Le versement d’indemnités forfaitaires pour rembourser les frais de transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, tous les employeurs, à Paris comme en région, doivent verser une indemnité de transport à leurs salariés, au moins égale à 50 % de leurs frais.

Indemnité pour rembourser les frais de transport de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, pour qui ?

• Avant la loi de 2009, l’employeur devait prendre en charge la moitié du coût de la carte orange des salariés travaillant dans la Région Parisienne. 
• Depuis 2009, tous les employeurs doivent verser une indemnité à leurs salariés pour leur trajet domicile-travail en transport en commun ou utilisant un service public de location de vélo.

ans certains cette indemnité peut être versée pour prendre en charge les frais de transport liés à l’utilisation de son véhicule. En versant une indemnité forfaitaire au salarié pour rembourser l’essence ou l’amortissement du véhicule.

Prise en charge des trajets domicile-travail en voiture, dans quels cas ? 

Cette indemnité forfaitaire ne peut être versée qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, étant dans une des deux situations suivantes :

• leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d’une zone couverte par les transports urbains,
• leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Faites le point : frais de transport du salarié, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?