Que faire quand une banque refuse l’ouverture d’un compte pro ?
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Que faire quand une banque refuse l’ouverture d’un compte pro ?

  • Mise à jour le 2 juillet 2020
  • Actualités et conseils en comptabilité -

Vous avez désormais en main tout le nécessaire pour commencer votre activité… ou presque. En effet, il reste une chose à régler avant de vous lancer : ouvrir un compte bancaire professionnel.
Mais cela ne se passe pas comme vous l’espériez puisque la banque refuse de vous ouvrir votre compte pro. Quelle alternative face à ce problème ?

Rappel : un compte bancaire professionnel, pour qui ?

Un compte bancaire professionnel est un compte réservé aux encaissements et décaissements liés à votre activité. C’est une obligation pour une grande majorité des entreprises. Seules les entreprises individuelles et les micro-entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte pro dans le cadre de leur activité puisque celles-ci n’ont pas à constituer de capital social. Cependant, au-delà d’un certain seuil, il devient nécessaire d’ouvrir un compte dédié à leur activité.

Dans tous les cas, il est recommandé de posséder un compte bancaire pro que ce soit obligatoire ou non. Celui-ci permet de séparer vos opérations professionnelles des opérations personnelles. Ne faites pas l’impasse sur cette étape.

Quelles sont les raisons d’un refus d’ouverture de compte pro ?

La banque peut se contenter d’adresser son refus sans avoir à se justifier. Mais si celle-ci refuse de vous ouvrir un compte pro, c’est bien souvent pour la simple raison qu’elle estime que vous avez déjà eu affaire à beaucoup trop d’incidents bancaires (surendettement, chèques sans provision, interdiction bancaire…).

Vous pouvez essayer de réitérer votre demande vers d’autres banques mais malheureusement cela peut aboutir à la même conclusion.

Mais sachez que pouvoir ouvrir un compte bancaire professionnel est un droit. Si ce n’est pas votre banque qui vous autorise l’ouverture d’un compte pro, ce sera obligatoirement une autre. Mais alors, que faire après ce refus ?

David Alain, expert-comptable pour Amarris Groupe décrypte les recours possibles et conseille les bonnes pratiques associées à la démarche :

Quelle alternative au refus d’ouverture d’un compte pro ?

Tout entrepreneur peut ouvrir un compte bancaire pro, interdit bancaire ou non. Donc pas de panique, si votre banque ne souhaite pas vous ouvrir un compte pro, il vous reste une alternative. Votre banque doit vous fournir une attestation de refus qui stipule que vous pouvez vous adresser à la Banque de France. Celle-ci vous dirigera vers un établissement de crédit désigné d’office. Cette banque doit vous ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivants la réception de votre dossier. Toutefois, vous aurez seulement accès aux prestations de base (encaissement des chèques et virements bancaires, paiement par prélèvement, envoi mensuel d’un relevé des opérations…).

Pour ce faire, vous devez vous adresser à la succursale de votre département et joindre les pièces justificatives nécessaires :

  • Justificatif d’identité : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire…).
  • Justificatif d’activité (varie selon l’activité) : extrait K, extrait Kbis, extrait D1 original de moins de 3 mois, attestation d’activité libérale indépendante, copie de la carte professionnelle…
  • Justificatif de domicile (pas requis pour les sociétés) : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de 3 mois…
  • Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l’ouverture de votre compte pro.
  • Pour les sociétés : une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.

Les conseils de nos experts-comptables : quelques particularités à connaitre !

Une exception à respecter pour les travailleurs indépendants

Vous avez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité si votre chiffre d’affaires a dépassé 10 000 € durant deux années civiles consécutives.

Attention un compte bancaire dédié à votre activité n’est pas forcément un compte professionnel. Vous pouvez faire le choix d’ouvrir un compte personnel dédié à votre activité. Cette option est généralement moins coûteuse qu’un compte professionnel, si toutefois votre banque l’accepte.

refus ouverture compte bancaire

Conservation (ou pas) de votre compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte pro bancaire est pour la plupart des entreprises obligatoire. Toutefois et même si vous avez tout intérêt à garder votre compte pro, vous n’êtes pas dans l’obligation de le conserver. Si malgré cela vous décidez de vous en séparer, vos dépenses personnelles seront mêlées à vos dépenses professionnelles et l’administration fiscale peut requalifier vos dépôts professionnels en salaires, avec calcul des cotisations sociales associées à la clé.

Possibilité d’ouvrir un compte pro en interdit bancaire

Vous êtes entrepreneur et vous n’avez pas la possibilité de passer outre le fait de devoir ouvrir un compte pro. Même en interdit bancaire, l’établissement désigné par la Banque de France effectuera l’ouverture de votre compte avec tous les services bancaires de base.

Article publié initialement le 7 janvier 2020

Olivia Boulay

Rédactrice-web spécialisée dans les sujets relatifs à la comptabilité et à la gestion d'entreprise pour les TPE

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