Véhicules : déduction fiscale limitée... ou illimitée

Le 09/10/2014 - Mise à jour le 09/10/2014
(4 notes)

La déduction de l’amortissement des véhicules de tourismes  fait l’objet d’une limitation. Des exceptions existent néanmoins. Pour ne pas à avoir à réintégrer la part supérieure à 18 300 € (9 900 € en cas de véhicule polluant) sur vos véhicules de tourisme, louez-les pour une courte période (moins de 3 mois).

Une déduction limitée…

Rappel : la déduction de l’amortissement d’un véhicule de tourisme est limitée : l’amortissement qui correspond à la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18 300 € TTC n’est pas déductible fiscalement.

Cette limite est abaissée à 9 900 € TTC pour tous les véhicules classés parmi les plus polluants, c’est-à-dire ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.

Ce dispositif de limitation s’applique également dans l’hypothèse où l’entreprise loue le véhicule. C’est à dire aux loyers des voitures de tourisme pour la partie du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le loueur pour la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 18 300 € TTC (ou 9 900 € TTC).

… sauf pour certaines activités

Concernant les voitures achetées. La limite n’est pas applicable lorsque l’acquisition d’une voiture est nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise, en raison même de son objet. Par exemple les taxis ou les ambulanciers, les auto-écoles, les entreprises de location de véhicules, etc.

Concernant les voitures louées. Les véhicules pris en location sur une courte durée n’excédant pas trois mois (non renouvelables) ne sont pas soumis à la limitation : les loyers sont donc, dans cette hypothèse, totalement déductibles des résultats imposables.

… et sauf pour certains équipements

L’administration fiscale admet que, les véhicules électriques et les voitures fonctionnant au GPL ou au GVN bénéficient d’une tolérance administrative permettant de traiter différemment les équipements qui leurs sont spécifiques.

Ainsi, lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GVN ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une facturation permettant de les identifier lors de l’acquisition des véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour apprécier la limitation de la déductibilité de l’amortissement. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d’être limité (art. 39-4 du CGI).

Cette tolérance peut également s’appliquer en cas de location.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.