19 janvier 2011 : EURL et SASU suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Le 18/01/2011 - Mise à jour le 26/04/2011
(4 notes)

Vous êtes associé et gérant d’une EURL ou d’une SASU ?

Vous n’avez plus l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Le décret 2011-55 du 13 janvier 2011 vient d’être publié. Il définit les seuils en deçà desquels l’établissement du rapport de gestion n’est plus obligatoire.

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d’établir le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1) si elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 1 000 000 euros
  • chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 euros
  • 20 salariés

Il est important de noter que cette dispense ne supprime pas l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, chaque année. Les documents devant alors être déposés sont : la décision de l’associé unique concernant l’affectation du résultat et les comptes annuels.

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