Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?

Le 14/10/2014 - Mise à jour le 17/11/2017
(7 notes)

Lorsqu’un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d’impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre son fonds de commerce : combien ça coûte ?

Intervenants : Cyrille Pineau, expert-comptable chez Strego et Xavier de Labarrière, expert-comptable chez ECL Direct.

Journaliste : Tout d’abord, Cyrille Pineau, pouvez-vous nous rappeler quels sont les impôts et taxes qui doivent être payés au moment de la vente d’un fonds de commerce ?

Cyrille Pineau : Le 1er impôt qu’il faut évoquer est l’impôt sur les bénéfices. Cet impôt sera calculé sur ce qu’on appelle la plus-value, c’est-à-dire, pour schématiser, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou le prix de revient du fonds vendu.

Cette plus-value est alors intégrée dans le résultat de l’exercice, c’est-à-dire le bénéfice réalisé par l’entreprise au cours de l’année et qui sera soumis à l’impôt sur les bénéfices.

Ainsi, par exemple, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, cette plus-value sera intégrée dans le résultat de l’exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux aujourd’hui fixé à 33,1/3 % pour les TPE/PME (avec toutefois la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour les 38 120 premiers € de bénéfices).

Journaliste : C’est effectivement le premier impact fiscal à analyser. Mais j’imagine que ce n’est pas le seul impôt qui sera à payer, non ?

Cyrille Pineau : Il faut également tenir compte des droits de mutation. Mais, à la différence de l’impôt sur la plus-value qui est payé par le vendeur, les droits de mutation sont, par principe, payés par l’acquéreur. Ces droits sont calculés à partir d’un barème progressif, dont le taux varie de 3 % à 5 % (aucune taxation pour la valeur du fonds qui ne dépasse pas 23 000 €).

Journaliste : N’y a-t-il pas de la TVA à payer également ?

Cyrille Pineau : En principe, non, en application de la règle dite de la « transmission d’une universalité de biens ».

C’est un petit peu compliqué, mais retenez que, dès lors que le fonds de commerce vendu constitue, en tant que tel, une entreprise susceptible d’être exploitée de manière autonome (ce qui suppose le transfert de l’ensemble des biens nécessaires à la poursuite de cette exploitation), il n’y aura pas de TVA à payer.

Journaliste : Existe-t-il des dispositifs qui permettent d’optimiser le coût fiscal de la vente d’un fonds de commerce ?

Xavier de Labarrière : Parmi les différentes solutions envisageables, on peut signaler deux dispositifs, que nous utilisons chez ECL Direct. Une première solution s’adresse aux entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui exonère d’impôt la plus-value réalisée, sous réserve que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 250 000 € (pour les activités de vente de biens ou de marchandises),
  • 90 000 € (pour les prestataires de services).

Une exonération partielle s’applique si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée.


Journaliste : D’accord, et il existe une autre solution d’exonération ?

Xavier de Labarrière : Oui, une autre solution que l’on peut signaler concerne cette fois toutes les entreprises. Dès lors que la valeur du fonds vendu n’excède pas 300 000 €, la plus-value est exonérée d’impôt. Si la valeur de ce fonds excède 300 000 €, sans pour autant dépasser 500 000 €, la plus-value sera partiellement exonérée d’impôt.

Retenez que ces dispositifs d’exonérations, comme tout dispositif fiscal avantageux, sont soumis à des conditions relativement strictes dont le respect est évidemment essentiel pour éviter toute remise en cause en cas de contrôle.

Journaliste : Et au niveau des droits de mutation, Cyrille PINEAU, existe-t-il également des dispositifs qui permettent d’atténuer la charge fiscale ?

Cyrille Pineau : Oui, on peut signaler deux dispositifs particuliers. Si le fonds vendu est situé en zone franche par exemple, les droits de mutation sont allégés. Si la vente du fonds est faite au profit d’un proche (un enfant, un frère ou une sœur par exemple), ou au profit d’un salarié, elle sera exonérée de droit de mutation à hauteur de 300 000 € (sous conditions, comme toujours).

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.