Validation d'un trimestre de retraite, à partir de 150 heures cotisées au lieu de 200

Le 31/03/2014 - Mise à jour le 02/04/2014
(4 notes)

La loi de réforme des retraites modifie le calcul de la validation des trimestres de retraite, y compris pour les travailleurs indépendants. La validation d’un trimestre se basera désormais sur une rémunération équivalente à 150 heures de travail payées au Smic (soit à 1429,50 € en 2014) . Une bonne nouvelle si vous vous versez une très faible rémunération. Explications.

Chef d’entreprise, un trimestre validé dès 1429,50 € de rémunération

La validation de trimestres d’assurance vieillesse est calculée en fonction du montant annuel de votre rémunération, déclarée pour le calcul de vos cotisations. En conséquence, en tant que travailleur indépendant (TNS), si vous vous versez une rémunération, vous cotisez pour vous constituer une pension retraite. A condition de vous verser une rémunération suffisante.

C’est tout l’intérêt de la réforme, le seuil de validation d’un trimestre de retraite a en effet été abaissé, ce qui vous favorise en cas de faible rémunération.

A compter du 1er janvier 2014*, le seuil de validation d’un trimestre de retraite se base sur une rémunération équivalente à 150 heures de travail payées au Smic (9,53 €/H), au lieu de 200 en 2013.

En conséquence, en 2014 :

Pour valider 1 trimestre de retraite, vous devez vous verser une rémunération annuelle minimum de :

  • 1 429,50 € (= 150 heures x 9,53 €), au lieu de 1 886 € en 2013

Pour valider 4 trimestres de retraite (soit le maximum de trimestres comptabilisés par année civile), vous devez vous verser une rémunération annuelle minimum de :

  • 5 718 € (= 600 heures x 9,53 €), au lieu de 7 544 € en 2013

Un plafonnement des rémunérations  pour limiter les effets d’aubaine

La baisse du seuil de validation d’un trimestre de retraite pourrait entraîner un effet d’aubaine selon les niveaux de rémunération.

Un second décret doit donc paraître qui précisera les rémunérations prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance vieillesse basé sur 150 heures de travail payées au Smic au lieu de 200. Seules les rémunérations ne dépassant pas un certain montant devraient être concernées, a priori, celles ne dépassant pas 1,5 fois le Smic.

Le conseil de nos experts comptables pour la préparation de votre retraite de travailleur indépendant

Constamment préoccupé par la gestion quotidienne de votre activité, vous avez rarement le temps de vous soucier de votre retraite. Pourtant, dès que vous commencez à dégager des bénéfices, il est recommandé de vous verser une rémunération minimale, en complément de vos dividendes afin de vous créer une rémunération différée sous forme de pension retraite.

A compter du 1er janvier 2014, il vous suffit de vous verser, sur l’année une rémunération de 5 718 € pour valider 4 trimestres de retraite, soit le maximum de trimestres comptabilisés par année civile.

Attention toutefois, au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, ce sont vos 20 meilleures années de cotisations qui seront prises en compte pour le calcul du montant de la pension. En fonction des aléas de votre carrière, de l’âge auquel vous vous lancez en indépendant, il peut être intéressant de cotiser plus en vous versant une rémunération plus conséquente.

Consultez votre expert comptable pour évaluer avec lui les implications de votre activité en indépendant sur votre retraite. Des dispositifs de cotisations complémentaires, de type loi Madelin, peuvent également être mis en place pour compléter votre future pension.

 

 

* Cf. décret du 20 mars 2014 modifiant l’article R. 351-9 de la sécurité sociale.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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