Véhicules : déduction fiscale limitée… ou illimitée

Mise à jour le 05/03/2019 3 min Claude Robin

La déduction de l’amortissement des véhicules de tourismes fait l’objet d’une limitation. Des exceptions existent néanmoins. Pour ne pas à avoir à réintégrer la part supérieure à 18 300 € (ou 9 900 € en cas de véhicule polluant) sur vos véhicules de tourisme, louez-les pour une courte période (moins de 3 mois). A noter, depuis 2017, la loi de finances a relevé les seuils de déduction pour inciter les entreprises à acquérir ou louer des véhicules moins polluants.

Une déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme limitée…

Rappel : la déduction de l’amortissement d’un véhicule de tourisme est limitée : l’amortissement qui correspond à la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18 300 € TTC n’est pas déductible fiscalement.

Cette limite est abaissée à 9 900 € TTC pour tous les véhicules classés parmi les plus polluants, c’est-à-dire ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.

Depuis la loi de finances pour 2017 a instauré un relèvement des seuils de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme pour l’achat ou la location  de véhicules peu polluants (véhicules électriques ou hybrides) réalisés depuis le 1er janvier 2017 :

Véhicules de tourisme : émission de CO2 Plafond de déduction
Moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) 30 000 €
20 g ≤Émission de CO2 par kilomètre < 60 g (véhicules hybrides) 20 300 €
60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 155 g 18 300 €
Émission de CO2 par kilomètre > 155 g 9 900 €

A noter, la loi de finances pour 2017 a également prévu un abaissement progressif du seuil d’émission de CO2 pris en compte pour la déduction de l’amortissement de l’achat d’un véhicule de tourisme :

Année d’acquisition ou de location du véhicule de tourisme Seuil d’émission de CO2 nécessitant une réintégration extra-comptable pour la fraction excédant le prix de 9 900 € (véhicules polluants)
2016 200 g
2017 155 g
2018 150 g
2019 140 g
2020 135 g
2021 130 g

Ce dispositif de limitation s’applique également dans l’hypothèse où l’entreprise loue le véhicule. C’est à dire aux loyers des voitures de tourisme pour la partie du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le loueur pour la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 18 300 € TTC (ou 9 900 € TTC).

déduction de l’amortissement des véhicules de tourismes

… sauf pour certaines activités

Concernant les voitures achetées. La limite n’est pas applicable lorsque l’acquisition d’une voiture est nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise, en raison même de son objet. Par exemple les taxis ou les ambulanciers, les auto-écoles, les entreprises de location de véhicules, etc.

Concernant les voitures louées. Les véhicules pris en location sur une courte durée n’excédant pas trois mois (non renouvelables) ne sont pas soumis à la limitation : les loyers sont donc, dans cette hypothèse, totalement déductibles des résultats imposables.

… et sauf pour certains équipements

L’administration fiscale admet que, les véhicules électriques et les voitures fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient d’une tolérance administrative permettant de traiter différemment les équipements qui leurs sont spécifiques.

Ainsi, lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une facturation permettant de les identifier lors de l’acquisition des véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour apprécier la limitation de la déductibilité de l’amortissement. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d’être limité (art. 39-4 du CGI).

Cette tolérance peut également s’appliquer en cas de location y compris la location longue durée.

A noter, l’achat d’un véhicule de tourisme par la société a d’autres incidences, notamment fiscale. Avec un véhicule de société vous êtes redevable de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Autre point, la TVA n’est en principe pas récupérable sur l’achat d’un véhicule de tourisme, ni les frais d’entretien des véhicules, mais comme toujours, il y a des exceptions… voir la récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme.

 

Article publié initialement le 9 octobre 2014

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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