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Changement de dénomination : les modalités administratives

Publié le 28 octobre 2013 2 min Marie-Laure Bouchet

Vous souhaitez modifier le nom de votre entreprise ? Par obligation ou par choix, les raisons du changement de la dénomination sociale ou du sigle peuvent être multiples. Il peut avoir lieu parce que la société fusionne ou rachète ou autre entreprise. Pour pouvoir faire ce changement, des formalités administratives sont nécessaires.

Les formalités administratives pour changer de dénomination

Pour modifier la dénomination sociale de l’entreprise, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire arrêtant la modification de la dénomination sociale ou du sigle. Dans la décision prise lors de cette assemblée, n’oubliez pas de faire apparaître l’ancienne dénomination.

Vous avez ensuite un mois, à partir de l’acte qui a décidé du changement, pour déposer votre dossier. Il permettra de faire la modification au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS). Le dossier complet peut être déposé soit au CFE (Centre de Formalités de Entreprise) dont dépend la société soit directement au Greffe du tribunal. Fraide de greffe : 200,14 €.

Ce que doit comporter votre dossier de changement de dénomination sociale

  • le procès-verbal certifié conforme par le représentant légal de l’assemblée ayant décidé de la modification de dénomination sociale,
  • les statuts mis à jour certifiés conforme par le représentant légal,
  • le formulaire M2 complété,
  • un pouvoir en original, si le signataire n’est pas le représentant légal,
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

En effet pour pouvoir changer la dénomination ou le sigle de votre entreprise vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Pour plus de facilité et pour gagner du temps, vous pouvez faire la démarche en ligne. La centrale d’annonce légale permet d’obtenir votre attestation en moins d’une heure sans vous déplacer.

Pour le changement de dénomination, vous pouvez vous rendre sur ce lien : http://www.annoncelegale.com/saisie/annonces-legales-changement-denomination.php.

N’oubliez pas que pour le choix de votre nouvelle dénomination sociale, il y a des précautions à prendre. Il vous faudra vérifier la disponibilité de la dénomination et la protéger. A lire aussi comment choisir la bonne dénomination sociale ?

 

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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