Vous êtes associé et gérant d’une EURL ou d’une SASU ? Vous n’avez pas l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Le décret 2011-55 du 13 janvier 2011 définit les seuils en deçà desquels l’établissement du rapport de gestion n’est pas obligatoire.
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d’établir le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1) si elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 euros,
- montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Il est important de noter que cette dispense ne supprime pas l’obligation de déposer les comptes annuels chaque année. Les documents devant alors être déposés sont : la décision de l’associé unique concernant l’affectation du résultat et les comptes annuels.
A noter depuis le 1er janvier 2023, ce dépôt doit s’effectuer via le Guichet Unique des entreprises, géré par l’INPI.
Article publié initialement le 18 janvier 2011
