Quelle convention collective adopter ? Comment faire en cas de multi-activité ?
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Quelle convention collective adopter ? Comment faire en cas de multi-activité ?

  • Mise à jour le 7 février 2019

Le choix de la convention collective, qui n’en est pas vraiment un dans les faits, doit s’appuyer sur le le code NAF attribué par l’INSEE. C’est donc une démarche assez simple pour l’entrepreneur, sauf en cas de multi-activités, ou d’activité ne correspondant vraiment parfaitement à la nomenclature…. Rappel de la procédure, enjeux et bonnes pratiques pour choisir la bonne convention collective.

 

Comment choisir la convention collective dont dépendra votre entreprise ?

Il existe plus de 800 conventions collectives en France et cette nomenclature est disponible sur le site du ministère du travail. Mais certes, s’il faut s’éplucher la liste entrée par entrée, l’exercice risque de se révéler fastidieux ou pour le moins chronophage.

Dans les faits, l’exercice est bien plus simple, c’est le code APE/NAF attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise qui détermine le choix de la convention collective.

Il suffit donc de se reporter à la table de correspondance entre la nomenclature d’activité (Naf) et la répartition par convention collective (code IDCC).

 

Exemple :

IDCC Intitulé de la contention collective Classification NAF
02666 Conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement F068

 

En théorie, le choix de la convention collective est donc assez simple, à condition d’avoir une seule activité et que le code NAF attribué est bien le plus adapté à l’activité réellement exercée au sein de votre entreprise.

Dans ce dernier cas, la démarche est assez simple pour pouvoir appliquer la convention collective adaptée aux situations vécues par vos collaborateurs, il suffit de faire modifier votre code NAF/APE. Si vous êtes client ECL Direct, votre interlocuteur paie/RH pourra vous communiquer un courrier type.

choix de la convention collective

Comment choisir la convention collective adaptée en cas de multi-activité ?

La situation n’est pas très courante, mais l’enjeu est de taille. Lorsqu’une entreprise exerce des activités différentes et a des salariés relevant de deux conventions collectives différentes, elle est malgré tout contrainte d’appliquer une seule convention et le choix de celle-ci n’est pas laissé à l’employeur.

La convention collective qui s’applique dépend de la nature des activités exercées. Si les activités sont :

  • Commerciales : l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé,
  • Industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés.

Dans certains cas, la convention qui s’applique peut léser les salariés exerçant une autre activité et pouvant relever d’une convention plus protectrice.

 

Cas pratique :

Nous avons pu accompagner une entreprise qui se trouvait dans ce cas et dont une partie des salariés étaient très pénalisés. L’entreprise exerçait une double d’activité de restauration et de création événementielle. C’est la convention collective de cette dernière qui avait été préalablement retenue lors de l’attribution du code NAF par l’INSEE. Or, les salariés de l’entreprise relevant de la restauration ne pouvaient pas prétendre aux avantages prévus par la convention de l’hôtellerie, café, restauration, notamment la possibilité d’appliquer le Smic hôtelier (à l’époque !), revalorisé à 10 % par rapport au Smic traditionnel.

Le choix de la convention collective entraînait donc un véritable préjudice pour certains collaborateurs. Ce type de situation peut, on le comprend assez bien, générer rapidement des tensions susceptibles de détériorer le climat social.

 

Quelles solutions alternatives lorsque le choix de la convention collective lèse des salariés ?

On l’a vu, le choix de la convention collective obéit à des règles strictes. Alors comment faire lorsqu’une partie des salariés sont perdants dans le choix de la convention collective mais que pour autant il n’est pas possible d’en changer ?

  1. Scinder l’activité en deux entités juridiques distinctes :

Chaque entité pourra ainsi être rattaché à la « bonne » convention collective, celle qui protégera au mieux les salariés relevant de chaque activité.

  1. Compenser le préjudice porté sur certains salariés par des accords d’entreprise :

Lorsqu’un accord collectif, de branche ou d’entreprise, prévoit des dispositions plus favorables que la loi ou qu’une convention collective, il doit s’appliquer par défaut, en vertu du principe de faveur.

 

Cas pratique :

Une entreprise, relevant de la convention SYNTEC (Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils) comptait un petit nombre de collaborateurs soumis à astreintes le week-end. Salariés dont l’activité aurait pu relever de la convention collective des chimistes, prévoyant des prérogatives spécifiques en matière de récupération d’heures. Des accords d’entreprise ont donc été conclus pour compenser le préjudice.

 

Le conseil de nos experts comptables si vous avez une double activité

Le cas de figure est finalement assez rare, mais suffisamment complexe à gérer lorsque le nombre de salariés augmentent pour qu’il faille s’en préoccuper avant que des tensions n’entament la dynamique de travail au sein de votre équipe.

Clients ECL Direct, votre conseiller Paie/RH peut vous apporter son expertise pour trouver la solution la plus adaptée à votre structure.

Article publié initialement le 7 février 2019

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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