviter d’imposer la totalité de leur chiffre d’affaires à 31 %.
Le conseil de l’expert-comptable pour payer moins d’impôt
En dehors du taux réduit de 15 % sur l’IS, vous pouvez recourir à plusieurs autres méthodes d’allègement de vos charges fiscales. L’expert-comptable en ligne vous aide à faire les meilleures options. Tour d’horizon des possibilités d’optimisation fiscale qui s’offrent à vous.
L’optimisation de la déduction des charges financières
La déduction des charges financières est un levier d’optimisation habituellement utilisé par les grandes entreprises. Elle consiste à déduire les intérêts des emprunts du résultat imposable afin de faire baisser celui-ci. Ainsi, moins le résultat imposable est conséquent et moins la société paiera d’impôt.
La création d’une entreprise en holding est l’un des moyens les plus efficaces d’obtenir ce résultat. Pour rappel, une société holding détient directement ou indirectement des participations dans d’autres sociétés qui lui sont affiliées. Elle va s’endetter de façon à tomber en déficit. En conséquence, les produits de ses participations sont exonérés et ses charges déductibles.
L’optimisation de la déduction des charges courantes
De nombreuses entreprises soumises à l’IS ne connaissent pas les charges qui peuvent être déduites de leur résultat annuel. Pourtant, des frais informatiques, aux loyers en passant par les frais de voyage d’affaires, les dépenses déductibles sont importantes.
Dans un tel contexte, les conseils de l’expert-comptable sont indispensables pour se mettre en règle avec l’administration fiscale. Mieux, cela participe à l’optimisation fiscale. Le rôle de l’expert est, entre autres, de vous aider à adopter et à implémenter les méthodes légales destinées à optimiser la déduction de vos charges courantes.
Nous vous recommandons ces autres pages :
Article publié initialement le 15 juillet 2013
