Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les commerçants et artisans

Le 01/04/2015 - Mise à jour le 04/05/2017
(10 notes)

Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ont l’obligation d’immatriculer leur activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce depuis le 1er janvier 2015. Une formalité de plus qui permettrait un meilleur suivi des auto-entrepreneurs. Cela reste à prouver. Dans tous les cas, cette formalité est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Ne vous laissez pas facturer des frais inutiles…

Nouveauté 2015, les auto-entrepreneurs obligés de s’immatriculer

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs depuis le 1/01/2016*) ont l’obligation d’immatriculer leur activité au :

  • Répertoire des métiers (RM) pour  les activités artisanales,
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.

Cette loi est rétroactive, en conséquence, même si vous avez créé votre activité avant 2015, vous devez faire les démarches d’immatriculation. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour immatriculer votre auto-entreprise.

Immatriculation auto-entrepreneur, payant ou gratuit ?

La loi le précise clairement, l’immatriculation des auto-entrepreneurs au RM ou RCS est gratuite. Toutefois, de nombreuses chambres de commerce ou de métiers appliquent aux auto-entrepreneurs un traitement tout autre et facturent des frais d’immatriculation…

D’après une enquête réalisé par Evo’Portail, certaines chambres n’hésiteraient pas à facturer jusqu’à 208 € l’immatriculation d’une activité en auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, vous payez déjà une taxe pour frais de chambre

L’immatriculation, en auto-entrepreneur, au RM ou RCS est gratuite car vous participez déjà au financement des chambres consulaires. En effet, depuis le 1er janvier 2015, une taxe pour frais de chambre est calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires.

  • 0,15 % du CA pour une activité commerciale ou d’hébergement de courte durée,
  • 0,48 % du CA pour les activités de services artisanaux,
  • 0,44 % du CA pour les  prestations de services commerciaux.

Vous la réglez en même temps que vos autres prélèvements obligatoires, au mois ou au trimestre.

Auto-entrepreneurs, vos formalités d’immatriculation

Pour les auto-entrepreneurs déjà en exercice, vous renseignez le formulaire « R CMB micro-entrepreneur ».

Si vous créez votre activité en auto-entrepreneur, vous devez vous immatriculer auprès du Répertoire des métiers ou du Registre du commerce et des sociétés après avoir réalisé votre déclaration de début d’activité.

  • Si vous créez une activité commerciale en auto-entrepreneur :

Vous pouvez réaliser l’immatriculation en passant par votre chambre de commerce. Vous avez aussi la possibilité d’adresser avec A/R votre formulaire et les pièces justificatives directement au Greffe du Tribunal de votre région.

  • Si vous créez une activité artisanale en auto-entrepreneur :

La formalité s’effectue uniquement en passant par la chambre des métiers et de l’artisanat de votre localité.

Le conseil de nos experts comptables pour ne pas payer de frais inutiles lors de l’immatriculation

Pour rappel, seul le stage de préparation à l’installation prévu pour les artisans est payant. Il est obligatoire dans le cadre d’une première installation. Son tarif est encadré et ne doit pas dépasser 280 €.

En revanche, les services « d’assistance » à l’immatriculation sont bien payants, mais tout à fait facultatifs.

Si votre chambre consulaire vous demande un paiement de frais lors de l’immatriculation, il vous suffit d’indiquer que vous ne souhaitez pas profiter de services d’accompagnement pour réaliser la formalité d’immatriculation. Et cela ne devrait pas être plus compliqué que ça. Au besoin, n’hésitez pas à rappeler que l’immatriculation des auto-entrepreneurs est gratuite.

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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