Choisir sa dénomination sociale : quelles précautions faut-il prendre ?

Le 20/08/2014 - Mise à jour le 20/08/2014
(4 notes)

La dénomination sociale d’une société ne se choisit pas par hasard. Véritable « nom de famille » de votre société, vous devez veiller à ce que ce nom vous convienne et surtout qu’il ne soit pas déjà utilisé. Principe appliqué ? Premier arrivé, premier servi ! 3 étapes pour bien choisir votre dénomination commerciale.

Etape n°1 : choisir la dénomination sociale

Ce n’est pas l’étape la plus aisée, il faut faire preuve d’imagination. La dénomination sociale va permettre d’identifier et de référencer cette société. C’est sous cette dénomination sociale que votre société va commercialiser vos produits ou vos services.

La dénomination sociale sera mentionnée sur tous vos documents, factures, publicités… Il est important de bien réfléchir avant de la choisir.

Etape n°2 : vérifier la disponibilité de la dénomination sociale

Votre choix est fait, vous devez impérativement vérifier la disponibilité de la dénomination sociale avant de l’utiliser.

En effet, un créateur qui choisit une dénomination sociale déjà adoptée par une autre personne ou société peut être poursuivi pour concurrence déloyale.

Le fait de choisir une dénomination sociale identique ou similaire peut entrainer une confusion dans l’esprit des clients et c’est cette confusion que condamnent les tribunaux en cas d’action en concurrence déloyale.

Il convient donc de bien vérifier si la dénomination sociale choisie est disponible.

 

Recherche sur internet de la disponibilité d’une dénomination sociale

Pour vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale, vous pouvez effectuer une première recherche sur les sites suivants :

www.infogreffe.fr
qui référence tous les sociétés en France
www.inpi.fr qui donne accès à la base de données des marques tenue par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Cette première recherche est un bon moyen de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale d’autant plus que ces recherches sont gratuites.

 

Recherche plus approfondie de la disponibilité d’une dénomination sociale

Si vous souhaitez être certain de la disponibilité d’une dénomination sociale, il est recommandé de procéder également à une recherche plus approfondie auprès du fichier national qui est tenu par l’INPI.

Si vous choisissez une dénomination sociale même non identique mais proche d’une dénomination sociale déjà existante cela peut justifier une action en concurrence déloyale.

La règle est simple : premier arrivé, premier servi.

La recherche approfondie va vous permettre de vérifier les similitudes orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre la dénomination sociale que vous avez choisi et celles qui sont déjà déposées ou enregistrées.

L’INPI va vous alerter sur le fait qu’une dénomination sociale est déjà réservée ou qu’il existe des ressemblances avec une autre dénomination sociale.L’INPI vous communiquera la liste de toutes les dénominations sociales similaires de façon à connaître immédiatement les dénominations sociales à éviter.

Cette recherche approfondie est payante : de 22 € TTC (recherche standard) à 400 € TTC (recherche complète).

Etape n°3 : comment protéger sa dénomination sociale

Vous pouvez protéger la dénomination sociale de votre société d’une utilisation par une autre personne.Cette protection est importante car votre société va commercialiser des produits et des services sous cette dénomination sociale.

Cette protection consiste à enregistrer votre dénomination sociale en la déposant sur le site de l’INPI (www.inpi.fr). Cette protection a une portée nationale qui est limitée aux produits ou services désignés au moment du dépôt auprès de l’INPI.

La protection de la dénomination sociale dure 10 ans mais elle peut être renouvelée. Le coût varie en fonction de l’étendue de cette protection (au minimum 200 € TTC).

Pour aller plus loin et obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables.

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 299 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.